1L’OFAC accrédite les entités qualifiées pour évaluer les autorisations d’exploitation en appliquant les critères suivants:
- a.
- l’entité qualifiée doit posséder les compétences requises pour évaluer les demandes d’autorisation d’exploitation et employer du personnel dûment formé pour accomplir correctement les tâches;
- b.
- conformément au premier point de l’annexe VI du règlement 2018/1139, l’entité qualifiée, son directeur et le personnel compétent doivent garantir que les demandes sont évaluées de manière impartiale et examinées en faisant preuve de la plus haute diligence;
- c.
- l’entité qualifiée dispose d’un processus qui permet de suivre les évolutions sur le plan international des bases d’évaluation des demandes selon la méthode SORA25;
- d.
- l’entité qualifiée a conclu une assurance responsabilité civile destinée à couvrir d’éventuels sinistres.
2Il accrédite les entités qualifiées pour dispenser des formations en appliquant les critères suivants:
- a.
- l’entité qualifiée doit posséder du personnel dûment qualifié pour pouvoir proposer des formations aux pilotes à distance pour le type de formation concerné;
- b.
- le programme de formation répond aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 298).
- Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Commission Implementing Regulation (EU) no 2019/947.