Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 19 OACSPlace d’atterrissage lors de sauts en parachute en dehors des aérodromes

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 3 Parachutes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La place d’atterrissage doit être examinée avant le saut. Elle doit être exempte d’obstacles en fonction du type de parachute utilisé et être marquée d’une croix bien visible. Le vent au sol doit être indiqué par une manche à air ou par d’autres moyens.

2Avant de marquer une place d’atterrissage, il convient de demander le consentement du propriétaire foncier.

3Il est interdit d’atterrir sur la voie publique. Les atterrissages dans les zones à forte densité des agglomérations ou sur les eaux publiques ne sont permis qu’avec l’accord des organes de police compétents.

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