Porter plainte pour usurpation de fonction en Suisse

Le droit pénal suisse réprime l'usurpation de fonction à l'article 287 du Code pénal (CP).

Comment le droit définit-il cette infraction

L'infraction est constituée dès lors qu'un individu s'arroge (s'attribue sans droit) l'exercice d'une fonction publique, qu'elle soit civile ou militaire. L'auteur fait croire à ses interlocuteurs qu'il agit avec l'autorité de l'État, par exemple en se présentant comme un agent de police, un inspecteur des impôts ou un magistrat.

• Atteinte à l'autorité publique : Cette norme légale ne protège pas seulement le citoyen trompé, mais vise surtout à garantir la confiance absolue du public envers les institutions et leurs représentants légitimes.
• Lien avec d'autres infractions : Très fréquemment, ce délit est l'étape préparatoire à une infraction patrimoniale. Il s'accompagne souvent d'une escroquerie ou d'une tentative d'extorsion, comme c'est le cas lors d'un faux appel de la police exigeant le paiement d'une caution imaginaire.

S'agissant d'une infraction poursuivie d'office, il n'y a pas de délai restrictif de trois mois pour agir. Vous pouvez dénoncer les faits en tout temps, jusqu'à l'échéance du délai de prescription (généralement 10 ans pour les délits). Néanmoins, une réaction immédiate est déterminante pour permettre à la police de retracer un appel, de bloquer un transfert financier ou d'interpeller l'auteur en flagrant délit.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne ayant été confrontée à un faux fonctionnaire peut et devrait dénoncer les faits. Si la victime est une personne âgée ou vulnérable, ce qui est souvent le cas, un proche, un tuteur ou toute personne ayant connaissance des faits peut alerter les autorités (art. 301 CPP). Le Ministère public se saisira de l'affaire automatiquement dès qu'il en sera informé.

Peut-on retirer sa plainte ?

Non, le retrait est impossible. Comme l'usurpation de fonction vise en premier lieu à protéger le bon fonctionnement et l'autorité de l'État, elle est poursuivie d'office. Une fois que la police ou le procureur a connaissance de l'infraction, la procédure pénale suit son cours, même si la victime déclare ne plus vouloir poursuivre l'auteur. Vous conservez toutefois le droit de participer à la procédure pour défendre vos intérêts.

Une fois la dénonciation enregistrée, les autorités lancent les investigations. Les réseaux de faux fonctionnaires étant souvent très structurés, votre témoignage peut s'inscrire dans une vaste procédure intercantonale ou internationale. - Audition pour établir le mode opératoire précis et identifier le stratagème. - Mesures d'instruction techniques (traçage des appels, réquisitions bancaires). - Renvoi devant le tribunal si les auteurs sont identifiés, aboutissant à un jugement pénal. Vous pourrez vous constituer partie plaignante afin d'être tenu informé de l'avancée de l'enquête et faire valoir vos éventuelles prétentions civiles.