Ai-je le droit de conserver un colis que je n’ai pas commandé ?

Ce que dit le droit suisse

La pratique consistant à expédier des marchandises sans que le destinataire les ait préalablement sollicitées est une problématique courante à laquelle de nombreux consommateurs sont confrontés. Selon l’article 6a du Code des obligations suisse (CO), un envoi non commandé n’est absolument pas considéré comme une offre valable pour conclure un contrat de vente. Ainsi, le simple fait de réceptionner ce type de paquet dans votre boîte aux lettres ou par l’intermédiaire d’un transporteur ne vous engage à rien d’un point de vue juridique. Le silence du destinataire ne vaut en aucun cas acceptation.

Concrètement, le législateur a souhaité protéger de manière efficace le citoyen contre les méthodes agressives de vente forcée. Ces pratiques commerciales abusives sont d’ailleurs souvent sanctionnées de manière plus large par le droit de la consommation et la loi contre la concurrence déloyale. Face à une telle situation, vous n’avez aucune obligation légale de payer la facture qui est jointe au paquet, ni de renvoyer le colis à l’expéditeur en assumant vous-même les frais de port. De plus, vous n’êtes même pas tenu de conserver la marchandise chez vous en attendant que l’entreprise vienne la chercher. Vous êtes parfaitement en droit de jeter l’objet à la poubelle, de le recycler, de le donner à une connaissance ou de l’utiliser vous-même sans que l’on puisse vous réclamer un quelconque dédommagement.

La limite de la règle : l’erreur évidente

Votre liberté de disposer du colis comme bon vous semble n’est toutefois pas absolue. La loi prévoit en effet une exception stricte lorsque la réception de l’objet est manifestement due à une erreur. Cette situation se produit généralement de deux manières : soit le colis vous est adressé mais son contenu ne correspond manifestement pas à votre profil ou à une erreur d’entrepôt, soit l’adresse sur le colis indique clairement le nom d’une autre personne (par exemple, un voisin ou une adresse similaire à la vôtre).

Dans un tel cas de figure, vous ne pouvez pas vous approprier la marchandise en toute légitimité. Votre seule obligation légale consiste à informer l’expéditeur de la méprise le plus rapidement possible. Une fois informé, ce dernier devra alors organiser le retour à ses propres frais. Il ne peut en aucun cas vous forcer à vous déplacer jusqu’à un bureau de poste pour lui renvoyer son colis. S’il souhaite récupérer son bien, c’est à lui d’assumer l’intégralité des démarches logistiques et financières, par exemple en envoyant un transporteur récupérer le colis à votre domicile.

Pratiques abusives et arnaques

Malgré la clarté de la législation suisse, de nombreuses sociétés malveillantes, souvent basées à l’étranger, exploitent la peur et la méconnaissance des consommateurs. Elles n’hésitent pas à envoyer des courriers de rappel avec des frais supplémentaires et à proférer des menaces de mise en poursuite. Une technique de plus en plus fréquente, directement importée des grandes places de marché internationales, consiste à expédier de manière massive des objets de faible valeur afin de générer de faux avis clients positifs en ligne (une pratique connue sous le nom d’arnaque au brossage ou Brushing Scam). Face à ces méthodes d’intimidation, il est essentiel de garder son calme. Tant qu’il s’agit bel et bien d’un article que vous n’avez formellement pas commandé de votre propre initiative, vous n’avez pas à céder au chantage financier ni à entamer de fastidieuses correspondances avec l’expéditeur.

L’erreur d’adressage ou de destinataire : si le colis mentionne clairement le nom d’un voisin ou une autre adresse que la vôtre, la réception résulte d’une erreur du facteur. Dans ce cas, la loi vous oblige à avertir l’expéditeur ou à remettre le paquet à son véritable destinataire.

L’erreur évidente d’expédition : si vous avez commandé une clé USB à 15 francs sur une boutique en ligne et que l’on vous livre un smartphone à 1000 francs, l’erreur est indéniable. L’article 6a du Code des obligations vous impose alors d’informer le commerçant de son erreur afin qu’il puisse récupérer son appareil.