Porter plainte pour lésions corporelles par négligence en Suisse

Les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) sanctionnent le fait de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne par un manque de prudence ou d'attention. En droit pénal suisse, la négligence suppose que l'auteur n'a pas respecté les règles de prudence que les circonstances lui imposaient, provoquant ainsi la blessure sans avoir l'intention de la causer.

Exemples fréquents

Ce délit couvre un large spectre d'accidents de la vie quotidienne : - Une morsure de chien due au défaut de surveillance de son propriétaire. - Un accident de la route provoqué par l'inattention d'un conducteur ou le non-respect de la signalisation. - Une collision sévère sur les pistes de ski causée par une vitesse inadaptée.

Poursuite sur plainte ou d'office ?

La gravité médicale de la blessure détermine le régime procédural applicable : - Lésions simples : S'il s'agit d'une blessure modérée (entorse, fracture simple, coupure, hématome), l'infraction est poursuivie uniquement sur plainte (art. 125 al. 1 CP). Le lésé doit agir activement. - Lésions graves : Si la blessure met la vie en danger, mutile le corps, provoque une infirmité permanente ou une incapacité de travail de longue durée, la justice poursuit le responsable d'office (art. 125 al. 2 CP), dès qu'elle en a connaissance.

Si les lésions sont simples, vous disposez d'un délai strict de 3 mois (art. 31 CP) à compter du jour où vous connaissez l'identité de l'auteur. Le non-respect de cette échéance entraîne l'extinction définitive de votre droit de plainte. Si les lésions s'avèrent graves, la poursuite est engagée d'office : il n'y a donc aucun délai de plainte à respecter, une dénonciation restant possible en tout temps avant la prescription de l'infraction pénale.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement lésée (la victime de l'accident ou de la morsure) possède la qualité pour déposer une plainte pénale s'il s'agit de lésions simples. Si la victime est un enfant mineur ou une personne sous curatelle de portée générale, c'est son représentant légal qui doit agir. En cas de lésions graves, toute personne ayant connaissance des faits peut procéder à une dénonciation, la poursuite s'exerçant d'office.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, si l'infraction est poursuivie sur plainte (lésions simples), vous pouvez retirer votre plainte en tout temps avant le jugement de deuxième instance. Ce retrait est alors définitif, conformément à l'article 33 CP. En revanche, si les lésions sont graves, l'Etat poursuivant d'office, un accord privé avec l'auteur n'entraînera pas automatiquement l'arrêt de la procédure pénale, même s'il peut atténuer la sanction.

Une fois la plainte déposée, l'autorité d'instruction va déterminer si les faits relèvent d'une négligence et évaluer la gravité des blessures (souvent par le biais d'une expertise médicale).

• L'ordonnance pénale : Si les faits sont clairs et reconnus, l'auteur peut être condamné par le Ministère public de manière simplifiée.
• La conciliation : Pour les infractions sur plainte, le Procureur peut convoquer les parties pour tenter de trouver un accord à l'amiable.
• L'instruction et le procès : En cas de lésions graves ou de contestation, l'affaire est instruite formellement puis renvoyée devant le tribunal compétent.

En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie plaignante pour exiger l'indemnisation de votre dommage corporel (frais médicaux non couverts, perte de gain, tort moral).