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Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941
Chapitre 4 Dispositions pénales
1Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.
2Quiconque enfreint l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.
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