Porter plainte pour revenge porn (diffusion d’images intimes) en Suisse
La diffusion non consentie de vos images intimes (revenge porn) est une violation grave de votre intimité et une infraction pénale en Suisse. Ce guide vous explique comment agir rapidement pour vous protéger, faire retirer ces contenus et obtenir justice.
La diffusion d'images intimes provoque souvent un profond sentiment de honte, mais vous n'êtes en aucun cas coupable de cette agression. Des centres d'aide aux victimes (LAVI) sont disponibles gratuitement en Suisse pour vous offrir un soutien psychologique, technique et juridique en toute confidentialité.
- Ne restez pas isolé.e, parlez à une personne de confiance.
- Faites des captures d'écran de toutes les preuves avant toute action.
- Signalez les contenus aux réseaux sociaux pour bloquer leur propagation.
- Contactez le centre LAVI de votre canton pour un accompagnement immédiat.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
En Suisse, la diffusion non consentie de photos ou vidéos intimes (art. 197a CP) est poursuivie sur plainte avec un délai de 3 mois si l'envoi est restreint. Si le contenu est rendu public (internet, réseaux sociaux), la poursuite se fait d'office sans délai. Vous pouvez déposer plainte gratuitement dans un poste de police ou auprès du Ministère public.
01Comprendre l'infraction
Depuis le 1er juillet 2024, le Code pénal suisse prévoit une infraction spécifique pour sanctionner la transmission indue de contenus intimes, souvent appelée revenge porn.
L'intention et le consentement
L'infraction est constituée lorsque l'auteur transmet ou publie un enregistrement (photo, vidéo ou audio) à caractère sexuel, sachant que vous n'avez pas consenti à sa diffusion. Le fait que vous ayez initialement accepté de partager ces images dans un cadre strictement privé n'autorise en aucun cas leur partage à des tiers.
Deux régimes selon la gravité
- Transmission restreinte : Si l'auteur partage vos images à une ou plusieurs personnes spécifiques (par exemple dans un chat privé), l'infraction est poursuivie sur plainte.
- Publication publique : Si l'auteur met le contenu à disposition du public (par exemple sur un réseau social ouvert ou un site web), l'infraction s'aggrave et est poursuivie d'office.
Cette infraction se distingue de l'atteinte à la vie privée (photos, vidéos, écoutes), qui concerne la captation de l'image à l'insu de la personne, et du chantage, qui relève du droit pénal lié à l'extorsion.
Prise de photos intimes à l'insu de la victime, sans forcément les diffuser.
Menace de diffuser des images intimes pour obtenir de l'argent ou un avantage.
Concerne notamment les actes d'ordre sexuel avec des mineurs ou l'envoi non sollicité.
Ce qui doit être réuni
- Un contenu non public à caractère sexuel (photo, vidéo, audio)
- Une personne identifiable sur le contenu (visage, tatouages distinctifs)
- La transmission à un tiers ou la publication par l'auteur
- L'absence de consentement de la personne représentée
- La conscience de l'auteur d'agir contre la volonté de la victime
Exemples concrets
- Un ex-partenaire partage des photos intimes de vous à ses amis après une rupture difficile.
- Une personne publie une vidéo intime de vous sur un site pornographique sans votre accord.
- Une connaissance transfère un message contenant un enregistrement à caractère sexuel vous impliquant.
02La procédure, pas à pas
- 1
Se mettre en sécurité émotionnelle
Ne restez pas isolé, parlez à une personne de confiance ou contactez l'aide aux victimes.
- 2
Sécuriser les preuves
Prenez des captures d'écran des publications, messages et URL avant de demander leur suppression.
- 3
Demander le retrait
Signalez immédiatement le contenu aux plateformes et réseaux sociaux pour bloquer sa diffusion.
- 4
Déposer la plainte
Rendez-vous dans un poste de police ou envoyez un courrier au Ministère public pour dénoncer les faits.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez vouloir participer à la procédure pénale pour faire valoir vos droits et demander réparation.
03Le délai à respecter
Si l'auteur a partagé le contenu à un cercle restreint, vous disposez de 3 mois dès que vous connaissez son identité pour agir (poursuite sur plainte). Passé ce délai, la justice pénale n'interviendra plus.
En revanche, si le contenu a été rendu public (sur un site internet ou un profil social ouvert), la poursuite s'exerce d'office. La police et le Ministère public peuvent intervenir en tout temps, et votre dénonciation n'est soumise à aucun délai de plainte.
À faire
- Captures d'écran des publications et des messages de l'auteur.
- Liens URL (adresses web) exacts où le contenu a été publié.
- Témoignages de personnes ayant vu ou reçu le contenu intime.
- Correspondances montrant votre refus ou l'absence formelle de consentement.
À éviter
- Supprimer les messages ou les applications sans avoir fait de captures d'écran au préalable.
- Céder au chantage et envoyer de l'argent sans contacter la police.
