Que faire si mon voisin installe une caméra orientée vers chez moi ?
Un voisin n'a pas le droit de filmer votre propriété privée sans votre accord. Vous pouvez exiger le retrait de la caméra ou son réalignement, et saisir la justice civile en cas de refus.
Un voisin n'a pas le droit de filmer votre propriété privée sans votre accord. Vous pouvez exiger le retrait de la caméra ou son réalignement, et saisir la justice civile en cas de refus.
Délai légal
Aucun délai strict pour demander le retrait.
Urgence
Pas urgent
Coût
Gratuit (conciliation, selon cantons). Frais judiciaires si plainte.
Qui contacter
L'autorité de conciliation civile ou le juge de paix de votre district.
Comprendre votre situation
L’installation de caméras de surveillance par des particuliers est courante, mais soumise à des règles strictes en Suisse. Selon la loi sur la protection des données (LPD), votre voisin ne peut filmer que sa propre parcelle. S’il filme votre jardin, votre porte ou une zone commune, cela constitue une atteinte illicite à votre personnalité.
Même si la caméra vise la sécurité, le principe de proportionnalité s’applique. Face à ces troubles du voisinage, le droit civil suisse offre des moyens d’action efficaces pour protéger votre sphère privée.
Ce que dit la loi
- Art. 28 CCProtection de la personnalité contre les atteintes illicites
- Art. 4 LPDPrincipes de traitement des données personnelles
- Art. 179quater CPViolation du domaine secret par la prise de vues
Vos droits
- Droit d'être informé sur l'emplacement des caméras et leur champ de vision
- Droit de demander l'accès aux images enregistrées où vous figurez
- Droit d'exiger le masquage électronique (floutage) de votre terrain
- Droit d'exiger la suppression immédiate des enregistrements illicites
- Droit de saisir la justice civile pour faire cesser la vidéosurveillance
Les étapes à suivre
Tenter un dialogue amiable
Discutez avec votre voisin pour comprendre l'objectif de la caméra. Demandez-lui de vous prouver que l'angle de vision ne couvre pas votre parcelle. Souvent, un simple réalignement de l'objectif suffit à régler le problème.
Envoyer une mise en demeure écrite
Si le voisin refuse de coopérer, envoyez-lui une lettre recommandée. Fixez-lui un délai clair (par exemple, dix jours) pour modifier l'angle de la caméra ou la retirer, en invoquant la protection de votre personnalité.
Exiger l'accès aux données (LPD)
Faites valoir votre droit d'accès selon la loi sur la protection des données (LPD). Le voisin est légalement tenu de vous remettre une copie des images sur lesquelles vous apparaissez dans un délai strict de 30 jours.
Saisir l'autorité de conciliation
Si la mise en demeure reste sans effet, déposez une requête auprès de l'autorité de conciliation civile de votre district (action en cessation d'une atteinte à la personnalité). La procédure est généralement rapide et abordable.
Agir au pénal dans les cas extrêmes
Si la caméra filme de manière dissimulée des zones relevant de votre sphère intime ou secrète (comme l'intérieur de votre logement à travers une fenêtre), vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police.
Agissez contre la vidéosurveillance illicite
Vous subissez une atteinte à votre sphère privée ? Nos avocats partenaires vous conseillent sur les démarches et rédigent votre mise en demeure.
Les erreurs à éviter
- Détruire ou saboter soi-même la caméra du voisin (risque de plainte pénale)
- Installer une caméra en représailles pour filmer le terrain du voisin
- Tolérer la situation trop longtemps sans réagir formellement par écrit
- Ignorer les caméras factices qui créent aussi un sentiment de surveillance
L’avis de l’équipe JuriUp
Il est fréquent de croire qu’une caméra factice est inoffensive. Or, la jurisprudence suisse précise que même une fausse caméra orientée vers votre domicile peut créer un sentiment objectif de surveillance, constituant une atteinte illicite à la personnalité.
Dans de nombreux conflits de voisinage, l’envoi d’une mise en demeure par un mandataire suffit à faire reculer le propriétaire de la caméra. Ne tolérez pas cette violation insidieuse de vos droits et agissez rapidement pour rétablir votre sérénité.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, les particuliers n'ont en principe pas le droit de filmer l'espace public de manière ciblée. Seules de très strictes exceptions existent pour la protection des biens, si la zone filmée est réduite au strict minimum (par exemple le pas de sa propre porte).
Dans un immeuble, l'installation d'une caméra dans les parties communes (buanderie, cage d'escalier) nécessite l'accord de la majorité des copropriétaires ou du bailleur, et tous les utilisateurs concernés doivent être préalablement consultés et informés par un panneau.
Non, si une caméra factice est dirigée vers votre propriété, elle engendre un sentiment de surveillance qui viole votre sphère privée. Vous pouvez exiger son retrait de la même manière que s'il s'agissait d'une vraie caméra.
Vous pouvez tout à fait installer un pare-vue (brise-vue, haie, palissade) sur votre propre terrain pour bloquer l'angle de la caméra, à condition de respecter les règles de votre commune et de votre canton sur les distances et la hauteur des clôtures.
En règle générale, non. Les conflits liés à la vidéosurveillance privée relèvent du droit civil. La police n'intervient que si l'atteinte relève du droit pénal (par exemple, si la caméra est sonorisée ou filme l'intérieur de votre maison à votre insu).
Non, la charge de la preuve est inversée concernant l'angle de vision. C'est au propriétaire de la caméra de vous prouver, images à l'appui, que son dispositif ne filme pas votre propriété ni les zones publiques attenantes.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (Art. 28)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Vidéosurveillance du voisinage - PFPDT
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.