Mon voisin a-t-il le droit de faire du bruit avec des travaux le samedi ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. Aucune loi fédérale ne fixe d'heure de repos : le samedi, c'est le règlement de police de votre commune qui compte, et un bruit qui dépasse ce que des voisins doivent se tolérer reste interdit.
- Le Code civil ne fixe aucune heure : il interdit le bruit excessif au regard de l'usage local, de la situation et de la nature des immeubles
- Les horaires de repos viennent surtout des règlements communaux de police, à consulter sur le site de votre commune
- Pour un chantier de construction, les nuisances inévitables et excessives et temporaires ouvrent en principe seulement droit à des dommages-intérêts (art. 679a CC)
- Vous pouvez alerter la police si le bruit dépasse les heures de la commune, ou la régie si le voisin est locataire
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le droit fédéral ne fixe aucune heure de repos pour les travaux le samedi. L’art. 684 CC impose au propriétaire de s’abstenir de tout excès au détriment du voisin, et interdit en particulier le bruit qui a un effet dommageable et qui excède les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles. Un chantier le samedi n’est donc ni permis ni interdit en soi : tout dépend du bruit, de sa durée et du lieu.
Les horaires de repos : une affaire communale
Les heures de repos sont surtout fixées par le règlement communal de police, parfois complété par des règles cantonales. Il n’existe pas d’horaire valable pour toute la Suisse romande : consultez le règlement de police sur le site de votre commune pour connaître les heures du samedi et les règles de chantier. Même dans les heures permises, un bruit excessif reste interdit.
Le cas particulier des chantiers
Lorsque des travaux de construction causent temporairement des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, l’art. 679a CC prévoit que le voisin ne peut exiger que le versement de dommages-intérêts. Cela ne vous empêche pas de signaler un chantier qui ne respecte pas les heures de la commune ou son autorisation.
Vos démarches
Parlez d’abord à votre voisin, puis écrivez-lui. Si le bruit dépasse les heures de la commune, appelez la police. Si le voisin est locataire, alertez la régie ou le bailleur : l’art. 257f CO prévoit que le bailleur peut résilier le bail si le locataire persiste dans son manque d’égards malgré une protestation écrite, avec un délai de congé d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois pour une habitation. Pour un bruit durable hors chantier, l’art. 679 CC permet d’actionner le propriétaire. Un avocat peut évaluer votre dossier. Pour la suite, consultez notre page Droit immobilier et foncier.
Les exceptions et les pièges
Travaux autorisés par un permis ou une dérogation : un chantier professionnel peut avoir une autorisation précise sur ses horaires. Vérifiez ce que le permis permet, car un samedi autorisé n’exclut pas un bruit excessif.
Chantier de construction : pour des nuisances temporaires, inévitables et excessives, l’art. 679a CC limite en principe vos prétentions à des dommages-intérêts.
Voisin locataire : la régie peut intervenir selon l’art. 257f CO, ce qui offre une voie plus rapide qu’un procès.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Rania T. habite un immeuble dans le canton de Vaud. Son voisin perce et scie depuis 07h30 le samedi, avec une pause à peine à midi. Elle relève les heures, consulte le règlement de police de sa commune, puis écrit au voisin. Le bruit continuant, elle appelle la police et garde ses notes. Si le voisin est locataire, elle informe aussi la régie.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse dépend en partie de règles cantonales ou communales : le principe est le même partout, mais vérifiez les dispositions applicables dans votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Consulter le règlement communal
Lisez le règlement de police de votre commune (site officiel) pour connaître les heures de repos du samedi et les règles de chantier.
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Noter les nuisances
Relevez dates, heures, durée et nature du bruit, avec des photos ou des témoignages de voisins, pour prouver l'excès.
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Écrire au voisin
Envoyez un courrier, de préférence recommandé, qui demande de respecter les horaires de la commune et de limiter le bruit.
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Alerter la police ou la régie
Si le bruit se produit hors des heures permises, appelez la police. Si le voisin est locataire, informez la régie ou le bailleur.
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Demander conseil à un avocat
Si le bruit persiste, un avocat évaluera votre dossier et les moyens adaptés : action contre le propriétaire (art. 679 CC) ou dommages-intérêts pour un chantier (art. 679a CC).
Conflit de bruit avec votre voisin ?
Un juriste examine votre situation et vous indique les démarches adaptées à votre commune.
Questions fréquentes
Cela dépend de votre commune. Le droit fédéral ne fixe aucune heure, le règlement communal de police le fait. Consultez le texte sur le site de votre commune.
Oui, si le bruit dépasse les heures ou la tolérance de la commune. Gardez la date et l'heure de l'appel pour votre dossier.
Oui, en cas de manque d'égards persistant. Selon l'art. 257f CO, le bailleur peut résilier après une protestation écrite, avec un délai de congé d'au moins 30 jours pour la fin d'un mois pour une habitation.
Cela dépend de l'autorisation et des règles de la commune. Vérifiez le permis de construire et le règlement de police.
Oui, en principe par des dommages-intérêts. Pour des nuisances temporaires, inévitables et excessives entraînant un dommage, l'art. 679a CC limite le voisin à cette prétention.
Oui. L'art. 684 CC interdit le bruit qui excède la tolérance entre voisins, même si l'horaire communal est respecté.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent est de croire que le samedi matin est libre de toute limite, ou au contraire que tout travail le samedi est interdit. La réalité est communale : le texte de votre commune prime pour les heures, et l’art. 684 CC sert de filet quand le bruit reste excessif.
Le réflexe qui sauve : constituer un dossier daté avant toute démarche. Pour un cas qui s’enlise, voyez notre page Droit immobilier et foncier.
Sources officielles
- Fedlex : Code civil suisse, art. 684
- Fedlex : Code civil suisse, art. 679a
- Fedlex : Code des obligations, art. 257f
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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La réponse varie selon le canton ou la commune : vérifiez les règles locales applicables à votre situation. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.