Ai-je le droit d’installer une dashcam dans ma voiture ?

Le principe d’interdiction lié à la protection des données

En Suisse, l’utilisation d’une dashcam (caméra embarquée) fixée sur le pare-brise ou le tableau de bord soulève des questions juridiques complexes, principalement au regard de la protection de la personnalité. Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le fait de filmer la voie publique en continu de manière indifférenciée est en principe illicite. En effet, les autres automobilistes, les piétons ou les cyclistes sont enregistrés à leur insu. Ce procédé constitue un traitement secret et disproportionné de leurs données personnelles, la loi exigeant qu’une surveillance vidéo soit toujours reconnaissable par les personnes filmées.

Contrairement à certains pays voisins où la dashcam est encouragée par les assurances, la Suisse privilégie fermement la protection de la sphère privée. Ainsi, le simple fait de vouloir se constituer des preuves à l’avance, au cas où un accident surviendrait, ne justifie pas une surveillance permanente et généralisée de l’espace public.

L’admissibilité des vidéos devant les tribunaux suisses

La question centrale est de savoir si un juge pénal ou civil acceptera de visionner ces images en cas de litige. Le Tribunal fédéral a posé une jurisprudence extrêmement stricte (notamment l’arrêt de principe ATF 146 IV 226). Il considère que la vidéo issue d’une dashcam est une preuve obtenue de manière illicite. Toutefois, le Code de procédure pénale suisse prévoit qu’une telle preuve peut exceptionnellement être exploitée si deux conditions cumulatives sont remplies.

Premièrement, les autorités pénales auraient dû être en mesure d’obtenir cette preuve par des moyens légaux. Deuxièmement, et c’est le point déterminant, l’infraction poursuivie doit revêtir une gravité particulière. Concrètement, le tribunal rejettera formellement votre vidéo s’il s’agit d’une infraction routière de faible ou moyenne importance (franchissement d’une ligne de sécurité, petit excès de vitesse, refus de priorité sans accident grave). En revanche, l’enregistrement pourra être exceptionnellement admis par le juge pénal pour élucider un délit de chauffard, un homicide par négligence, ou un délit de fuite causant des blessures graves.

En pratique : un risque d’effet boomerang pour le conducteur

Beaucoup d’automobilistes suisses installent ce type d’appareil pour contester la responsabilité d’un banal accrochage de tôle froissée sur un parking ou dans la circulation. Il s’agit d’un piège très fréquent. Si vous transmettez ces images à la police pour une simple éraflure, vous risquez un violent effet boomerang. Non seulement les autorités et les assurances refuseront souvent de tenir compte de votre vidéo pour votre défense en cas d’infraction routière, mais l’automobiliste filmé pourrait également se retourner contre vous en déposant une plainte civile pour atteinte à sa sphère privée.

C’est pourquoi il est vivement déconseillé d’utiliser ces dispositifs en continu. De plus, publier ces images sur les réseaux sociaux, même dans le but de dénoncer le comportement dangereux d’un autre usager de la route, constitue une nouvelle infraction pénale vous exposant à des sanctions sévères.

Les infractions très graves : Si votre enregistrement est la seule preuve matérielle permettant de résoudre un accident de la circulation ayant entraîné la mort ou des blessures graves (délit de fuite), l’intérêt public l’emporte. Le juge pénal autorisera alors le visionnage de la vidéo pour retrouver ou confondre le coupable.

Les caméras avec capteur de choc intégré : Les dispositifs les plus modernes qui n’enregistrent aucune donnée en temps normal, mais qui ne s’activent et ne sauvegardent que les quelques secondes précédant et suivant une très forte décélération (capteur G), posent moins de difficultés au regard de la protection des données. Leur admissibilité finale reste toutefois soumise à la stricte appréciation du tribunal.