Que faire si un squatteur occupe mon logement ?
Appelez la police, déposez plainte pour violation de domicile (l'infraction n'est poursuivie que si vous portez plainte) et demandez au tribunal compétent de faire partir les occupants : il rend sa décision dans les cinq jours au plus tard.
Appelez la police, déposez plainte pour violation de domicile (l'infraction n'est poursuivie que si vous portez plainte) et demandez au tribunal compétent de faire partir les occupants : il rend sa décision dans les cinq jours au plus tard.
Délai légal
3 mois pour porter plainte, dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP) ; un délai raisonnable pour reprendre votre immeuble (art. 926 al. 2 CC)
Urgence
Très urgent
Coût
Le dépôt de plainte auprès de la police est gratuit. Les frais de la procédure civile dépendent du canton et de la voie choisie ; un avocat représente un coût supplémentaire.
Qui contacter
La police, le ministère public ou le tribunal compétent de votre canton pour l'injonction (art. 260a CPC)
Comprendre votre situation
Salomé R. rentre chez elle et découvre que des inconnus se sont installés dans son logement. Elle dort chez une amie, sans savoir comment récupérer ses clés. Cette situation relève de deux voies qui se cumulent : la voie pénale et la voie civile.
Sur le plan pénal, l’art. 186 CP punit celui qui pénètre illicitement dans une habitation contre la volonté de l’ayant droit, ou qui y demeure au mépris de l’injonction de sortir que lui adresse un ayant droit. L’infraction n’est poursuivie que sur plainte : sans votre plainte, la police et le ministère public n’agissent pas.
Sur le plan civil, depuis le 1er juillet 2026, la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble a été renforcée (art. 926 CC et art. 260a CPC). Si l’occupant est identifié, la procédure du cas clair reste aussi ouverte (art. 257 CPC). Pour un locataire qui refuse de partir, consultez notre page sur l’expulsion du locataire. Pour le cadre général, voyez notre page droit immobilier et foncier.
Ce que dit la loi
- Art. 186 CPViolation de domicile : entrer sans droit ou rester malgré l'injonction de sortir, sur plainte, peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire
- Art. 31 CPLe droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur
- Art. 304 al. 1 CPPPlainte déposée par écrit ou oralement auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
- Art. 926 al. 2 CCReprise de l'immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur
- Art. 926 al. 4 CCAide de l'autorité en temps utile ; recours à la force seulement si cette aide ne pouvait être obtenue à temps
- Art. 260a CPCInjonction du tribunal envers un cercle indéterminé de personnes, décision dans les cinq jours au plus tard
- Art. 257 CPCProcédure sommaire en cas clair
- Art. 927 CCL'usurpateur doit rendre la chose et réparer le dommage
Vos droits
- Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile, par écrit ou oralement, auprès de la police ou du ministère public (art. 186 CP, art. 304 al. 1 CPP).
- Vous pouvez demander au tribunal compétent une injonction contre un cercle indéterminé de personnes, avec affichage sur l'immeuble et exécution par l'autorité compétente (art. 260a al. 1 CPC).
- Vous pouvez demander l'exécution anticipée de l'injonction, et le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires (art. 260a al. 4 CPC).
- Vous pouvez exiger la restitution de votre logement et la réparation du dommage (art. 927 al. 1 et 3 CC).
- Vous pouvez reprendre votre immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 al. 2 CC).
Les étapes à suivre
Adresser l'injonction de sortir
L'art. 186 CP vise celui qui reste malgré l'injonction de sortir adressée par un ayant droit. Demandez clairement aux occupants de partir et conservez une trace de cette demande (message, témoin, procès-verbal de police).
Appeler la police
Signalez l'occupation illicite à la police et demandez son intervention. L'art. 926 al. 4 CC prévoit que les autorités vous assurent en temps utile l'aide requise par les circonstances.
Déposer plainte dans les trois mois
Déposez plainte pour violation de domicile auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
Saisir le tribunal compétent
Déposez une requête fondée sur l'art. 260a CPC. Vous devez prouver votre possession (titre de propriété, bail ou contrat) et rendre vraisemblable l'usurpation. Le tribunal statue dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC). Si l'occupant est identifié, la procédure du cas clair est aussi possible (art. 257 CPC).
Faire exécuter la décision
Faites afficher l'injonction sur l'immeuble et demandez à l'autorité compétente de l'exécuter, comme le prévoit l'art. 260a al. 1 CPC. Réclamez ensuite la réparation du dommage (art. 927 al. 3 CC).
Un squatteur occupe votre logement ?
Un juriste vous aide à préparer votre plainte et votre requête d'injonction, avec les pièces qui prouvent votre possession. Agissez vite, les délais courent.
Les erreurs à éviter
- Forcer les occupants vous-même : l'art. 926 al. 4 CC n'autorise la force que si l'aide de l'autorité ne pouvait être obtenue à temps, et interdit les voies de fait non justifiées par les circonstances.
- Laisser passer le délai de trois mois pour porter plainte (art. 31 CP).
- Ne pas dire aux occupants de partir : l'art. 186 CP vise celui qui reste malgré l'injonction de sortir.
- Saisir le tribunal sans preuve de votre possession : l'art. 260a al. 2 CPC l'exige.
- Attendre sans agir : la reprise de l'immeuble doit se faire dans un délai raisonnable après que vous en avez eu connaissance (art. 926 al. 2 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Les deux voies se complètent : la plainte pénale sanctionne l’intrusion, tandis que la requête civile vous rend le logement. Depuis le 1er juillet 2026, l’art. 260a CPC permet d’agir contre des occupants que vous ne pouvez pas identifier, avec une décision dans les cinq jours au plus tard. Préparez vos pièces dès le premier jour : titre de propriété ou bail, photos, témoignages.
Attention à l’art. 927 al. 2 CC : un occupant qui établit aussitôt un droit préférable évite la restitution. Si les occupants prétendent avoir un accord avec vous, ou si l’un d’eux est un ancien locataire, la situation change. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour le cadre général, voyez aussi notre page droit immobilier et foncier.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
La violation de domicile n'est poursuivie que sur plainte (art. 186 CP). Sans plainte de votre part, la police et le ministère public n'agissent pas au titre de cette infraction.
Trois mois, à compter du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Ce délai ne court donc pas forcément dès l'intrusion.
Le possesseur peut repousser par la force tout acte d'usurpation (art. 926 al. 1 CC). Pour reprendre l'immeuble, il ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile, et il doit s'abstenir de toute voie de fait injustifiée (art. 926 al. 4 CC). Appelez d'abord la police.
Le tribunal ordonne, envers un cercle indéterminé de personnes, la cessation du trouble ou la restitution, avec affichage sur l'immeuble et exécution par l'autorité. Vous prouvez votre possession et rendez vraisemblable l'usurpation. Il statue dans les cinq jours au plus tard (art. 260a CPC).
L'occupant doit rendre le bien, sauf s'il établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à le reprendre (art. 927 al. 2 CC). En cas de situation contestée, le tribunal n'entre pas en matière sur la procédure du cas clair (art. 257 al. 3 CPC).
Oui, l'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage (art. 927 al. 3 CC). Le coût d'une procédure dépend du canton et de la voie choisie.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse, art. 186 (violation de domicile)
- Code de procédure civile, art. 260a (injonction en cas d'atteinte à la possession d'un immeuble)
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.