Peine privative de liberté de substitution
Peine de prison exécutée par un condamné qui refuse ou omet fautivement de payer une amende ou une peine pécuniaire.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la peine privative de liberté de substitution est un mécanisme légal permettant de convertir une sanction financière impayée en jours de détention. Elle vise à garantir que les décisions de justice soient exécutées, même face au refus de payer du débiteur.
Cette conversion est régie par le Code pénal suisse (CP) et s’applique principalement à deux types de sanctions :
- La peine pécuniaire (Art. 36 CP) : Si le condamné ne paie pas ses jours-amende et que la poursuite par la voie de la saisie par l’Office des poursuites échoue (ou s’annonce d’emblée inutile), la peine est convertie. Le principe est strict : un jour-amende impayé équivaut à un jour de prison.
- L’amende (Art. 106 CP) : Lors de la condamnation à une amende, le juge pénal fixe toujours à l’avance la peine de substitution au cas où le montant ne serait pas acquitté. La pratique retient souvent un jour de prison par tranche de 100 francs (la détention ne pouvant excéder trois mois).
Le législateur privilégie toutefois le paiement ou les solutions de remplacement. Avant d’ordonner la détention, l’autorité cantonale d’exécution tentera le recouvrement forcé et pourra autoriser le condamné à convertir sa dette en un travail d’intérêt général.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez été condamné à une peine pécuniaire (jours-amende) et vous ne versez pas le montant exigé dans le délai imparti.
- Le Ministère public a tenté une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites, mais celle-ci n’a pas abouti (délivrance d’un acte de défaut de biens).
- Vous avez reçu une amende pénale classique et vous ignorez systématiquement les sommations de l’autorité.
- Vous refusez d’accomplir le travail d’intérêt général proposé en alternative à la sanction financière.
Amende pour excès de vitesse ignorée
Vous avez été condamné pour un excès de vitesse. Le procureur vous a infligé une amende de 1’500 CHF par ordonnance pénale. Le document précisait qu’en cas de non-paiement, la peine privative de liberté de substitution serait fixée à 15 jours.
Malgré plusieurs sommations et l’intervention de l’Office des poursuites, vous refusez de régler cette somme, estimant la procédure injuste. L’autorité d’exécution des peines vous envoie finalement un ordre de vous présenter à la prison cantonale pour purger vos 15 jours de détention.
À retenir
Face à l’imminence de l’incarcération, vous conservez le droit d’agir. Si vous payez l’intégralité des 1’500 CHF avant votre entrée en cellule, la peine de substitution est purement et simplement annulée.
Si vous ne disposez que de 500 CHF, vous pouvez verser cette partie. La peine de détention sera alors réduite proportionnellement (diminuée d’un tiers, passant à 10 jours de prison). Une fois les 10 jours purgés, la dette pénale liée à cette infraction sera définitivement éteinte.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 36 CP, Art. 106 CP
