Ai-je le droit de piloter un drone sans permis en Suisse ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 19 novembre 2026 Droit suisse
Ça dépend de la classe et du poids de votre drone. Un drone de classe C0, ou un drone sans classe mis sur le marché avant 2024 et de moins de 250 grammes, se pilote sans certificat. Dans la catégorie ouverte, un drone de 250 grammes ou plus exige au moins une formation et un examen en ligne. Dès 250 grammes, ou avec une caméra sauf pour un jouet, il faut aussi s'enregistrer. Au-delà de 250 grammes, une assurance responsabilité civile est obligatoire.
- En Suisse, les drones suivent d'abord les règles européennes, puis une ordonnance fédérale qui les complète.
- La catégorie ouverte se passe d'autorisation : le drone y a notamment une étiquette de classe, sauf s'il a été mis sur le marché avant 2024 ou construit soi-même, pèse moins de 25 kilos, reste en principe à vue et à moins de 120 mètres du sol, sans survoler de rassemblement.
- Un drone de classe C0, ou un drone sans classe mis sur le marché avant 2024 et de moins de 250 grammes, se pilote sans certificat.
- Dès 250 grammes, ou avec une caméra sauf jouet, l'exploitant s'enregistre.
- L'âge minimum est en principe de 12 ans dans la catégorie ouverte et de 14 ans dans la catégorie spécifique.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
La loi sur l’aviation range les aéronefs à moteur sans occupant, comme les drones, parmi les aéronefs de catégories spéciales. Une ordonnance fédérale les soumet d’abord aux règles européennes sur les drones, puis à ses propres règles. La Suisse applique ces règles européennes depuis janvier 2023.
La catégorie « ouverte » ne demande pas d’autorisation préalable. Le drone y a notamment une étiquette de classe, sauf s’il a été mis sur le marché avant 2024 ou construit soi-même, pèse moins de 25 kilos, reste en principe à vue et à moins de 120 mètres du sol, sans survoler de rassemblement de personnes. Si l’une de ses conditions manque, il faut en principe une autorisation de l’OFAC, dans la catégorie « spécifique ».
Certificat, enregistrement et assurance
La catégorie ouverte compte trois sous-catégories, A1, A2 et A3, et la classe du drone détermine celle où il peut voler. Un drone de 250 grammes ou plus y demande au moins une formation et un examen en ligne.
Dans cette catégorie, l’exploitant s’enregistre si son drone pèse 250 grammes ou plus, s’il peut transmettre plus de 80 joules à une personne en cas de choc ou, sauf jouet, s’il porte un capteur pouvant recueillir des données personnelles. S’il réside en Suisse, il le fait auprès de l’OFAC pour 10 francs et inscrit son numéro sur chaque drone. Au-delà de 250 grammes, il doit être assuré en responsabilité civile pour un million de francs au moins. Voler sans enregistrement ou sans cette assurance est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, et de 40 000 francs au plus dans les cas graves.
Où voler et où ne pas voler
Quel que soit son poids, un drone est notamment interdit dans un périmètre d’aérodrome, au-dessus d’un établissement pénitentiaire ou d’une zone militaire désignée, sauf exception autorisée. Au-delà de 250 grammes, il est en principe interdit à moins de 5 kilomètres des pistes d’un aérodrome. Les drones sont aussi interdits, sauf exceptions, dans les districts francs fédéraux, comme celui du Creux-du-Van. Les cantons peuvent ajouter des règles pour les drones jusqu’à 25 kilos.
À Neuchâtel, un drone ne peut pas évoluer à moins de 100 mètres notamment des établissements pénitentiaires, des postes de police de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, des tribunaux, des hôpitaux et cliniques avec héliport et de toute intervention de police ou de secours. À Neuchâtel, le pilote s’abstient de déranger les personnes et d’effrayer les animaux. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l’autorité cantonale.
Filmer sans porter atteinte aux autres
Filmer une personne reconnaissable peut porter atteinte à sa personnalité, ce qui est illicite sans son consentement, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi. Observer ou filmer avec une caméra, sans consentement, un fait de la vie privée d’une personne qui ne peut pas être vu sans autre par chacun est puni, sur plainte. Voyez notre page sur le drone d’un voisin au-dessus du jardin.
JuriUp peut vous expliquer par écrit les règles applicables, préparer une lettre à un voisin, une demande de dérogation à la police neuchâteloise ou un recours contre son refus.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Drone-jouet. Aucun âge minimum n’est exigé pour piloter dans la sous-catégorie A1 un drone de classe C0 qui est un jouet. L’OFAC invite à respecter l’âge prévu par le fabricant.
Club d’aéromodélisme. Les modèles réduits exploités dans un club ou une association d’aéromodélisme, ou par un pilote qui s’engage, par une déclaration, à suivre les directives de la Fédération suisse d’aéromodélisme, suivent des règles suisses propres. Le règlement européen sur l’exploitation des drones ne s’y applique pas, sauf son article sur les clubs.
