Usurpation de fonction en suisse : loi et peines (cp 287)
L'usurpation de fonction est le fait de s'attribuer illégitimement des fonctions publiques ou d'accomplir un acte réservé à une autorité.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’usurpation de fonction est une infraction sérieuse qui vise à protéger la crédibilité et l’exclusivité de l’État dans l’exercice de la puissance publique. L’article 287 du Code pénal (CP) réprime toute personne qui, sans en avoir le droit, s’arroge des fonctions publiques, civiles ou militaires.
Cette infraction se réalise de deux manières principales. Premièrement, le fait de se faire passer pour un membre d’une autorité (par exemple un agent de police, un agent de l’Office des poursuites ou un juge) devant des tiers. Deuxièmement, le fait de réaliser un acte officiel qui est strictement réservé à la fonction publique, comme prononcer une saisie ou dresser un procès-verbal officiel.
La loi punit ce comportement par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou par une peine pécuniaire. L’infraction est consommée dès que l’auteur agit de manière à faire croire au public qu’il détient cette autorité. S’il utilise cette ruse pour soutirer de l’argent ou des biens à une victime, les autorités judiciaires poursuivront également l’auteur pour escroquerie (Art. 146 CP) en concours avec l’usurpation de fonction.
Quand cette infraction est-elle constituée ?
- Utilisation d’une fausse identité officielle : Vous vous présentez comme un agent de police ou un inspecteur des impôts sans l’être.
- Accomplissement d’un acte de souveraineté : Un individu procède à une fausse arrestation ou à un faux contrôle d’identité.
- Port d’un uniforme : Une personne porte un uniforme de la gendarmerie pour intimider ou tromper des citoyens.
- Usurpation de pouvoir : Un citoyen s’introduit dans un domicile en prétendant détenir un mandat de perquisition.
Exemple de l'arnaque au faux policier
Monsieur X se procure un insigne ressemblant à celui de la police cantonale. Il sonne chez une personne âgée en se présentant comme un inspecteur chargé de vérifier si des faux billets ont été distribués dans le quartier. Sous l’apparence de l’autorité, il demande à voir les économies de la victime, qu’il prétend devoir confisquer pour les besoins de l’enquête.
À retenir
La victime finit par avoir des doutes et contacte le poste de police local. Monsieur X est interpellé. Le Ministère public ouvre une instruction pénale contre lui. Monsieur X sera jugé par le Tribunal de première instance pour usurpation de fonction (Art. 287 CP), car il s’est arrogé la fonction de policier. De plus, son intention de voler l’argent par la ruse entraînera une condamnation supplémentaire pour escroquerie (Art. 146 CP). Il risque une peine privative de liberté ferme.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 287, art. 312, art. 146
