Porter plainte pour stalking en Suisse
Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel (ou stalking) constitue une infraction spécifique en Suisse. Si une personne vous traque, vous importune ou vous menace de manière répétée au point d'entraver votre liberté, vous avez le droit d'agir.
Le stalking est une forme de violence psychologique dévastatrice, mais la loi vous protège. Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite, confidentielle et sans jugement pour vous accompagner dans ces moments difficiles.
- Coupez tout contact avec l'auteur, sans la moindre exception.
- Tenez un registre détaillé de tous les incidents (dates, heures, lieux).
- Sauvegardez l'ensemble des preuves sans les détruire.
- Parlez-en à des proches ou à une personne de confiance.
- Contactez immédiatement le 117 si vous vous sentez en danger.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Le harcèlement obsessionnel est une infraction poursuivie sur plainte (art. 181b CP). Vous disposez d'un délai de 3 mois dès la connaissance de l'auteur pour déposer plainte. Cette démarche est gratuite et peut s'effectuer dans n'importe quel poste de police ou par écrit auprès du Ministère public. Face à ces agissements, des mesures d'éloignement peuvent également être requises.
01Comprendre l'infraction
Le harcèlement obsessionnel, couramment appelé stalking, est une infraction spécifique du Droit pénal suisse (art. 181b CP). Cette disposition vise à protéger les victimes contre la répétition d'actes qui, pris isolément, ne sont pas toujours graves, mais dont l'accumulation devient invivable. Pour en savoir plus sur la définition légale, consultez notre lexique sur le Harcèlement obsessionnel (Stalking) en Suisse.
La loi punit le fait de traquer, d'importuner ou de menacer une personne avec obstination. Cela inclut les appels incessants, la surveillance physique, l'envoi de cadeaux non désirés ou les abus virtuels. Pour que l'infraction soit retenue, ce comportement doit être propre à entraver « considérablement » la victime dans sa liberté d'action et la détermination de sa façon de vivre.
Si le stalking a lieu dans le cadre de violences au sein du couple, nous vous invitons à lire notre guide Que faire si je suis victime de violences conjugales ?.
Annonce d'un dommage grave sans nécessairement un caractère répétitif.
Fait d'obliger une personne à agir contre sa volonté (poursuivi d'office).
Atteinte à l'honneur par des propos méprisants (sur plainte).
Ce qui doit être réuni
- Comportement obstiné et répétitif (traquer, importuner ou menacer)
- Absence de consentement de la victime
- Entrave considérable à la libre détermination de la façon de vivre
- Intention de l'auteur d'imposer sa présence ou son contact
Exemples concrets
- Un ex-partenaire qui vous attend chaque jour à la sortie de votre travail.
- Une personne qui vous envoie des dizaines de messages quotidiennement malgré votre refus.
- Un individu qui surveille vos déplacements physiques et commente toutes vos activités en ligne.
02La procédure, pas à pas
- 1
Documenter les faits
Tenir un journal précis des incidents avec dates et heures.
- 2
Rassembler les preuves
Conserver tous les messages, e-mails, et cadeaux sans y répondre.
- 3
Solliciter une aide
Contacter un centre LAVI pour un accompagnement confidentiel et gratuit.
- 4
Déposer la plainte
Vous rendre au poste de police pour dénoncer les faits.
- 5
Demander des mesures civiles
Saisir le tribunal civil pour obtenir une interdiction de contact.
03Le délai à respecter
Le harcèlement (art. 181b CP) est poursuivi sur plainte. Vous devez impérativement agir dans un délai de 3 mois à compter du moment où vous connaissez l'auteur de ces agissements (art. 31 CP). Étant donné la nature répétitive du stalking, le délai court en principe dès le dernier acte constitutif. Si vous dépassez ce délai, l'infraction ne pourra plus être poursuivie pénalement.
À faire
- Captures d'écran des messages, e-mails et appels en absence.
- Journal de stalking (documentant chaque incident avec date et lieu).
- Témoignages de proches ou de collègues de travail.
- Certificats médicaux attestant de l'impact psychologique (anxiété, troubles du sommeil).
- Cadeaux ou objets non désirés déposés par l'auteur.
À éviter
- Répondre aux messages de l'auteur ou tenter de négocier avec lui.
- Effacer les messages ou appels en absence sous l'effet du dégoût.
- Minimiser la situation en pensant que cela finira par s'arrêter seul.
