Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Ça dépend Moi

Ai-je le droit de cueillir des champignons dans la forêt ?

Ça dépend. L'article 699 du Code civil autorise en principe toute personne à cueillir des champignons en forêt pour sa consommation personnelle. Toutefois, la plupart des cantons imposent des limites strictes (généralement…

Ça dépend Moi

Ai-je le droit de démissionner par e-mail ou par SMS ?

Ça dépend. La loi n'impose aucune forme pour démissionner d'un contrat de durée indéterminée, donc un e-mail ou un SMS peut suffire, mais si votre contrat exige un congé écrit et signé,…

Ça dépend Moi

Ai-je le droit de déshériter mon enfant ?

Ça dépend. En droit suisse, un enfant est protégé par une « réserve héréditaire » obligatoire. Vous ne pouvez le déshériter totalement (exhérédation) que dans des cas extrêmes, notamment s'il a commis…

Oui Moi

Ai-je le droit de divorcer sans avocat en Suisse ?

Oui. En Suisse, aucun texte n'oblige les époux à prendre un avocat pour divorcer. Chacun peut agir seul devant le tribunal (art. 68 CPC). C'est surtout simple lorsque vous êtes d'accord sur…

Ça dépend Moi

Ai-je le droit de filmer les clients de mon commerce ?

Ça dépend de ce que vous filmez et de la manière. Filmer des personnes identifiables, c'est traiter des données personnelles, et la loi sur la protection des données s'applique. La surveillance doit…

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