Porter plainte pour squat (occupation illicite) en Suisse
Le squat (occupation illicite) n'est pas un terme du Code pénal : c'est une violation de domicile (art. 186 CP), poursuivie sur plainte. Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur d'un immeuble peut aussi le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 CC) et demander au juge une injonction, même contre des occupants dont l'identité est inconnue (art. 260a CPC).
Le squat est une violation de domicile (art. 186 CP), poursuivie sur plainte, dans un délai de 3 mois (art. 31 CP). Cette démarche pénale est gratuite. En parallèle, depuis le 1er juillet 2026, vous pouvez demander au juge une injonction même si vous ignorez qui occupe les lieux (art. 260a CPC) : il statue dans les cinq jours. Le droit de reprise de l'art. 926 CC complète ce dispositif.
01Comprendre l'infraction
Le droit pénal suisse n'utilise pas le terme de « squat ». L'occupation illicite d'un logement est une violation de domicile (art. 186 CP). Celui qui s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans une maison, un appartement, un local fermé ou un espace clos commet cette infraction. Forcer une serrure ou briser une vitre ajoute les dommages à la propriété (art. 144 CP).
Sur le plan civil, depuis le 1er juillet 2026 (RO 2026 16), le possesseur d'un immeuble — propriétaire ou locataire — peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 al. 2 CC). Les autorités lui assurent en temps utile l'aide requise ; le recours à la force n'est licite que si cette intervention n'a pas pu être obtenue à temps (art. 926 al. 4 CC). Le juge peut en outre rendre une injonction envers un cercle indéterminé de personnes, statuer dans les cinq jours et ordonner l'exécution anticipée (art. 260a CPC). L'action en réintégration (art. 927 CC) reste ouverte contre un occupant identifié.
Pénétrer et demeurer sans droit dans le logement d'autrui.
Reprendre l'immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, avec l'aide des autorités.
Évacuation ordonnée envers un cercle indéterminé de personnes, décision en cinq jours au plus.
Action civile contre un occupant identifié.
Ce qui doit être réuni
- L'introduction dans un local fermé, une habitation ou un espace clos attenant.
- L'absence d'autorisation de l'ayant droit (propriétaire ou locataire).
- La volonté consciente de s'y introduire ou d'y demeurer malgré l'interdiction.
Exemples concrets
- Vous rentrez de l'étranger et trouvez des inconnus installés dans votre appartement.
- Un groupe d'individus fracture la porte de votre maison secondaire pour y vivre.
- Des personnes s'installent dans un local commercial vide vous appartenant.
02La procédure, pas à pas
- 1
Constater l'occupation
Appelez la police. Ne délogez pas les occupants par la force : le recours à la force n'est licite que si l'autorité n'a pas pu intervenir à temps (art. 926 al. 4 CC).
- 2
Déposer plainte
Portez plainte pour violation de domicile (art. 186 CP), au besoin contre X, dans les 3 mois (art. 31 CP).
- 3
Demander l'injonction
Saisissez le tribunal civil : injonction envers un cercle indéterminé de personnes (art. 260a CPC) ou action en réintégration si l'occupant est identifié (art. 927 CC).
- 4
Faire exécuter
Le juge peut ordonner l'exécution anticipée. La police et l'autorité d'exécution procèdent à l'évacuation.
03Le délai à respecter
La violation de domicile est poursuivie sur plainte. Vous disposez de 3 mois dès que vous connaissez l'occupation et l'identité de l'auteur (art. 31 CP). Si l'identité est inconnue, déposez tout de suite une plainte contre X. Côté civil, le tribunal saisi d'une injonction statue dans les cinq jours (art. 260a al. 3 CPC). L'action possessoire de l'art. 927 CC se prescrit par un an dès l'usurpation (art. 929 CC).
À faire
- Extrait du registre foncier prouvant votre propriété.
- Constatations de la police (rapport d'intervention initial).
- Photographies des effractions (serrure, fenêtres).
- Témoignages de voisins attestant de l'occupation illicite.
À éviter
- Tenter d'expulser les occupants par la force (sauf le cadre strict de l'art. 926 al. 4 CC).
- Laisser passer le délai de 3 mois pour la plainte pénale.
- Couper l'eau ou l'électricité sans décision du juge.