- Dépasser le délai de 3 mois (il faut agir rapidement face à l'accumulation des actes).
- Changer ses habitudes de vie sans documenter l'impact que cela représente.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDépôt au poste de police ou plainte écrite au Ministère public.
- Canton de VaudPlainte en poste de police ou par courrier au Ministère public vaudois.
- Canton du ValaisPlainte auprès de la Police cantonale ou du Ministère public valaisan.
- Canton de FribourgDépôt de la plainte en poste de police, orientation vers le centre LAVI.
- Cantons de Neuchâtel et JuraDémarche au poste de police ou par courrier au Ministère public compétent.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne directement touchée par le harcèlement obsessionnel (la victime ou le lésé) a le droit de déposer plainte pénale. Si la victime est un mineur ou une personne sous curatelle de portée générale, son représentant légal peut agir en son nom.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, l'infraction étant poursuivie sur plainte, l'article 33 du Code pénal autorise le retrait de la plainte tant que le jugement cantonal de deuxième instance n'a pas été rendu. Attention, ce retrait est définitif : vous ne pourrez plus déposer plainte pour les mêmes faits.
06Après la plainte
Une fois votre plainte pour stalking déposée, les autorités ouvrent une instruction pénale. - Audition de l'auteur par la police. - Collecte et analyse des preuves. - Condamnation par ordonnance pénale si les faits sont établis. - Classement de la procédure si les preuves sont insuffisantes.
En vous constituant partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées de l'enquête et pourrez faire valoir vos droits à la réparation de votre préjudice moral ou matériel.
La principale difficulté dans le cas du stalking réside dans la démonstration de la répétition et de l'obstination de l'auteur. Les victimes commettent souvent l'erreur de bloquer et d'effacer les messages abusifs pour se protéger émotionnellement. Nous recommandons vivement de tenir un « journal de stalking » rigoureux, d'effectuer des captures d'écran et de conserver tous les courriels.
Avec l'application de l'article 181b CP, la reconnaissance de ce phénomène est clarifiée en droit suisse. Toutefois, face au délai de 3 mois pour agir, il est essentiel de ne pas minimiser la situation et de déposer plainte dès que le comportement de l'auteur modifie vos habitudes de vie.
07Questions fréquentes
Le stalking, ou harcèlement obsessionnel, consiste à traquer, importuner ou menacer obstinément une personne au point d'entraver sa liberté (art. 181b CP). Cela inclut les appels répétitifs, l'espionnage, ou l'attente en bas du domicile.
Oui. L'utilisation obsessionnelle des réseaux sociaux, des courriels ou des messageries pour importuner ou traquer une personne relève du stalking si elle limite considérablement la liberté d'action de la victime.
Non, la loi ne l'exige pas. Il est même recommandé de couper tout contact avec l'auteur. Vous pouvez déposer plainte directement auprès de la police si les actes sont établis.
La preuve repose sur l'accumulation. Il faut rassembler les captures d'écran, les messages, un journal de bord précis des événements et d'éventuels témoignages ou certificats médicaux démontrant l'impact sur votre vie.
Vous pouvez porter plainte contre inconnu. La police dispose de moyens d'investigation, notamment téléphoniques et informatiques, pour identifier l'auteur, surtout s'il s'agit de cyberstalking.
La police peut procéder à un rappel à l'ordre et, dans les cas graves d'urgence, ordonner un éloignement. Pour obtenir une interdiction stricte de contact ou d'approche à plus long terme, il faut demander des mesures de protection civiles au juge (art. 28b CC).
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
L'assistance d'un professionnel du droit peut s'avérer déterminante face à une situation de stalking. Le harcèlement obsessionnel repose sur la preuve de l'entrave considérable à votre liberté. Un juriste ou un avocat vous aide à constituer un dossier solide avant le dépôt de la plainte.
De plus, la voie pénale peut être longue. Un professionnel du droit peut intervenir en urgence sur le plan civil (art. 28b CC) pour solliciter une Ordonnance de protection: agir vite avec un avocat auprès du juge, afin de requérir des mesures d'éloignement ou une interdiction de périmètre. Il vous représentera également en tant que partie plaignante tout au long de la procédure pénale, veillant au respect de vos droits.
Pour aller plus loin
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Être accompagné pour votre plainte
Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour faire le point sur votre situation de harcèlement, avec bienveillance et sans jugement.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).