Ai-je le droit de conduire avec un permis annulé ou retiré dans un autre canton ?

Les permis de conduire sont délivrés et retirés par l’autorité administrative, et cette compétence appartient au canton de domicile pour les permis de conduire (art. 22 al. 1 LCR). Mais la circulation routière relève du droit fédéral : le retrait ne se limite pas au canton qui l’a prononcé et vous prive du droit de conduire partout en Suisse. La page du canton de Vaud sur le retrait de permis le confirme : la mesure s’applique sur l’ensemble du territoire suisse (page de l’État de Vaud sur le retrait de permis).

Une infraction commise hors de votre canton de domicile peut aussi conduire au retrait : le canton qui la constate peut proposer la mesure au canton compétent (art. 23 al. 2 LCR). En pratique, vous pouvez donc perdre votre permis pour des faits commis ailleurs, et la décision vous sera notifiée par écrit, avec indication des motifs (art. 23 al. 1 LCR).

Le vocabulaire varie : la loi parle de « retrait », le public dit aussi « annulation » ou « suspension ». Seul le permis à l’essai devient « caduc » en cas de nouvelle infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire (art. 15a al. 4 LCR). Le retrait d’une catégorie entraîne celui de toutes les catégories (art. 33 al. 1 OAC) : le permis moto ne vous autorise donc pas à conduire si le permis voiture est retiré.

Les sanctions si vous conduisez malgré le retrait

Quiconque conduit un véhicule automobile alors que son permis lui a été retiré est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. b LCR). La même peine frappe celui qui conduit sans avoir le permis requis (let. a) et celui qui met un véhicule à disposition d’un conducteur dont il sait, ou devrait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances, qu’il n’a pas le permis requis (let. e).

Sur le plan administratif, conduire alors que le permis a été retiré est une infraction grave (art. 16c al. 1 let. f LCR). Le retrait est d’au moins trois mois, et davantage en cas d’antécédents : six mois, douze mois, voire une durée indéterminée selon l’art. 16c al. 2. La durée de ce nouveau retrait se substitue à la durée restante du retrait en cours (art. 16c al. 3 LCR). Si le retrait en cours était de durée indéterminée, un délai d’attente égal à la durée minimale prévue pour l’infraction est fixé (art. 16c al. 4 LCR).

Récupérer son permis

Pour un retrait de durée déterminée, le permis peut être restitué au plus tôt trois mois avant le terme si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans réduire la durée minimale (art. 17 al. 1 LCR). Après un retrait d’une année au moins, une restitution anticipée est possible à certaines conditions, une fois la durée minimale et les deux tiers de la durée prescrite écoulés (art. 17 al. 2 LCR). Après un retrait de durée indéterminée, vous devez prouver que votre inaptitude à la conduite a disparu (art. 17 al. 3 LCR).

Si vous êtes convoqué par la police après un contrôle, consultez notre guide Que faire si je reçois une convocation de la police pour une audition avant de répondre. Pour le cadre général, voyez aussi notre page droit pénal.

Trajets professionnels : l’autorité cantonale peut délivrer une autorisation pour les trajets nécessaires à l’exercice de votre profession pendant le retrait. Elle suppose une infraction légère, pas de retrait de durée indéterminée ou définitif, et pas plus d’un retrait au cours des cinq années précédentes (art. 33 al. 5 OAC). Sans cette autorisation écrite, la règle reste : pas de conduite.

Permis à l’essai : conduire alors que le permis à l’essai est caduc est puni de la même peine que la conduite malgré retrait (art. 95 al. 1 let. c LCR). Un nouveau permis d’élève conducteur ne peut être délivré qu’au plus tôt un an après l’infraction et sur la base d’une expertise psychologique (art. 15a al. 5 LCR).

Changement de domicile : si la mesure frappe un conducteur depuis cinq ans, le canton de domicile prend une nouvelle décision sur requête si vous rendez vraisemblable qu’elle n’est plus justifiée. Si vous avez déménagé, il consulte d’abord le canton qui l’a prise (art. 23 al. 3 LCR).