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Oui. L'utilisation des appels de phares pour avertir les autres automobilistes d'un contrôle de vitesse est considérée comme un usage abusif des signaux d'avertissement (art. 73 OCR). La police vous punira d'une…
Ça dépend. En Suisse, si un passage piéton est situé à moins de 50 mètres, vous avez l'obligation légale de l'utiliser (art. 47 OCR). Dans le cas contraire, la police vous infligera…
Ça dépend. Selon l'accessibilité du parking (comme celui d'un supermarché), la police peut être habilitée à vous y amender. En revanche, s'il est strictement réservé et fermé, elle n'y intervient pas.
Ça dépend. En Suisse, aucune loi n'interdit expressément de filmer la police dans l'espace public. Toutefois, les agents ont le droit de vous l'interdire ou de vous repousser si votre présence entrave…
Oui. En Suisse, la police a le droit de vous soumettre à un test d'alcoolémie (éthylotest) de manière aléatoire, même si vous ne montrez aucun signe d'ivresse et n'avez commis aucune infraction.…
Oui. La police suisse a le droit de saisir immédiatement votre permis de conduire (art. 54 LCR) si vous représentez un danger grave pour le trafic, par exemple en cas d'ivresse au…
Ça dépend. En principe, la police a besoin d'un mandat de perquisition écrit délivré par le Ministère public (art. 241 CPP). Toutefois, en cas d'urgence ou de péril en la demeure, elle…
Oui. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la police peut installer un radar sur un terrain privé pour des raisons de sécurité routière. L'automobiliste ne peut pas exiger l'annulation de son amende…
Oui. En droit suisse, la relation bancaire est soumise aux règles du mandat (art. 400 ss CO). Cela signifie que chaque partie, y compris votre banque, a le droit de résilier le…
Oui. Selon la loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA), les banques ont l'obligation stricte de clarifier l'origine de vos fonds si une transaction paraît inhabituelle ou dépasse certains seuils. Vous devez…
Oui. En droit suisse, les banques privées et cantonales sont libres de choisir leurs clients en vertu de la liberté contractuelle (art. 19 CO) et peuvent refuser une demande sans motif. Seule…
Oui. En Suisse, les communes ont le droit de faire ouvrir et fouiller les sacs poubelles non conformes par des agents assermentés. Le but est de trouver des indices (lettres, factures) permettant…
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