Combien coûte l’expulsion d’un squatteur en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 2’000–CHF 15’000
selon le canton et le dossier
En Suisse, le coût pour expulser des squatteurs varie fortement selon le canton et le dossier, englobant les frais judiciaires, les honoraires d'avocat et l'intervention de la police.
Pourquoi le prix varie autant
L’occupation illicite d’un bien immobilier, communément appelée squat, génère des frais considérables pour le propriétaire. Contrairement à un litige lié à un bail, le propriétaire dispose de plusieurs voies : la reprise de possession dans un délai raisonnable avec l’aide de la police (art. 926 CC révisé), l’injonction judiciaire contre un cercle indéterminé de personnes rendue en cinq jours au plus (art. 260a CPC), la procédure sommaire pour cas clair, ou encore l’action négatoire (défense de la propriété), le tout pouvant être complété par le choix de déposer une plainte pénale pour violation de domicile.
Dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, le coût dépendra de la voie choisie et de la complexité du dossier. Si les occupants refusent de quitter les lieux après la décision du juge, il faudra mandater la force publique et un serrurier. Ces frais d’exécution forcée sont avancés par le propriétaire, qui a peu de chances de les récupérer face à des occupants insolvables.
Besoin d'aide pour expulser des squatteurs ?
Ne laissez pas la situation s'aggraver. Contactez un avocat partenaire pour lancer rapidement la procédure d'évacuation.
Le détail des coûts
- Frais judiciaires Variable Émoluments du tribunal pour statuer sur la demande d'évacuation.
- Honoraires d'avocat Variable Rédaction de la requête, représentation à l'audience et suivi du dossier.
- Intervention de la police et serrurier Variable Frais de la force publique pour l'évacuation forcée des lieux.
- Frais de nettoyage et débarras Variable Évacuation des objets laissés sur place et remise en état sommaire.
Ce qui est inclus
- Analyse juridique de l'occupation illicite
- Dépôt de la requête en expulsion devant le tribunal
- Représentation devant le juge civil compétent
- Coordination avec les forces de l'ordre pour l'évacuation
Ce qui n’est pas inclus
- Réparation des dégâts matériels causés au bâtiment
- Frais de stockage prolongé des affaires des occupants
- Recouvrement d'éventuelles indemnités d'occupation impayées
Ce qui fait varier la facture
- 1Nombre de squatteurs et résistance lors de l'intervention
- 2Nécessité de recourir à des mesures provisionnelles urgentes
- 3Quantité de matériel à évacuer et stocker
- 4Tarifs horaires des avocats selon le canton
Comment réduire la facture
- Agir immédiatement dès la découverte de l'occupation illicite
- Déposer simultanément une plainte pénale pour violation de domicile
- Rassembler toutes les preuves de propriété rapidement
L’avis de l’équipe JuriUp
Face à un squat, la réactivité est votre meilleure alliée. Laisser la situation s’installer complique la procédure, rallonge les délais et alourdit la facture finale. Bien que la démarche diffère légalement de l’expulsion d’un locataire, elle partage la même exigence de rigueur procédurale.
Nous recommandons de solliciter l’intervention de la police au plus vite pour constater l’infraction. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droits réels permet d’obtenir une ordonnance d’évacuation exécutoire dans les meilleurs délais, limitant ainsi la dégradation de votre bien.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Pas n'importe comment. Depuis la révision de l'art. 926 CC (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble), le possesseur peut reprendre un immeuble qui lui a été enlevé par violence ou clandestinement dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l'usurpateur, et les autorités doivent lui prêter en temps utile l'aide requise par les circonstances. Vous ne pouvez recourir vous-même à la force que si l'intervention de la police ne peut pas être obtenue à temps, sans aucune voie de fait injustifiée. Passé ce délai raisonnable, ou dès que la situation est contestée, il faut passer par le juge : changer les serrures ou évacuer les occupants en dehors de ce cadre vous expose à une plainte pénale pour contrainte ou violation de domicile.
Le propriétaire doit généralement avancer les frais d'exécution forcée. Bien que le juge puisse condamner les squatteurs à les rembourser, ces derniers sont très souvent insolvables.
Non. La plainte pénale pour violation de domicile fait poursuivre les occupants, mais elle ne vous rend pas les lieux. Si vous agissez dans un délai raisonnable après avoir découvert l'occupation, la police doit vous prêter l'aide nécessaire pour reprendre possession (art. 926 al. 4 CC). Si l'occupation dure depuis un certain temps ou est contestée, la police exigera une décision civile : injonction de l'art. 260a CPC ou ordonnance d'évacuation du juge.
Cela dépend de la voie choisie. L'injonction contre un cercle indéterminé de personnes (art. 260a CPC) est la plus rapide : le tribunal statue immédiatement, au plus tard dans les cinq jours, sans que vous ayez à connaître l'identité des occupants, et il peut ordonner l'exécution anticipée. La procédure sommaire pour cas clair (art. 257 CPC) prend en général quelques semaines. L'exécution forcée dépend ensuite de la disponibilité de la police et de l'autorité d'exécution cantonale.
Vous ne pouvez pas simplement les jeter. L'autorité d'exécution organisera leur évacuation et leur stockage, dont les frais devront être avancés par vos soins.
Certaines assurances couvrent les litiges liés à la propriété immobilière, y compris l'évacuation d'occupants sans droit. Il faut vérifier les conditions générales de votre police.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.