Ai-je le droit d’expulser moi-même des squatteurs ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur auquel un immeuble a été enlevé par violence ou clandestinement peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur (art. 926 al. 2 CC). Il ne peut toutefois recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile, et il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances (art. 926 al. 4 CC). Il peut aussi demander au tribunal une injonction visant un cercle indéterminé de personnes, par exemple des occupants inconnus, et le tribunal statue dans les cinq jours au plus tard (art. 260a CPC).
- Depuis le 1er juillet 2026, vous pouvez reprendre votre immeuble enlevé par violence ou clandestinement, dans un délai raisonnable après l'avoir appris.
- La force n'est permise que si les autorités ne peuvent pas intervenir à temps, et avec mesure.
- Le tribunal peut ordonner la restitution envers des occupants inconnus.
- Il statue dans les cinq jours au plus tard.
- L'occupation peut aussi être une violation de domicile, punie sur plainte.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble (art. 926 al. 1 CC). Lorsqu’un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l’usurpateur (art. 926 al. 2 CC). Cette règle est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Les limites et l’aide des autorités
Les autorités compétentes assurent au possesseur, en temps utile, l’aide requise par les circonstances. Il ne peut recourir à la force que si l’intervention de l’autorité ne pouvait être obtenue en temps utile, et il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances (art. 926 al. 4 CC).
L’injonction du tribunal
Lorsque la possession d’un immeuble est troublée ou usurpée illicitement, le possesseur peut exiger du tribunal qu’il ordonne, envers un cercle indéterminé de personnes, la cessation du trouble ou la restitution, ainsi que l’affichage de l’injonction sur l’immeuble et son exécution par l’autorité compétente. Le requérant doit apporter la preuve de sa possession et rendre vraisemblable le trouble ou l’usurpation illicite (art. 260a al. 1 et 2 CPC). Le tribunal statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard, et peut, sur demande, ordonner l’exécution anticipée de l’injonction (art. 260a al. 3 et 4 CPC).
L’opposition doit être déposée dans un délai de dix jours et être motivée (art. 260b al. 1 CPC). Les règles de la mise à ban s’appliquant par analogie, l’opposition rend l’injonction caduque envers l’opposant, sauf exécution anticipée, et le requérant doit alors agir en justice (art. 260 al. 2 et 260b CPC).
La plainte pénale
Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison ou une habitation, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir adressée par un ayant droit, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 186 CP). Selon le Tribunal fédéral, la violation de domicile se poursuit aussi longtemps que l’auteur n’a pas quitté les lieux, de sorte que le délai de plainte de trois mois ne commence à courir que lorsqu’il les a quittés (ATF 128 IV 81). Voyez comment porter plainte pour squat.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Ancien locataire ou personne hébergée. Si vous avez vous-même remis le logement à l’occupant, il ne vous l’a pas enlevé par violence ou clandestinement (art. 926 al. 2 CC). Selon le Tribunal fédéral, changer la serrure pour obliger à partir une personne hébergée dont le contrat a pris fin peut constituer une contrainte (arrêt 6B_424/2025). Il faut alors passer par le tribunal.
Délai raisonnable dépassé. Le droit de reprendre vous-même l’immeuble enlevé par violence ou clandestinement vaut dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de l’occupation (art. 926 al. 2 CC). Ensuite, il faut passer par le tribunal, par exemple en demandant une injonction (art. 260a CPC).
Opposition après exécution anticipée. L’opposition ne doit pas être motivée lorsque l’exécution anticipée a été ordonnée. L’injonction continue alors de produire ses effets contre l’opposant, à qui le tribunal impartit un délai de dix jours pour agir (art. 260b al. 2 CPC).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
En rentrant de six mois à l'étranger, Anne découvre que des inconnus occupent sa maison de vacances. Elle saisit le tribunal, qui doit statuer dans les cinq jours au plus tard et peut ordonner la restitution, l'affichage de l'injonction sur la maison et son exécution par l'autorité compétente (art. 260a CPC). Elle porte aussi plainte contre inconnu pour violation de domicile (art. 31 et 186 CP).
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Constater l'occupation
Photos, date de la découverte, témoins.
-
Appeler la police
Les autorités doivent vous assurer en temps utile l'aide requise par les circonstances (art. 926 al. 4 CC).
-
Saisir le tribunal
Demandez une injonction contre des inconnus (art. 260a CPC).
-
Porter plainte
Pour violation de domicile, dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur et qu'il a quitté les lieux (art. 31 et 186 CP, ATF 128 IV 81).
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Questions fréquentes
Si l'immeuble vous a été enlevé par violence ou clandestinement, vous pouvez le reprendre en expulsant les occupants, dans un délai raisonnable après avoir appris l'occupation (art. 926 al. 2 CC). La force n'est permise que si les autorités ne peuvent pas intervenir à temps, et sans voies de fait injustifiées (art. 926 al. 4 CC).
Le tribunal peut ordonner la restitution envers un cercle indéterminé de personnes et faire afficher l'injonction sur l'immeuble (art. 260a al. 1 CPC).
Il statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC).
Oui, par une opposition déposée dans un délai de dix jours, motivée sauf exécution anticipée. Sans exécution anticipée, l'injonction devient alors caduque envers l'opposant et vous devez agir en justice (art. 260 al. 2 et 260b CPC).
Oui, pour violation de domicile, une infraction poursuivie sur plainte (art. 186 CP). Le délai de plainte est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Selon le Tribunal fédéral, il ne commence à courir que lorsque l'auteur a quitté les lieux (ATF 128 IV 81).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
La nouvelle loi vous donne plus de marge, mais la reprise par la force reste l’exception. Appelez d’abord la police et, si les occupants restent, demandez une injonction au tribunal, qui statue dans les cinq jours (art. 926 CC, art. 260a CPC).
Sources officielles
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Code de procédure civile (RS 272), Fedlex
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.