Art. 95 LCRConduite sans autorisation

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;

b.

conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage;

c.

conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l’essai est caduc;

d.

effectue une course d’apprentissage sans être titulaire d’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;

e.

met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.

²Est puni d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu.²⁶²

³Est puni de l’amende quiconque:

a.

n’observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;

b.

assume la tâche d’accompagner l’élève lors d’une course d’apprentissage sans remplir les conditions exigées;

c.

donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d’un permis de moniteur.

⁴Est puni de l’amende quiconque:

a.

conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;

b.

conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.