Mon voisin a-t-il le droit de faire voler un drone au-dessus de mon jardin ?

Le droit de survol et ses limites en Suisse

L’utilisation des drones de loisir est de plus en plus courante, mais elle suscite souvent des interrogations légitimes lorsque l’appareil survole une propriété privée. Contrairement à une idée répandue, vous n’êtes pas propriétaire de la colonne d’air située au-dessus de votre maison de manière illimitée. En droit suisse, l’espace aérien est considéré comme public. Par conséquent, un simple survol bref et à une altitude raisonnable par le drone de votre voisin est généralement autorisé par la réglementation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Cependant, cette liberté de survol n’est pas absolue et trouve ses limites dès lors qu’elle empiète sur vos droits fondamentaux. Le fait de faire voler un appareil à très basse altitude, de manière stationnaire ou avec des passages répétés au-dessus de votre jardin, peut rapidement être qualifié d’atteinte excessive à votre tranquillité.

La protection de la sphère privée et les caméras

Le véritable problème réside dans l’équipement de ces engins. Aujourd’hui, la quasi-totalité des drones sont équipés de caméras haute définition. Or, le droit suisse est très strict concernant la prise de vues illicites. Votre voisin n’a absolument pas le droit de filmer ou de photographier l’intérieur de votre domicile, votre terrasse ou votre jardin s’il s’agit d’un espace délimité où vous vous attendez légitimement à être à l’abri des regards.

Une telle observation non consentie constitue une atteinte illicite à la personnalité (art. 28 du Code civil) ainsi qu’une violation de la Loi sur la protection des données (LPD). Sur le plan pénal, photographier ou filmer une personne à son insu dans sa sphère intime est un délit réprimé par l’article 179quater du Code pénal. Le télépilote doit s’assurer que sa caméra ne capte que des espaces publics ou qu’il dispose de votre accord explicite.

Comment réagir face à un drone abusif ?

Si vous êtes victime d’un survol insistant, la première étape consiste à dialoguer avec le télépilote pour lui rappeler les règles. Si la situation persiste, il est recommandé de documenter les nuisances (heure, fréquence, apparence du drone). Dans le cadre des conflits de voisinage, vous pouvez exiger la cessation immédiate du trouble et la destruction des éventuelles images captées.

Si le voisin refuse d’obtempérer, vous avez la possibilité de déposer une plainte pénale à la police ou d’engager une action civile pour faire respecter votre sphère privée, tout comme vous le feriez si votre voisin installe une caméra orientée chez vous. Il est en revanche formellement déconseillé de tenter d’abattre ou de neutraliser le drone par vous-même (par exemple avec un jet d’eau ou un projectile), car vous pourriez être tenu responsable des dommages matériels causés à l’appareil.

Depuis 2023, la Suisse a repris la réglementation européenne sur les drones. Cela signifie que tout appareil pesant plus de 250 grammes ou équipé d’une caméra (même s’il pèse moins) doit obligatoirement être enregistré. Le télépilote doit également avoir suivi une formation adéquate et apposer son numéro d’exploitant sur l’appareil. Ces règles facilitent grandement l’identification du propriétaire en cas de litige.

Cas particulier 1 : Le survol pour des travaux ou une inspection technique. Si un professionnel (par exemple un ferblantier ou un architecte) fait voler un drone au-dessus de votre propriété pour inspecter la toiture voisine ou réaliser un relevé topographique, il doit limiter la prise de vue à l’objet technique. Bien qu’une information préalable soit toujours recommandée par courtoisie, ce type de survol utilitaire et ponctuel doit généralement être toléré, pour autant qu’aucune donnée personnelle ne soit exploitée.

Cas particulier 2 : Les drones de l’Etat (police, pompiers). Les forces de l’ordre ou les services de sauvetage disposent de dérogations légales pour survoler des propriétés privées, notamment lors d’opérations de recherche, de sécurisation des lieux ou de constats d’infractions graves. Dans ces situations d’urgence ou sous mandat pénal, votre consentement n’est absolument pas requis.