Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Ça dépend L’administration

Ma commune a-t-elle le droit de m'interdire de couper un arbre dans mon jardin ?

Ça dépend. Bien que l'arbre se trouve sur votre parcelle privée, le droit public restreint la liberté du propriétaire pour protéger le paysage (art. 702 CC). Dès que le tronc dépasse un…

Ça dépend L’administration

Ma commune a-t-elle le droit de m'obliger à déneiger le trottoir devant chez moi ?

Ça dépend. L'entretien du domaine public incombe à la commune, mais la plupart des règlements de police locaux transfèrent l'obligation de déneiger le trottoir aux propriétaires riverains. En cas de chute, votre…

Oui L’administration

Ma commune a-t-elle le droit de m'obliger à tailler ma haie en bordure de route ?

Oui. Pour garantir la sécurité routière et la visibilité, les lois cantonales vous obligent à entretenir la végétation qui déborde sur le domaine public. Si vous refusez, la commune a le droit…

Non Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit d'exiger mon dossier médical complet ?

Non. En Suisse, le principe de proportionnalité interdit aux assurances d'exiger l'intégralité de votre dossier médical. Elles n'ont le droit de demander à votre médecin que les informations strictement nécessaires et pertinentes…

Ça dépend Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit de m'imposer un garage partenaire après un accident ?

Ça dépend. En Suisse, la liberté contractuelle prévaut (art. 19 CO). Si vous avez souscrit une assurance casco avec une option « garage partenaire » en échange d'une réduction de prime, l'assureur…

Non Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit de m'imposer un médicament générique ?

Non. L'assurance de base (LAMal) ne peut pas vous forcer à accepter un médicament générique. Toutefois, depuis 2024, si vous choisissez la préparation originale alors qu'un générique existe sans raison médicale justifiée,…

Ça dépend Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit de me faire surveiller par un détective privé ?

Ça dépend. En Suisse, une assurance (AI, LAA, chômage ou privée) peut mandater un détective privé pour vous observer secrètement en cas de soupçons concrets d'abus (art. 43a LPGA). Toutefois, cette surveillance…

Oui Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit de réduire mes indemnités en cas de sport à risque ?

Oui. Selon la loi suisse (LAA), l'assurance-accidents a le droit de réduire vos indemnités journalières et vos rentes de 50 % si vous vous blessez en pratiquant une activité sportive très dangereuse,…

Oui Mon assurance

Mon assurance a-t-elle le droit de résilier mon contrat après un sinistre ?

Oui. En Suisse, l'article 42 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) autorise expressément votre assureur à résilier votre police (auto, ménage, RC, etc.) après chaque sinistre qu'il indemnise. Ce droit…

Ça dépend Mon assurance

Mon assurance maladie a-t-elle le droit de refuser mon affiliation ?

Ça dépend. L'assurance de base (LAMal) est obligatoire : la caisse ne peut pas vous refuser, peu importe votre âge ou état de santé (art. 4 LAMal). En revanche, les assurances complémentaires…

Oui Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit d'exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence ?

Oui. Le droit suisse ne fixe aucun délai légal. Par défaut, votre employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence (art. 321d CO). Toutefois, la plupart des contrats de…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit d'exiger un extrait de mon casier judiciaire ?

Ça dépend. Selon le Code des obligations (art. 328b), un employeur ne peut exiger un extrait de votre casier judiciaire que si cela est strictement nécessaire pour le poste. Cela concerne surtout…

Résultats 37 à 48 sur 144

Page 4 sur 12

Votre situation mérite une réponse adaptée.

Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

144 questions

Ma commune a-t-elle le droit de m'interdire de couper un arbre dans mon jardin ?

Ma commune a-t-elle le droit de m'obliger à déneiger le trottoir devant chez moi ?

Ma commune a-t-elle le droit de m'obliger à tailler ma haie en bordure de route ?

Mon assurance a-t-elle le droit d'exiger mon dossier médical complet ?

Mon assurance a-t-elle le droit de m'imposer un garage partenaire après un accident ?

Mon assurance a-t-elle le droit de m'imposer un médicament générique ?

Mon assurance a-t-elle le droit de me faire surveiller par un détective privé ?

Mon assurance a-t-elle le droit de réduire mes indemnités en cas de sport à risque ?

Mon assurance a-t-elle le droit de résilier mon contrat après un sinistre ?

Mon assurance maladie a-t-elle le droit de refuser mon affiliation ?

Mon employeur a-t-il le droit d'exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence ?

Mon employeur a-t-il le droit d'exiger un extrait de mon casier judiciaire ?

Votre situation mérite une réponse adaptée.

Choisir ce que vous acceptez