1Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant d’un aéronef de plus de 250 g doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.
2La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour:
- a.
- les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à 1 kg;
- b.
- les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m3;
- c.
- les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m3.
3L’exploitant d’un aéronef de plus de 250 g doit se munir de l’attestation de l’assurance-responsabilité lors de l’utilisation de l’aéronef.
4La Confédération, les cantons et les communes ne sont pas tenus de conclure une assurance responsabilité civile.20
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 298).