Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 27 OACSRestrictions

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 3 Autres aéronefs sans occupants à l’exception des modèles réduits d’aéronefs au sens de la section 4

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de faire voler des aéronefs sans occupants:

a.
à l’intérieur du périmètre PSIA d’un aérodrome civil et à l’intérieur du périmètre PSM d’un aérodrome militaire;
b.
au-dessus d’établissements pénitentiaires;
c.
au-dessus des zones militaires mentionnées à l’annexe;
d.
au-dessus de postes de couplage (en surface) et des sous-stations du niveau de réseau 2 d’approvisionnement électrique;
e.
au-dessus de la station de compression de Ruswil et de la station de mesures de Wallbach, et
f.
dans un rayon de 750 m des centrales nucléaires et du dépôt intermédiaire de Würenlingen.