Art. 21 OACSAssurance responsabilité civile

¹Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

²Le montant de la responsabilité civile conclue pour l’aéronef couvre aussi les prétentions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’urgence en parachute.

³Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.