Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 18 OACSObligation de solliciter une autorisation

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 3 Parachutes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sauts en parachute au-dessus ou à proximité des aérodromes et dans les espaces aériens des classes C et D requièrent une autorisation.

2L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.