Porter plainte pour drone qui survole sa propriété en Suisse
Un drone qui s'arrête au-dessus de votre jardin ou de votre terrasse donne le sentiment d'être observé chez soi. Lorsque l'appareil filme, la loi pénale peut s'appliquer : l'infraction n'est poursuivie que si vous portez plainte, dans un délai de trois mois. Cette page explique ce que dit le droit, comment agir et quels recours existent hors du pénal.
Si le drone filme ou photographie un fait de votre vie privée sans votre accord, vous pouvez porter plainte : l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez vous-même (art. 179quater CP). Le délai est de trois mois dès le jour où vous avez connu le pilote (art. 31 CP). Vous déposez la plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Un simple survol sans caméra ne relève pas de cet article ; la voie civile reste alors à examiner.
01Comprendre l'infraction
Ce que le droit pénal punit
L'article 179quater CP vise celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait relevant de son domaine secret, ou un fait relevant de son domaine privé qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun. Un drone équipé d'une caméra est un tel appareil.
L'article punit aussi celui qui tire profit du fait, le communique à un tiers, conserve la prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu'il sait ou doit présumer qu'elle a été obtenue par cette infraction. La peine va jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, sur plainte.
Ce qui reste hors du pénal
Un drone qui passe sans caméra ne tombe pas sous cet article, qui parle d'« appareil de prise de vues ». Vous pouvez alors envisager la voie civile : l'article 28 CC permet d'agir contre une atteinte illicite à la personnalité, et l'article 28a CC permet de demander au juge d'interdire l'atteinte, de la faire cesser ou d'en constater le caractère illicite.
La propriété du sol s'étend au-dessus du terrain seulement dans la hauteur utile à son exercice (art. 667 al. 1 CC) : la loi ne fixe pas de hauteur en mètres. Pour la suite, consultez notre page Droit pénal.
Prise de vues d'un fait secret ou privé sans consentement, sur plainte
Action civile pour faire interdire ou cesser l'atteinte
Le propriétaire doit s'abstenir d'excès, notamment de bruit, au détriment du voisin
Le traitement de données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité
Ce qui doit être réuni
- Une observation avec un appareil de prise de vues, ou une prise de vues fixée sur un porteur d'images
- Un fait relevant du domaine secret de la personne, ou un fait du domaine privé qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun
- L'absence de consentement de la personne intéressée
- Une infraction intentionnelle : l'article ne réprime pas expressément la négligence (art. 12 al. 1 CP)
Exemples concrets
- Rui V. voit un drone équipé d'une caméra stationner devant la fenêtre de sa chambre depuis la propriété voisine.
- Karim C. constate qu'un drone filme sa terrasse entourée d'une haie haute, où l'on ne voit rien depuis la rue.
- Un voisin publie en ligne une vidéo aérienne de votre jardin prise à votre insu.
- Un drone sans caméra passe à basse altitude et fait du bruit : l'article 179quater CP ne s'applique pas, la voie civile est à examiner.
02La procédure, pas à pas
- 1
Noter les faits
Relevez la date, l'heure, la durée, la hauteur approximative et la direction de la caméra, et identifiez le pilote si vous le pouvez.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez photos, vidéos de votre propre caméra, messages et témoignages de personnes présentes.
- 3
Rédiger la plainte
Décrivez les faits, désignez le pilote s'il est connu, et indiquez ce qui relevait de votre sphère privée.
- 4
Déposer la plainte
Déposez-la auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP), dans les trois mois (art. 31 CP).
- 5
Se constituer partie plaignante
Précisez dans la procédure que vous participez à la procédure pénale, pour suivre l'enquête et faire valoir vos droits.
- 6
Examiner la voie civile
Si l'atteinte persiste, un juriste ou un avocat peut évaluer une action en protection de la personnalité (art. 28a CC).
03Le délai à respecter
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, à compter du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction, c'est-à-dire le pilote (art. 31 CP). Si le pilote reste inconnu, le délai ne commence pas à courir tant que vous ne savez pas qui il est. Passé le délai, la plainte est tardive et l'infraction ne peut plus être poursuivie.
À faire
- Photos ou vidéos du drone prises depuis chez vous, avec date et heure
- Images de votre propre caméra de surveillance, si elles existent
- Témoignages de voisins ou de personnes présentes
- Capture d'écran de toute publication des images obtenues par le drone
- Notes écrites datées de chaque passage et de ses effets sur votre quotidien
À éviter
- Attendre plus de trois mois après avoir connu le pilote (art. 31 CP)
- Abattre ou endommager le drone, ce qui peut vous exposer vous-même à des poursuites
- Publier le nom ou la photo du pilote sur les réseaux sociaux avant d'avoir consulté un juriste ou un avocat
- Ne pas conserver les preuves ou supprimer les images de votre caméra
- Supposer qu'un survol sans caméra suffit pour une plainte pénale
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP). Le mineur capable de discernement peut le faire lui-même. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni y avoir renoncé, son droit passe à ses proches. Une renonciation expresse à porter plainte est définitive (art. 30 CP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Le retrait est définitif : celui qui a retiré sa plainte ne peut la renouveler. Le retrait à l'égard d'un prévenu profite à tous les autres, mais ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose. Il suit les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 CPP).
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, l'autorité pénale examine les faits. Vous pouvez être informé de la suite selon votre statut dans la procédure. Plusieurs issues sont possibles :
- Une enquête pour identifier le pilote et établir les faits
- Une ordonnance pénale ou un renvoi devant un tribunal
- Un classement si les éléments de l'infraction ne sont pas réunis
- Une action civile séparée, par exemple en protection de la personnalité (art. 28a CC), si vous voulez faire cesser l'atteinte
Le délai de la procédure dépend de l'autorité saisie. Pour la suite de vos démarches, notre page Droit pénal peut vous orienter.
L'erreur fréquente est de croire que le survol seul constitue une infraction pénale. L'article 179quater CP suppose un appareil de prise de vues et un fait du domaine secret ou privé : c'est la prise de vues, plus que le passage du drone, qui fonde la plainte.
Le bon réflexe est de documenter dès le premier passage, puis de déposer dans les trois mois si des images ont été prises. Si rien n'a été filmé mais que le drone vous gêne, la voie civile est à regarder, et un juriste ou un avocat l'évaluera sur votre dossier. Voir aussi Droit pénal.
07Questions fréquentes
Pas par le seul fait de survoler. L'article 179quater CP vise l'observation ou la fixation d'images d'un fait du domaine secret ou privé, sans consentement. Sans caméra, la voie civile (art. 28 CC) reste à examiner.
Vous avez trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Le point de départ est la connaissance de l'identité du pilote.
Auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Une plainte orale est consignée au procès-verbal.
Seulement dans la hauteur utile à son exercice (art. 667 al. 1 CC). La loi ne fixe pas de hauteur en mètres.
Oui, si l'atteinte à votre personnalité est illicite (art. 28 CC). Le juge peut interdire l'atteinte, la faire cesser ou en constater le caractère illicite (art. 28a CC), sous réserve de dommages-intérêts et de réparation du tort moral.
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Le retrait est définitif.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil, de la LPD et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits : la caméra était-elle enclenchée, le fait relevait-il du domaine privé non perceptible par chacun, le pilote est-il identifiable. Il aide aussi à sécuriser les preuves avant l'échéance de trois mois (art. 31 CP).
Si la procédure s'ouvre, l'avocat peut vous représenter comme partie plaignante, et agir au civil sur la base des articles 28 et 28a CC lorsque l'atteinte persiste.
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