Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 41 OACS

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

2Quiconque enfreint l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.