Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 26 OACSÂge minimum

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 3 Autres aéronefs sans occupants à l’exception des modèles réduits d’aéronefs au sens de la section 4

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’âge minimum pour piloter des aéronefs sans occupants à distance est:

a.
de 12 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «ouverte» définie à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
b.
de 14 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «spécifique» définie à l’art. 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

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