Vos droits · Contrats & commercial

Ai-je le droit de vendre des plats ou des produits faits maison ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 19 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Varie selon le canton

Ça dépend. Vous ne pouvez vendre que des denrées sûres, et vous devez respecter l'hygiène et faire un autocontrôle. Vous devez aussi vous annoncer au service cantonal, sauf remise occasionnelle dans un bazar, une fête scolaire ou similaire. À Neuchâtel, ce service indique que produire chez soi pour vendre est interdit, sauf dans un local dédié, conforme à l'hygiène et à accès extérieur direct, ou pour une telle remise. Demandez-lui d'abord si c'est une activité de traiteur, comme préparer ou livrer des denrées prêtes à consommer : il faut alors aussi son autorisation, demandée au moins 30 jours avant le début.

  • Qui fabrique ou vend des denrées doit respecter la loi et faire un autocontrôle.
  • L'activité s'annonce au service cantonal, sauf remise occasionnelle dans un bazar, une fête scolaire ou similaire.
  • À Neuchâtel, demandez d'abord au service cantonal si c'est une activité de traiteur, comme préparer ou livrer des denrées prêtes à consommer : il faut alors aussi son autorisation, demandée au moins 30 jours avant le début.
  • Un pot fermé avant la vente doit porter les mentions obligatoires, dont les ingrédients, les allergènes et la date.
  • À Neuchâtel, hors bazar ou fête occasionnels, le service cantonal demande, pour produire chez soi, un local dédié, conforme à l'hygiène et à accès extérieur direct.

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Délai à respecterÀ Neuchâtel, le service cantonal demande que l'activité lui soit annoncée au plus tard le jour ouvrable qui précède son début. Pour une activité de traiteur, le droit neuchâtelois exige une demande d'autorisation déposée 30 jours au moins avant ce début.

Ce que dit le droit suisse

La loi sur les denrées alimentaires ne vise pas la cuisine faite pour l’usage domestique privé. Elle vise en revanche la vente et l’offre de denrées. Seules des denrées sûres peuvent être mises sur le marché. Quiconque manipule des denrées doit veiller à ce que son activité ne leur cause pas d’altération préjudiciable sur le plan de l’hygiène.

Celui qui fabrique ou vend des denrées doit aussi faire un autocontrôle, adapté au risque et au volume produit : notamment vérifier ou faire vérifier le respect des règles, et documenter cet autocontrôle, ce qu’un très petit établissement peut faire de façon limitée. Les étals et les locaux d’habitation où l’on prépare régulièrement des denrées pour la vente doivent, dans la mesure du possible, être conçus pour éviter le risque de contamination, et être nettoyés et entretenus de façon appropriée.

L’annonce au service cantonal

Quiconque manipule des denrées doit annoncer son activité à l’autorité cantonale, puis ses changements importants pouvant toucher la sécurité des denrées et sa cessation. À Neuchâtel, c’est le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui ne facture pas d’émolument pour l’annonce.

Ce service indique que la production de denrées à domicile pour en faire le commerce est interdite. Il cite deux exceptions : un local dédié, conforme aux règles d’hygiène et accessible directement depuis l’extérieur, ou une remise occasionnelle dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre du même genre. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l’autorité cantonale.

Les informations à donner aux clients

Un pot de confiture fermé avant la vente est une denrée préemballée. Son étiquette doit notamment indiquer la dénomination, les ingrédients, les allergènes, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, votre nom et votre adresse, et le pays de production. Les allergènes, comme les œufs, le lait ou les noisettes, doivent ressortir dans la liste des ingrédients.

Une denrée vendue sans emballage, comme une part de gâteau, se déclare par analogie, mais sans écrit si l’information du client est garantie autrement. Ses allergènes peuvent être annoncés oralement si un avis écrit bien visible dit qu’on peut les demander et si le personnel dispose de l’information par écrit ou si une personne formée peut la donner tout de suite. Restent écrits, par exemple, le pays de production du pain et des articles de boulangerie fine, sauf biscuits et biscottes ou provenance indiquée selon la loi sur la protection des marques.

Les autres démarches

À Neuchâtel, la réglementation des foires et des marchés relève de la commune.

Vous devez demander l’inscription de votre entreprise individuelle au registre du commerce lorsqu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs lors de l’exercice précédent. JuriUp peut vous aider par écrit pour l’annonce et pour créer cette entreprise.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Vente occasionnelle. L’annonce n’est pas exigée pour une remise occasionnelle dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre du même genre. Les denrées remises, même sans paiement, doivent quand même être sûres.

Denrées d’origine animale. Un établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées d’origine animale doit obtenir l’autorisation de l’autorité cantonale. L’ordonnance prévoit des exceptions, par exemple pour le commerce de détail qui se limite à remettre ces denrées directement aux consommateurs.

