Ai-je le droit d'hériter de mon concubin ?
Non, pas sans disposition pour cause de mort. La loi désigne comme héritiers les descendants, les parents et leur postérité, les grands-parents et leur postérité, ainsi que le conjoint ou le partenaire…
Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.
Non, pas sans disposition pour cause de mort. La loi désigne comme héritiers les descendants, les parents et leur postérité, les grands-parents et leur postérité, ainsi que le conjoint ou le partenaire…
Ça dépend. En principe, filmer continuellement la route avec une dashcam viole la loi sur la protection des données. Toutefois, le Tribunal fédéral admet que ces vidéos puissent servir de preuve en…
Non. En droit suisse, la garantie de loyer (ou caution) ne sert pas à régler les derniers mois de loyer. Elle reste bloquée sur un compte bancaire pour garantir d'éventuels dégâts constatés…
Ça dépend. Vous pouvez utiliser une application pour naviguer, mais avertir publiquement d'un contrôle officiel du trafic, ou utiliser un appareil conçu pour détecter ou perturber les radars, est puni de l'amende.
Ça dépend du lieu. Le Code civil vous donne en principe libre accès aux forêts et pâturages d'autrui, selon l'usage local, sans parler de camping. Mais un véhicule à moteur ne peut…
Non. Le droit de la circulation est fédéral : un permis retiré ne permet de conduire dans aucun canton. Conduire malgré le retrait est puni de trois ans de prison au plus…
Ça dépend. Vous pouvez conduire avec votre permis national valable pendant les douze premiers mois de résidence en Suisse. Au-delà, vous devez détenir un permis suisse, obtenu par échange de votre permis…
Ça dépend. Aucune loi suisse n'interdit explicitement de conduire pieds nus, en tongs ou à talons. Toutefois, la loi sur la circulation routière exige de garder la maîtrise de son véhicule en…
Ça dépend du bateau. Un permis est nécessaire si la puissance du moteur dépasse 6 kW ou si la surface de voile dépasse 15 mètres carrés. Les seuils sont plus bas sur…
Non. Un vélo électrique dont l'assistance au pédalage va jusqu'à 45 km/h est un cyclomoteur rapide (art. 18 let. a OETV). Pour le conduire, il faut un permis de la catégorie spéciale…
Ça dépend. Si une entreprise vous envoie délibérément un produit dans un but de démarchage, le droit suisse vous autorise à le conserver sans payer. En revanche, si la livraison est manifestement…
Oui, en principe. Comme prévenu, vous êtes partie à la procédure. La loi permet aux parties de consulter le dossier d'une procédure pénale en cours, au plus tard après la première audition…
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