Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 28 OACSRestrictions supplémentaires applicables lorsque le poids excède 250 g

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 3 Autres aéronefs sans occupants à l’exception des modèles réduits d’aéronefs au sens de la section 4

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est interdit d’exploiter des aéronefs sans occupants d’un poids supérieur à 250 g:

a.
à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire;
b.
à plus de 120 m au‑dessus du sol dans une CTR active.

2Les chefs d’aérodrome peuvent définir une zone géographique réduite, adaptée aux conditions locales, à l’intérieur de ce périmètre de 5 km. Les conditions suivantes s’appliquent:

a.
dans le cas des aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne, la zone est définie de concert avec le service du contrôle de la circulation aérienne;
b.
la situation de la zone est publiée sous forme électronique par le chef d’aérodrome.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.