- Attendre au-delà du délai de 3 mois en espérant que le contenu disparaisse de lui-même.
- Publier des représailles ou menacer l'auteur sur les réseaux sociaux.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDépôt possible dans tous les postes de police ou directement au Ministère public à la route de Chancy.
- Canton de VaudPlainte auprès de la Police cantonale vaudoise ou du Ministère public (Lausanne et arrondissements).
- Canton du ValaisDémarche auprès de la Police cantonale ou des offices régionaux du Ministère public.
- Canton de FribourgPlainte à déposer auprès de la Police cantonale fribourgeoise ou du Ministère public.
- Canton de Neuchâtel et JuraDéclaration dans un poste de police local ou au Ministère public cantonal respectif.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne identifiable sur le contenu intime (la victime directe) possède le droit de déposer plainte. Si la victime est mineure ou placée sous curatelle de portée générale, son représentant légal peut également agir en son nom. Toute personne ayant connaissance d'une diffusion publique peut toutefois dénoncer les faits à la police.
Peut-on retirer sa plainte ?
Si la procédure est menée sur plainte (transmission restreinte), vous pouvez retirer votre plainte pénale tant que le jugement de deuxième instance n'a pas été rendu. Ce retrait est définitif.
Si l'infraction est poursuivie d'office (publication publique avérée), le retrait de votre plainte n'arrêtera pas automatiquement la procédure pénale menée par l'État, même s'il peut être pris en compte par les magistrats.
06Après la plainte
Une fois votre plainte enregistrée, le Ministère public mène une instruction pour établir les faits et identifier l'auteur, souvent en requérant des données techniques auprès des plateformes internet.
- Ordonnance pénale : si les faits sont reconnus ou évidents, l'auteur reçoit une condamnation directe par écrit.
- Instruction et procès : si la situation est contestée, un procès aura lieu devant un tribunal de première instance.
- Classement : si les preuves numériques sont insuffisantes ou que l'auteur reste introuvable.
En tant que partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées de l'enquête et pourrez faire valoir vos prétentions civiles (indemnisation du tort moral).
Le revenge porn utilise l'humiliation comme arme pour isoler la victime. L'erreur la plus fréquente que nous observons consiste à supprimer précipitamment la conversation ou l'application par panique, détruisant ainsi des preuves essentielles à l'enquête pénale.
Il faut figer la situation (captures d'écran, sauvegarde d'URL) avant de signaler le contenu aux plateformes de diffusion. Consultez également notre guide sur la sextorsion : que faire face au chantage à la webcam en Suisse si cette diffusion s'accompagne de demandes d'argent. Agissez rapidement : la législation suisse actuelle vous donne des outils concrets pour vous défendre.
07Questions fréquentes
Oui, depuis le 1er juillet 2024, l'article 197a du Code pénal suisse punit expressément la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel. La peine s'étend d'une amende à trois ans de prison si le contenu a été rendu public.
Absolument. Le consentement donné pour la prise de l'image ou son partage dans un cadre strictement intime ne vaut pas consentement pour sa diffusion à des tiers. Toute transmission ultérieure sans votre accord explicite reste punissable.
Vous devez tout de même déposer plainte en Suisse. Le Ministère public possède des outils techniques pour requérir l'entraide judiciaire internationale et demander l'identification de l'auteur auprès des plateformes internet via les adresses IP.
Si le contenu a été envoyé à un nombre restreint de personnes, vous avez 3 mois dès que vous connaissez l'identité de l'auteur. S'il a été publié publiquement sur internet, le délai de plainte ne s'applique pas car la poursuite s'exerce d'office.
Oui, les plateformes ont l'obligation légale de respecter vos droits. Vous pouvez utiliser leurs formulaires de signalement pour atteinte à la vie privée. Le dépôt d'une plainte pénale accélère souvent cette procédure de suppression.
L'article 197a s'applique spécifiquement aux contenus à « caractère sexuel ». Si l'image n'est pas sexuelle, sa diffusion non autorisée peut relever de l'atteinte à l'honneur (diffamation) ou de l'atteinte à la vie privée (art. 179quater CP), qui sont également punissables.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
L'intervention d'un juriste ou d'un avocat peut s'avérer utile pour protéger vos droits face à une atteinte aussi invasive. Un professionnel du droit vous assiste pour qualifier précisément les faits et agir avant l'échéance du délai légal si l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
Il vous aide également à rassembler les preuves numériques de manière licite, s'assure que les plateformes internet soient sollicitées formellement pour supprimer les contenus, et vous représente comme partie plaignante tout au long de la procédure pour réclamer la réparation du tort moral subi. Il veille à ce que vous agissiez dans les règles et au bon moment, sans promesse irréaliste de résultat.
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Être accompagné pour votre plainte
Ne restez pas démuni face à cette atteinte à votre vie privée. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour vous orienter sur la marche à suivre et protéger vos droits.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).