Porter plainte pour envoi d’images pornographiques (Dick pic) en Suisse
Recevoir des images à caractère sexuel sans y avoir consenti (comme une « dick pic ») constitue une infraction pénale en Suisse. Cet acte relève de la pornographie non sollicitée. Vous disposez de trois mois pour agir et faire valoir vos droits. Voici les démarches pour déposer plainte.
Recevoir des images intimes non désirées est une forme de violence numérique et de harcèlement sexuel. Il est normal de ressentir de la colère ou du dégoût ; la loi est de votre côté et l'aide aux victimes (LAVI) peut vous offrir un soutien gratuit et confidentiel.
- Sécurisez vos preuves : faites des captures d'écran complètes avant de bloquer l'auteur.
- Coupez le contact : bloquez immédiatement le profil ou le numéro pour vous protéger.
- Parlez-en : ne gardez pas ce malaise pour vous, contactez un centre LAVI de votre canton.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
En Suisse, l'envoi d'images pornographiques non sollicitées est poursuivi exclusivement sur plainte. Vous disposez d'un délai strict de 3 mois dès que vous connaissez l'identité de l'expéditeur. La plainte peut être déposée dans un poste de police ou par écrit auprès du Ministère public. La procédure pénale de base est gratuite pour la personne lésée.
01Comprendre l'infraction
En droit pénal suisse, l'envoi non désiré d'images intimes ou explicites (communément appelé « dick pic ») ne relève pas de l'injure, mais de la pornographie au sens de l'article 197 al. 2 du Code pénal (CP).
Une atteinte à la sphère privée
La loi réprime le fait d'offrir, de montrer, de rendre accessible ou de remettre des représentations pornographiques à une personne « qui n'en voulait pas ». L'infraction est consommée dès que l'image parvient à la victime et qu'il est établi que cette dernière n'a pas consenti à la recevoir.
La qualification d'image pornographique
Pour que l'article 197 CP s'applique, l'image doit présenter un caractère sexuel explicite. La jurisprudence inclut dans cette définition les photographies d'organes génitaux non sollicitées.
Distinction avec d'autres infractions
Si l'auteur accompagne son image de propos dégradants, l'infraction peut entrer en concours avec l'injure (art. 177 CP). S'il s'agit d'une diffusion de vos propres images intimes à des tiers, on parlera de revenge porn. Si l'auteur vous demande de l'argent sous la menace de publier des images, il s'agit de sextorsion.
Importunité par des gestes ou paroles à signification sexuelle.
Diffusion publique d'images intimes de la victime à son insu.
Chantage exercé à l'aide d'images compromettantes.
Ce qui doit être réuni
- L'auteur transmet, montre ou rend accessible un contenu.
- Le contenu est de nature pornographique (sexuellement explicite).
- La victime reçoit ce contenu sans y avoir consenti (elle « n'en voulait pas »).
- L'auteur agit intentionnellement.
Exemples concrets
- Un inconnu vous envoie une photographie de ses organes génitaux (dick pic) sur Instagram.
- Un collègue vous transfère une vidéo pornographique sur WhatsApp sans votre accord.
- Une personne vous montre des images explicites sur son téléphone de manière forcée dans les transports.
02La procédure, pas à pas
- 1
Documenter l'infraction
Faites immédiatement des captures d'écran (image, profil, date).
- 2
Conserver les preuves
Ne supprimez pas la conversation originale dans l'application.
- 3
Bloquer et signaler
Bloquez l'utilisateur et signalez son compte au réseau social.
- 4
Déposer la plainte
Rendez-vous au poste de police muni de vos preuves numériques.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez vouloir participer à la procédure pour faire valoir vos droits.
03Le délai à respecter
L'envoi de pornographie non sollicitée est un délit poursuivi uniquement sur plainte. Vous disposez d'un délai strict de 3 mois à compter du jour où vous connaissez l'identité de l'auteur (art. 31 CP). Si le contenu provient d'un compte anonyme, déposez plainte contre inconnu le plus rapidement possible : le délai commencera à courir lorsque la police aura identifié la personne. Une fois ce délai dépassé, l'action pénale s'éteint et il n'est plus possible d'agir.
À faire
- Captures d'écran nettes du contenu explicite reçu.
- Profil complet de l'expéditeur (nom d'utilisateur, pseudonyme, biographie).
- Preuve de l'absence de consentement (vos messages demandant d'arrêter).
- Liens URL des comptes de réseaux sociaux de l'auteur.
À éviter
- Effacer immédiatement le message par dégoût sans avoir fait de capture d'écran.
- Attendre plus de 3 mois pour agir (l'infraction sera définitivement prescrite).
- Répondre par des insultes, ce qui pourrait vous exposer à une plainte en retour.
- Partager publiquement l'image pour dénoncer l'auteur (risque de diffamation).
04Où déposer, selon votre canton
- GenèvePlainte dans n'importe quel poste de police genevois ou au Ministère public.
- VaudDépôt au poste de la Police cantonale ou communale vaudoise.