- Attendre plus d'un an avant l'action possessoire (art. 929 CC).
04Où déposer, selon votre canton
- VaudLe juge de paix du district statue notamment sur les évacuations et peut être saisi de l'injonction.
- GenèveLe Tribunal de première instance est compétent pour l'injonction et les actions possessoires (pas le Tribunal des baux, réservé aux locataires).
- ValaisLe tribunal civil du district.
- FribourgLe tribunal civil de l'arrondissement.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Le titulaire du droit (le propriétaire, l'usufruitier ou le locataire légitime) est légitimé à porter plainte. Si le bien appartient à une hoirie (communauté héréditaire), le représentant des héritiers ou chaque cohéritier peut agir pour défendre la possession commune.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, la plainte pénale pour violation de domicile peut être retirée en tout temps avant le jugement de deuxième instance (art. 33 CP). Ce retrait est définitif. C'est souvent le cas si les squatteurs acceptent de quitter les lieux volontairement et de dédommager le propriétaire pour les dégâts.
06Après la plainte
La plainte pénale déclenche l'enquête, mais elle ne suffit pas toujours à vider les lieux : - Identification des auteurs, si elle est possible. - Injonction civile (art. 260a CPC) ou action en réintégration (art. 927 CC) pour obtenir l'évacuation. - Exécution par la police, le cas échéant anticipée. En vous constituant partie plaignante, vous pouvez demander la réparation des dégâts causés à l'immeuble.
L'erreur la plus fréquente reste de se faire justice soi-même : changer les serrures en l'absence des occupants ou couper l'eau et l'électricité. Vous vous exposez alors à des poursuites pour contrainte ou violation de domicile. Depuis le 1er juillet 2026, la voie utile est claire : constater avec la police, porter plainte, puis saisir le juge d'une injonction (art. 260a CPC) si les occupants restent. La réforme a supprimé l'exigence d'agir « aussitôt » ; elle n'autorise pas pour autant l'expulsion sauvage.
07Questions fréquentes
En principe non. Changer les serrures ou expulser soi-même expose à une plainte pour contrainte (art. 181 CP) ou violation de domicile. Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur peut reprendre l'immeuble dans un délai raisonnable, mais seulement avec l'aide des autorités, ou par la force si cette intervention n'a pas pu être obtenue à temps et sans voies de fait injustifiées (art. 926 al. 2 et 4 CC).
L'injonction de l'art. 260a CPC est la voie la plus rapide : le tribunal statue immédiatement, au plus tard dans les cinq jours, et peut ordonner l'exécution anticipée, même si vous ignorez qui occupe les lieux. L'évacuation physique dépend ensuite de la police et de l'autorité cantonale. La procédure sommaire pour cas clair (art. 257 CPC) prend en général quelques semaines.
Oui, dans le cadre du droit de reprise. Les autorités doivent vous prêter en temps utile l'aide requise par les circonstances (art. 926 al. 4 CC). Si l'occupation est déjà installée ou contestée, la police exigera en pratique une décision civile : l'injonction de l'art. 260a CPC permet d'obtenir cette décision sans connaître l'identité des occupants.
Il est fortement déconseillé de le faire sans décision du juge. Couper l'eau ou l'électricité peut être qualifié de contrainte (art. 181 CP).
Les squatteurs sont civilement responsables des dommages causés (portes fracturées, déprédations). Toutefois, s'ils s'avèrent insolvables, les frais peuvent rester à votre charge, sauf couverture spécifique par votre assurance bâtiment.
Oui. La plainte pénale contre X interrompt le délai de 3 mois (art. 31 CP) et permet à la police d'identifier les auteurs. Côté civil, l'injonction de l'art. 260a CPC est justement conçue pour un cercle indéterminé de personnes : vous n'avez pas besoin de connaître leur nom pour demander l'évacuation.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code civil (RO 2026 16) et du Code de procédure civile.
Un juriste ou un avocat articule la plainte pénale et la voie civile la plus rapide : injonction de l'art. 260a CPC lorsque les occupants sont inconnus, action possessoire de l'art. 927 CC s'ils sont identifiés, et exécution avec la police. Il évite les erreurs (serrures, coupures de fluides) qui retournent la procédure contre vous.
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