Porter plainte pour faux témoignage en Suisse
Le faux témoignage porte gravement atteinte au bon fonctionnement des institutions judiciaires. Si une personne a sciemment menti sous serment devant un juge ou une autorité compétente, la loi suisse permet d'agir pour faire sanctionner ce comportement. Découvrez les conditions et la marche à suivre.
En Suisse, le faux témoignage est un délit poursuivi d'office par le Ministère public. Il n'y a donc aucun délai de plainte fixe à respecter, l'action restant possible jusqu'à la prescription pénale. Vous pouvez adresser une dénonciation pénale de manière gratuite directement auprès de la police ou du Ministère public cantonal.
01Comprendre l'infraction
Le droit suisse réprime sévèrement les mensonges visant à tromper les autorités. L'infraction de faux témoignage en Suisse (art. 307 CP) est constituée lorsqu'une personne, entendue formellement comme témoin, expert, traducteur ou interprète, fait une fausse déposition sur les faits pertinents de la cause.
Pour que cette qualification pénale soit retenue, la déclaration doit impérativement être faite devant un juge, une autorité d'instruction ou une juridiction compétente. L'auteur doit également avoir agi intentionnellement, c'est-à-dire avec la volonté consciente et délibérée de déformer la vérité. Une simple imprécision, une confusion ou un oubli involontaire ne suffit pas à caractériser ce délit pénal. Mentir lors d'un simple contrôle de rue n'entre généralement pas dans cette définition stricte.
Fausse déposition d'un témoin, expert ou traducteur en justice
Accuser faussement une personne innocente d'une infraction
Dénoncer une infraction pénale qui n'a pas été commise
Ce qui doit être réuni
- L'auteur doit avoir la qualité officielle de témoin, d'expert ou de traducteur
- La déclaration doit être faite devant une autorité judiciaire ou d'instruction compétente
- La déposition doit être objectivement fausse et contraire à la vérité
- L'auteur doit avoir agi intentionnellement, avec la volonté de tromper
Exemples concrets
- Un témoin oculaire affirme faussement avoir vu le prévenu commettre l'infraction
- Un expert judiciaire modifie sciemment ses conclusions pour favoriser une des parties
- Un témoin invente un alibi de toutes pièces pour protéger un proche accusé
- Un traducteur déforme délibérément les propos d'un prévenu lors de son interrogatoire
02La procédure, pas à pas
- 1
Réunir les preuves
Rassemblez les éléments matériels prouvant que la déclaration est factuellement fausse.
- 2
Rédiger la dénonciation
Exposez les faits de manière claire, chronologique et argumentée.
- 3
Déposer le dossier
Adressez la dénonciation pénale au Ministère public du canton concerné.
- 4
Suivre la procédure
Le procureur analysera les faits pour décider de l'ouverture formelle d'une instruction.
03Le délai à respecter
Le faux témoignage étant une infraction pénalement poursuivie d'office, il n'est pas soumis au délai restrictif de trois mois applicable aux infractions sur plainte. Toute personne ayant connaissance des faits peut déposer une dénonciation à tout moment, tant que le délai de prescription pénale absolue (généralement quinze ans pour ce type de délit selon le Code pénal) n'est pas échu.
À faire
- Copie du procès-verbal de l'audience contenant les déclarations mensongères
- Documents écrits ou correspondances contredisant factuellement le témoignage
- Messages électroniques prouvant l'intention délibérée de mentir
- Témoignages de tiers confirmant la réalité des faits
À éviter
- Agir sans aucune preuve matérielle permettant de démontrer l'intention de mentir
- Confondre une simple erreur de mémoire ou de perception avec un faux témoignage
- Croire qu'un mensonge lors d'une simple discussion avec la police constitue ce délit
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDénonciation à adresser au Ministère public de la République et canton de Genève
- VaudDépôt au Ministère public central ou auprès d'un Ministère public d'arrondissement
- ValaisDépôt par écrit auprès de l'Office régional du Ministère public compétent
- FribourgDénonciation à envoyer au Ministère public du canton de Fribourg
- Neuchâtel et JuraEnvoi du dossier circonstancié au Ministère public cantonal
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer
Toute personne ayant connaissance d'un mensonge sous serment a le droit d'adresser une dénonciation aux autorités pénales. Toutefois, pour acquérir le statut formel de partie plaignante et bénéficier des droits de procédure, vous devez démontrer que vous avez été directement lésé par ce faux témoignage, par exemple si celui-ci a directement influencé un jugement prononcé à votre encontre.
