Ai-je le droit de conduire avec un permis étranger en Suisse après mon installation ?

Les conducteurs venant de l’étranger peuvent conduire en Suisse avec un permis national valable. Un permis international n’est accepté qu’avec le permis national correspondant (art. 42 al. 1 OAC). Les catégories autorisées sont celles que le permis mentionne expressément, clairement et en caractères latins (art. 42 al. 2 OAC).

Cette tolérance a une limite : vous devez obtenir un permis suisse si vous résidez depuis plus de douze mois en Suisse, sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger (art. 42 al. 3bis let. a OAC). Le critère est la durée de résidence en Suisse.

Convertir votre permis : la course de contrôle

Le titulaire d’un permis national étranger valable reçoit un permis suisse pour la même catégorie s’il prouve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et conduit de façon sûre (art. 44 OAC). Un examen médical peut s’y ajouter. Selon l’art. 44 OAC, la course de contrôle ne peut pas être répétée et, en cas d’échec, l’usage de votre permis étranger vous est interdit.

Selon la pratique des autorités, certains pays, notamment ceux de l’UE et de l’AELE, bénéficient de dispenses de la course de contrôle ou de l’examen théorique. L’autorité compétente de votre canton de résidence indique la liste applicable, le dossier à fournir et les frais. Le portail ch.ch présente la démarche de changement de permis. Pour ne pas vous exposer à conduire sans le permis requis, demandez l’échange bien avant la fin des douze mois.

Les sanctions

Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis requis est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. a LCR). La même peine vise celui qui conduit alors qu’il lui a été interdit d’utiliser son permis (let. b). Celui qui met sa voiture à disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas le permis requis est puni de la même façon (let. e). Pour la suite à donner à une procédure pénale, consultez notre page sur le droit pénal.

Conducteurs professionnels : si votre permis n’a pas été délivré par un État de l’UE ou de l’AELE et que vous conduisez à titre professionnel des véhicules immatriculés en Suisse des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, le permis suisse est exigé sans attendre douze mois (art. 42 al. 3bis let. b OAC).

Permis obtenu en éludant les règles : un permis étranger obtenu en éludant les règles de l’OAC ou les règles de compétence de votre pays de domicile ne peut pas être utilisé en Suisse (art. 42 al. 4 OAC).

Cyclomoteurs et véhicules agricoles : sans permis étranger correspondant, un examen de conduite est exigé (art. 44 OAC).