- ValaisPrésentez-vous dans un poste de la Police cantonale valaisanne avec vos preuves.
- FribourgDépôt auprès de la Police cantonale fribourgeoise ou par courrier.
- Neuchâtel / JuraDémarche en poste de police ou par écrit au Ministère public régional.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne directement lésée, c'est-à-dire celle qui a reçu le contenu non sollicité, possède le droit de porter plainte. Si la victime est mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal (les parents) peut agir à sa place ou conjointement. Dans le cas des mineurs, si le contenu les implique directement, des infractions poursuivies d'office peuvent s'ajouter.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui. S'agissant d'une infraction poursuivie sur plainte, vous avez le droit de retirer celle-ci à tout moment de la procédure, tant que le jugement de deuxième instance n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Le retrait est toutefois définitif : vous ne pourrez pas déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits.
06Après la plainte
Une fois votre plainte déposée pour envoi de pornographie non sollicitée, la police ou le Ministère public ouvre une procédure. Le but est d'identifier l'auteur, notamment par des réquisitions auprès des réseaux sociaux.
- L'audition : l'auteur présumé sera convoqué pour s'expliquer.
- L'ordonnance pénale : si les faits sont simples et reconnus, le procureur peut condamner l'auteur à une amende par le biais d'une ordonnance pénale.
- La procédure de conciliation : le procureur peut vous proposer de tenter une conciliation avec l'auteur.
- Le classement : si l'auteur ne peut être identifié (profil fantôme basé à l'étranger), la procédure sera suspendue ou classée.
En tant que partie plaignante, vous serez tenu informé des grandes étapes et pourrez demander une réparation du tort moral.
L'erreur la plus fréquente face à une « dick pic » est de supprimer immédiatement la conversation par dégoût, rendant l'enquête quasi impossible. Le réflexe indispensable est de figer la preuve en capturant non seulement l'image, mais aussi le profil de l'auteur et l'URL de son compte.
Si vous recevez ce type d'image dans un contexte professionnel de la part d'un collègue ou d'un supérieur, cela constitue également une violation grave de la Loi sur l'égalité (LEg). Dans ce cas, au-delà de la plainte pénale, il est essentiel d'informer la direction ou les ressources humaines, car l'employeur a le devoir de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail.
07Questions fréquentes
Faites des captures d'écran du message, du numéro de téléphone et de la date. Bloquez ensuite l'expéditeur et signalez le numéro à la plateforme. Vous pouvez déposer une plainte pénale contre inconnu auprès de la police dans un délai de trois mois.
Oui. L'envoi d'images à caractère sexuel explicite à une personne qui ne les a pas sollicitées constitue le délit de pornographie (art. 197 al. 2 CP). L'auteur s'expose à une condamnation pénale (généralement une amende), à condition que la victime dépose plainte.
Si l'auteur est âgé de moins de 18 ans, il relève du droit pénal des mineurs (DPMin). La démarche reste la même : vous pouvez déposer plainte. Le Tribunal des mineurs prendra des mesures éducatives ou disciplinaires adaptées à son âge.
L'envoi isolé d'une image relève juridiquement de la pornographie (art. 197 CP). Toutefois, si les envois sont répétés ou accompagnés de propos déplacés, cela peut également constituer des injures ou du harcèlement au sens large, particulièrement réprimé dans le monde du travail (Loi sur l'égalité).
Le dépôt de la plainte en lui-même, auprès de la police ou du Ministère public, est totalement gratuit pour la victime. Si vous engagez un avocat, des frais de représentation s'appliqueront, mais ils peuvent parfois être pris en charge par l'Aide aux victimes (LAVI) ou votre protection juridique.
Sans l'image et les informations sur le compte de l'auteur, l'enquête pénale risque fort d'aboutir à un classement faute de preuves. Il reste néanmoins possible de déposer plainte si vous avez des témoins qui ont vu l'image sur votre écran avant sa suppression.
Dans la procédure pénale suisse, l'auteur a le droit d'accès au dossier et connaîtra donc l'identité de la personne qui a porté plainte contre lui. Toutefois, si vous craignez pour votre sécurité, des mesures de protection peuvent être demandées au procureur.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des recommandations de l'Aide aux victimes (LAVI).
L'assistance d'un professionnel du droit peut être précieuse pour qualifier juridiquement les faits et déposer une plainte solide. Les cas de cyberharcèlement impliquent souvent des comptes anonymes ou des réseaux sociaux étrangers ; un juriste ou un avocat saura orienter la plainte pour exiger du Ministère public les actes d'enquête nécessaires (comme la réquisition des adresses IP).
De plus, l'avocat vous représentera en tant que partie plaignante tout au long de la procédure. Il veillera au respect de vos droits lors des auditions, s'opposera à un classement prématuré de l'affaire et pourra formuler des prétentions civiles (indemnisation pour tort moral) directement dans le cadre du procès pénal.
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Ne laissez pas cet acte impuni. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour évaluer vos preuves et vous accompagner dans votre dépôt de plainte, en toute confidentialité.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).