Art. 40 OACSObligations de l’entité qualifiée

Suivant son domaine d’activité, l’entité qualifiée doit:

a.

documenter les travaux accomplis et informer l’OFAC des résultats;

b.

suspendre ou révoquer les autorisations d’exploitation lorsque les conditions ne sont plus remplies;

c.

faire appel à l’AESA, aux autorités cantonales ou à d’autres services pertinents pour l’exploitation;

d.

assurer la coordination avec l’OFAC;

e.

traiter les informations et les données avec la diligence requise par les règles de protection des données et veiller à ce que les documents du requérant ne soient pas diffusés sans son assentiment;

f.

traiter équitablement les requérants et offrir ses services de contrôle à des tarifs uniformes pour toute la Suisse;

g.²⁶

établir les certificats et attestations, lorsqu’elle propose des formations.