Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 21 OACSAssurance responsabilité civile

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 3 Parachutes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

2Le montant de la responsabilité civile conclue pour l’aéronef couvre aussi les prétentions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’urgence en parachute.

3Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.