Porter plainte pour fausse offre d’emploi ou arnaque au recrutement en Suisse
Vous avez répondu à une annonce d'emploi, envoyé votre passeport ou avancé de l'argent, puis le recruteur a disparu. Cette situation peut constituer une escroquerie, et selon le montant, la poursuite se fait d'office ou seulement sur plainte dans un délai de trois mois. Voici comment agir dans les règles, au bon moment.
Oui, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement. Si le faux recruteur vous a pris un montant important, l'escroquerie est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, et aucun délai de plainte ne s'applique. Si le préjudice est de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), la poursuite n'a lieu que sur plainte, dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP). Dans le doute, déposez plainte sans attendre.
01Comprendre l'infraction
Comment le droit qualifie une fausse offre d'emploi
Le faux recruteur qui vous promet un poste pour obtenir de l'argent (frais de dossier, matériel, formation) ou vos documents commet en principe une escroquerie : il vous trompe par des affirmations fallacieuses et vous pousse à un acte qui vous cause un préjudice financier (art. 146 CP).
Trois volets possibles
- L'argent versé : escroquerie d'office, ou sur plainte avec amende seulement si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur (art. 172ter CP).
- Vos papiers d'identité : si l'escroc les réutilise sans votre accord pour se procurer un avantage illicite, il peut s'agir d'usurpation d'identité, poursuivie sur plainte.
- Le compte bancaire servant de relais : si on vous a demandé de recevoir puis de retransférer de l'argent, un juriste ou un avocat peut évaluer votre situation, car cela peut relever du blanchiment d'argent prévu par le Code pénal.
Cette page relève du droit pénal.
Tromperie astucieuse qui vous fait verser de l'argent, poursuivie d'office
Utilisation de votre identité sans accord, poursuivie sur plainte
Acte entravant l'origine de fonds criminels, risque pour celui qui sert de relais bancaire
Ce qui doit être réuni
- Un dessein d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou pour un tiers
- Une tromperie astucieuse par des affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais
- Une personne induite en erreur ou confortée dans son erreur
- Un acte préjudiciable à vos intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers
- Une infraction intentionnelle
Exemples concrets
- Alessandro G. répond à une annonce de gestionnaire logistique à domicile. Le recruteur lui demande une copie de son passeport pour le contrat, puis 180 francs de frais de dossier, et ne répond plus.
- Amélie H. reçoit un chèque ou un virement, avec la consigne de garder une commission et de retransférer le reste à une autre personne.
- Un candidat avance le prix d'un équipement de télétravail promis par un faux employeur, qui ne l'envoie jamais.
- Un étudiant à la recherche d'un job d'été envoie sa carte d'identité à un faux recruteur, qui s'en sert ensuite pour créer un compte à son nom.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre fin aux contacts et alerter votre banque
Cessez tout versement, prévenez votre banque si de l'argent a été envoyé ou si votre compte a servi de relais.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez l'annonce, les e-mails, numéros de téléphone, captures d'écran, contrats et justificatifs de paiement, sans rien supprimer.
- 3
Rédiger l'exposé des faits
Notez dans l'ordre les dates, les montants, les échanges et les documents transmis.
- 4
Déposer plainte ou dénoncer
Présentez-vous à la police ou adressez un écrit au ministère public. Si les faits sont poursuivis sur plainte, déposez-la dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
- 5
Vous constituer partie plaignante
Vous pouvez participer à la procédure au pénal ou au civil, en le déclarant à l'autorité de poursuite pénale.
03Le délai à respecter
Si l'escroquerie est poursuivie d'office, aucun délai de plainte ne s'applique et vous pouvez dénoncer les faits à tout moment. Pour le petit montant (art. 172ter CP) et l'usurpation d'identité, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Déposez donc plainte rapidement, par prudence.
À faire
- L'annonce d'emploi (capture d'écran avec l'adresse du site et la date)
- Les e-mails, messages et numéros de téléphone du faux recruteur
- Le contrat ou le document reçu, même s'il paraît faux
- Les justificatifs de paiement ou de virement
- La liste des documents d'identité transmis (copies, scans, photos)
- Les échanges avec votre banque
À éviter
- Continuer à payer des frais supplémentaires en espérant récupérer la somme
- Supprimer les messages ou l'annonce avant de les avoir sauvegardés
- Se contenter d'un signalement en ligne, qui ne remplace pas une plainte déposée auprès de la police ou du ministère public
- Tarder à déposer plainte alors que le volet usurpation d'identité ou petit montant est soumis au délai de trois mois
- Retransférer l'argent reçu sur votre compte sans avoir demandé conseil
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Le lésé mineur a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal (art. 30 al. 2 CP). Pour une infraction poursuivie d'office, chacun peut dénoncer les faits à une autorité de poursuite pénale.
Peut-on retirer sa plainte ?
Pour les infractions poursuivies sur plainte, vous pouvez en principe retirer votre plainte, mais le retrait est définitif. Réfléchissez-y donc avant de vous décider, et demandez conseil à un juriste ou un avocat.
06Après la plainte
Après le dépôt, les autorités examinent les faits. Selon les circonstances, plusieurs suites sont possibles :
- l'ouverture d'une instruction par le ministère public, avec des mesures pour identifier l'auteur ;
- une ordonnance pénale ou un renvoi devant un tribunal si l'auteur est identifié ;
- un classement ou une suspension, notamment si l'auteur reste introuvable ;
- votre participation comme partie plaignante, avec la possibilité de réclamer réparation par l'action civile adhésive.
L'erreur fréquente consiste à attendre une réponse du faux recruteur ou à se contenter d'un signalement en ligne, qui ne remplace pas une plainte déposée auprès de la police ou du ministère public.
Le bon réflexe : dès que vous avez des doutes, interrompez les paiements, sauvegardez les échanges et déposez plainte dans les trois mois si votre cas est de faible valeur ou concerne vos papiers d'identité. Un juriste ou un avocat évaluera votre dossier.
07Questions fréquentes
Oui, auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement. Les faits peuvent relever de l'escroquerie (art. 146 CP).
Cela dépend du cas. L'escroquerie simple est poursuivie d'office, sans délai de plainte. Pour le petit montant et l'usurpation d'identité, le délai est de trois mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
C'est un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129). Dans ce cas, l'auteur est puni d'une amende, sur plainte (art. 172ter CP).
Gardez les preuves et déposez plainte : l'usurpation d'identité est poursuivie sur plainte, dans les trois mois (art. 31 CP). Renseignez-vous auprès de la police.
Non. La plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions.
Possiblement : cela peut relever du blanchiment d'argent prévu par le Code pénal. Consultez rapidement un juriste ou un avocat.
Pour les infractions sur plainte, c'est en principe possible, mais le retrait est définitif.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal et des textes officiels cités sur Fedlex.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (escroquerie, petit montant, usurpation d'identité), vous indiquer si un délai de trois mois court pour votre situation et vous aider à sécuriser les preuves avant leur disparition.
Si vous avez servi de relais pour de l'argent reçu puis retransféré, un conseil rapide est utile. La représentation devant les autorités pénales en tant que partie plaignante est le rôle de l'avocat.
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