L’OFAC est responsable de l’accomplissement des tâches prévues à:
- a.
- l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
- b.
- l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2021/664.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 298).