Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 25 OACSExceptions aux restrictions

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et ballons libres

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

a.
restrictions visées aux art. 23 et 24, al. 2:
1.
par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne,
2.
par le chef d’aérodrome, pour les autres aérodromes;
b.
restrictions visées à l’art. 24, al. 1: par l’OFAC.

2Les exceptions ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assurée.

3L’autorisation peut être assortie de conditions.