Vol hors catégorie ouverte. Un drone de 25 kilos ou plus, un vol hors de vue ou au-dessus d’un rassemblement de personnes demande en principe une autorisation de l’OFAC. Dans la catégorie spécifique, le pilote doit avoir au moins 14 ans.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Thomas a 38 ans et vit à Neuchâtel. Il a acheté un petit drone avec caméra de 249 grammes, de classe C0 et qui n'est pas un jouet, pour filmer les randonnées en famille. Il peut le piloter sans certificat, mais il doit s'enregistrer, car le drone porte une caméra. Son fils de 15 ans voudrait un modèle plus lourd. Il a l'âge requis pour la catégorie ouverte. La règle : à 250 grammes ou plus, il lui faut au moins la formation et l'examen en ligne, l'exploitant doit être enregistré et, au-delà de 250 grammes, assuré pour un million de francs au moins.
Les bases légales
- Art. 22 OACSfedlex Les drones suivent d'abord les règles européennes, puis l'ordonnance suisse
- Art. 26 OACSfedlex Il faut avoir 12 ans en catégorie ouverte et 14 ans en catégorie spécifique
- Art. 27 OACSfedlex Pas de drone dans un périmètre d'aérodrome, au-dessus d'une prison ou de certains autres sites
- Art. 35 OACSfedlex Au-delà de 250 grammes, l'exploitant doit être assuré pour un million de francs au moins
- Art. 28 CCfedlex Vous pouvez agir en justice contre une atteinte illicite à votre personnalité
- Art. 2 RELDro (NE)fedlex À Neuchâtel, pas de drone à moins de 100 mètres des prisons ou des tribunaux, notamment
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifier la classe
Repérez l'étiquette de classe et le poids du drone, qui déterminent la sous-catégorie de vol et le certificat.
-
S'enregistrer auprès de l'OFAC
Si l'enregistrement est requis, notamment pour un drone de 250 grammes ou plus ou pour un drone avec caméra qui n'est pas un jouet, inscrivez-vous sur la plateforme dLIS et apposez votre numéro sur le drone.
-
Passer l'examen en ligne
Dans la catégorie ouverte, réussissez au moins l'examen A1/A3 avant de faire voler un drone de 250 grammes ou plus.
-
Consulter la carte
Avant chaque vol, vérifiez les zones interdites sur la carte de l'OFAC, dans le bulletin journalier DABS et, à Neuchâtel, sur le guichet cartographique cantonal.
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Questions fréquentes
Pas forcément. Un drone de classe C0, ou un drone sans classe mis sur le marché avant 2024 et de moins de 250 grammes, se pilote sans certificat, même si l'OFAC recommande la formation. Un drone de classe C1 exige en revanche la formation et l'examen en ligne. Avec une caméra, l'exploitant doit aussi s'enregistrer, sauf pour un jouet.
L'âge minimum est de 12 ans dans la catégorie ouverte et de 14 ans dans la catégorie spécifique. Un enfant plus jeune peut piloter sous la surveillance directe d'un pilote d'au moins 16 ans qui a les compétences requises. Pour un drone-jouet de classe C0, aucun âge minimum n'est fixé.
Selon l'OFAC, l'examen A1/A3 se passe en ligne, à domicile, dure 60 minutes et coûte 20 francs. L'examen A2 se passe sur place, à Ittigen, à Illnau ou à Lausanne, et coûte aussi 20 francs. L'enregistrement comme exploitant coûte 10 francs.
Oui, si le drone pèse plus de 250 grammes. L'exploitant doit alors être assuré en responsabilité civile pour un million de francs au moins et emporter l'attestation en vol. Le dommage qu'un drone en vol cause aux personnes ou aux biens au sol donne droit à réparation contre son exploitant, s'il est établi qu'il provient du drone. Sous ce poids, l'OFAC recommande quand même une assurance.
Notamment dans les périmètres d'aérodrome, au-dessus des établissements pénitentiaires et des zones militaires désignées, et dans les districts francs fédéraux, sauf exception autorisée. Au-delà de 250 grammes, la zone de 5 kilomètres autour des pistes d'un aérodrome est en principe interdite. Les cantons peuvent ajouter des restrictions, que l'OFAC publie sur sa carte.
Pas sans précaution. Filmer une personne reconnaissable peut porter atteinte à sa personnalité, ce qui est illicite sans son consentement, un intérêt prépondérant ou la loi. Pour des personnes dans un jardin privé et clôturé que les passants ne voient pas, l'OFAC indique qu'il faut demander expressément leur consentement.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant d’acheter un drone plus lourd, vérifiez qu’il porte une étiquette de classe : un drone du commerce mis sur le marché à partir du 1er janvier 2024 sans étiquette ne peut voler qu’avec une autorisation de l’OFAC. Au-delà de 250 grammes, gardez l’attestation d’assurance sur vous en vol.
Sources officielles
- Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941), Fedlex
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 sur l'exploitation des drones, EUR-Lex
- Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), « Drones »
Informations vérifiées le 19 novembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.