Plats livrés. Dans le canton de Neuchâtel, l’activité de traiteur est soumise à l’autorisation du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. La loi définit le service de traiteur comme la préparation ou la livraison de denrées prêtes à consommer, ou la préparation de denrées chez des tiers.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Aurélie a 41 ans et vit à La Chaux-de-Fonds. À côté de son emploi, elle veut vendre ses confitures et ses gâteaux au marché du samedi et sur Instagram. Comme elle vendrait chaque semaine, l'exception de la remise occasionnelle ne s'applique pas. La règle : elle doit annoncer son activité au service cantonal, produire dans un local dédié, conforme à l'hygiène et à accès extérieur direct, comme le demande ce service, et étiqueter ses pots. Si préparer ou livrer ses gâteaux est une activité de traiteur, il lui faut aussi l'autorisation de ce service, demandée au moins 30 jours avant de commencer : elle lui pose d'abord la question.

Les bases légales

  • Art. 26 LDAlfedlex Celui qui fabrique ou vend des denrées respecte la loi et fait un autocontrôle
  • Art. 20 ODAlOUsfedlex L'activité s'annonce au canton, sauf remise occasionnelle dans un bazar, une fête scolaire ou similaire
  • Art. 3 OIDAlfedlex Les mentions obligatoires, dont les ingrédients, les allergènes et la date
  • Art. 39 ODAlOUsfedlex Les denrées vendues sans emballage se déclarent par analogie avec les denrées préemballées
  • Art. 931 COfedlex Inscription au registre du commerce après un exercice d'au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires
  • Art. 2 LA-LDAl (NE)fedlex Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est chargé des tâches du droit alimentaire

Valable dans quel canton ?

Règles cantonales

Cette réponse dépend en partie de règles cantonales ou communales : le principe est le même partout, mais vérifiez les dispositions applicables dans votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier votre local

    À Neuchâtel, produisez dans un local dédié, conforme à l'hygiène et à accès extérieur direct.

  2. Contacter le service cantonal

    À Neuchâtel, demandez d'abord au service si votre activité est celle d'un traiteur, comme préparer ou livrer des denrées prêtes à consommer, auquel cas l'autorisation se demande au moins 30 jours avant le début, puis annoncez-vous au plus tard le jour ouvrable avant ce début.

  3. Préparer vos étiquettes

    Indiquez notamment sur chaque pot la dénomination, les ingrédients avec les allergènes mis en évidence, la date, votre nom et votre adresse.

  4. Réserver une place

    Inscrivez-vous auprès de la commune qui règle le marché, à La Chaux-de-Fonds par le formulaire de la Ville.

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Questions fréquentes

Le droit alimentaire exige d'annoncer l'activité au service cantonal. Une autorisation est en outre exigée pour un établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées d'origine animale, sauf exceptions, par exemple pour le commerce de détail qui se limite à les remettre directement aux consommateurs. À Neuchâtel, l'activité de traiteur, qui comprend la préparation ou la livraison de denrées prêtes à consommer, est aussi soumise à autorisation.

Non, si les pots sont fermés avant la vente : ce sont des denrées préemballées, dont les mentions obligatoires doivent figurer sur l'emballage ou sur une étiquette. La déclaration nutritionnelle n'est en revanche pas exigée pour une confiture artisanale que vous fabriquez et remettez directement au consommateur, sauf notamment en cas d'allégation nutritionnelle ou de santé.

Non, si la remise est occasionnelle et se fait dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou autre du même genre. Les gâteaux remis, même sans paiement, doivent quand même être sûrs.

Le revenu d'une activité indépendante est soumis aux cotisations, après déduction notamment des frais généraux nécessaires. Si l'activité est accessoire et que ce revenu ne dépasse pas 2500 francs par année civile, la cotisation n'est perçue qu'à votre demande.

L'inscription de l'entreprise individuelle est obligatoire dès qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs lors de l'exercice précédent. En dessous, vous pouvez demander l'inscription, sans obligation.

Oui, aux mêmes conditions de droit alimentaire qu'une vente sur place, dont l'annonce au service cantonal, et vous devez donner aux clients les mêmes informations. Pour des produits préemballés, les mentions obligatoires, sauf la date et le lot, doivent figurer sur le support de vente ou être disponibles sans frais par un autre moyen clairement indiqué, dès l'offre, et toutes être fournies à la livraison. À Neuchâtel, demandez d'abord au service cantonal si votre activité est celle d'un traiteur, comme préparer ou livrer des denrées prêtes à consommer : il faut alors aussi son autorisation, demandée au moins 30 jours avant le début.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Avant d’acheter du matériel ou de réserver une place, demandez au service cantonal si votre local convient et, à Neuchâtel, si votre activité est celle d’un traiteur, soumise à son autorisation. Gardez par écrit les ingrédients et allergènes de chaque recette. JuriUp peut préparer avec vous l’annonce.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 novembre 2026

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La réponse varie selon le canton ou la commune : vérifiez les règles locales applicables à votre situation. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 19 novembre 2026.