Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 22 OACS

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 1 Droit applicable

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les aéronefs sans occupants sont soumis:

a.
en premier lieu à la section VII et aux annexes I, point 2, et IX du règlement (UE) 2018/1139, au règlement délégué (UE) 2019/945 et au règlement d’exécution (UE) 2019/947;
b.
à titre complémentaire, aux dispositions de la présente ordonnance.

2Les dispositions de la section 4 demeurent réservées.

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