Peut-on retirer sa plainte ?
S'agissant d'un délit poursuivi d'office par l'État pour protéger le bon fonctionnement de la justice, le retrait d'une dénonciation pénale ne met pas automatiquement fin à la procédure. Dès que le Ministère public a connaissance des faits, il a l'obligation légale de mener l'enquête à son terme si les soupçons de mensonge intentionnel sont jugés fondés et sérieux.
06Après la plainte
Une fois la dénonciation pénale déposée, le Ministère public cantonal examine les éléments pour déterminer si une procédure en matière de droit pénal doit être formellement ouverte. - Ouverture d'une instruction pénale si les soupçons initiaux sont suffisants. - Audition du témoin mis en cause et confrontation avec les nouvelles preuves matérielles. - Renvoi devant le tribunal compétent ou condamnation par ordonnance pénale si l'infraction est prouvée. - Classement de la procédure si l'intention de mentir ne peut être démontrée avec certitude. Si vous êtes valablement constitué partie plaignante, le Ministère public vous tiendra informé des décisions rendues.
Les autorités suisses se montrent intransigeantes envers les auteurs de mensonges sous serment, car ces agissements menacent l'équité des procès. La difficulté principale réside toutefois dans la distinction entre une déclaration factuellement erronée et un mensonge prononcé avec une pleine conscience et volonté.
L'avis de notre équipe : avant d'interpeller le Ministère public, il est indispensable d'objectiver la situation. Munissez-vous de preuves matérielles indépendantes démontrant la mauvaise foi du témoin. Agir sur la base de simples suspicions vous expose au risque de voir la personne visée porter plainte pour dénonciation calomnieuse en Suisse à votre encontre.
07Questions fréquentes
L'article 307 du Code pénal prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Si l'auteur a formellement prêté serment avant de mentir, la sanction peut être aggravée.
Non, pas automatiquement. L'infraction de faux témoignage requiert que la fausse déclaration soit faite devant un juge ou une autorité d'instruction lors d'une procédure formelle. Mentir lors d'un simple contrôle policier relève d'autres dispositions légales.
Non, cela est impossible de votre propre chef. Le faux témoignage étant poursuivi d'office, le Ministère public a l'obligation de poursuivre l'instruction dès qu'il a connaissance de l'infraction, même si vous souhaitez vous retirer du processus.
Le dépôt d'une dénonciation pénale auprès de la police ou du Ministère public est gratuit. Toutefois, si la procédure démontre que vous avez dénoncé une personne de manière abusive ou calomnieuse, des frais de procédure pourraient vous être imputés.
Il s'agit d'une infraction distincte (art. 304 CP) qui consiste à dénoncer à l'autorité une infraction qui n'a en réalité jamais été commise, provoquant ainsi l'intervention inutile des forces de l'ordre.
Bien que la loi n'impose pas la présence d'un défenseur pour déposer une dénonciation, l'accompagnement par un juriste ou un avocat est fortement recommandé afin d'articuler correctement les preuves démontrant l'intention de mentir du témoin.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des sources officielles de la Confédération.
Le recours à un juriste ou un avocat s'avère particulièrement pertinent pour qualifier correctement les faits et évaluer si toutes les conditions légales du faux témoignage sont réunies. Prouver l'intention de mentir de l'auteur est souvent une tâche complexe. Un professionnel du droit vous assistera pour constituer un dossier solide et rassembler les pièces nécessaires à la démonstration de la vérité.
De plus, un juriste ou un avocat pourra rédiger la dénonciation pénale de manière factuelle et structurée, tout en vous accompagnant pour demander le statut de partie plaignante. Agir dans les règles, au bon moment, permet de sécuriser la démarche judiciaire et d'optimiser le suivi du dossier auprès du procureur compétent.
Pour aller plus loin
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Faire valoir la vérité face à un faux témoignage
Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour analyser votre dossier, évaluer la pertinence d'une dénonciation et vous orienter sur les preuves à rassembler.
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