Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 36 OACSAutorité compétente

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC est responsable de l’accomplissement des tâches prévues à:

a.
l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
b.
l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2021/664.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 298).