Porter plainte pour non-assistance à personne en danger en Suisse
Vous avez été victime d'un accident ou d'un malaise et personne ne vous a aidé alors que votre vie était en danger ? Le droit suisse réprime pénalement l'omission de prêter secours. Découvrez comment signaler ces faits graves aux autorités.
Avoir été laissé à l'abandon lors d'une situation critique est profondément traumatisant. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) sont là pour vous écouter, vous conseiller gratuitement et en toute confidentialité, indépendamment de toute démarche pénale.
- Mettez-vous en sécurité immédiate et consultez un médecin si des blessures subsistent.
- Conservez tous les documents médicaux relatifs à votre état de santé.
- Contactez l'Aide aux victimes (LAVI) de votre canton pour un soutien psychologique et juridique.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
La non-assistance à personne en danger (nommée omission de prêter secours en droit suisse) est une infraction poursuivie d'office. Il n'y a donc aucun délai strict de 3 mois pour agir, bien qu'il faille le faire rapidement pour préserver les preuves. La démarche prend la forme d'une dénonciation pénale gratuite, à déposer dans n'importe quel poste de police ou auprès du Ministère public.
01Comprendre l'infraction
En droit pénal suisse, la « non-assistance à personne en danger » est qualifiée d'omission de prêter secours (art. 128 CP). Elle s'applique principalement dans deux situations critiques :
- L'auteur a lui-même blessé la victime (par exemple lors d'un accident de la circulation).
- La victime est en danger de mort imminent (comme une noyade ou un arrêt cardiaque), peu importe qui en est responsable.
Pour que l'infraction soit punissable, il faut qu'il ait été raisonnablement possible pour l'auteur d'intervenir, sans se mettre lui-même gravement en danger. Le Code pénal réprime également avec fermeté le fait d'empêcher un tiers de porter secours.
Ce comportement relève d'un délit grave. Étant poursuivi d'office par l'État, le simple fait de le signaler à la police (dénonciation) suffit pour déclencher l'action du Ministère public. Pour toute situation d'agression ou de dommage corporel, il est recommandé de se tourner vers des professionnels maîtrisant le droit pénal.
Ne pas aider une personne blessée ou en danger de mort.
Causer la mort de la personne faute d'avoir agi à temps.
Quitter les lieux d'un accident de la circulation.
Ce qui doit être réuni
- Une personne blessée par l'auteur ou en danger de mort imminent
- La conscience de ce danger absolu par l'auteur
- La capacité d'agir sans danger disproportionné pour soi-même
- L'inaction délibérée ou le fait d'empêcher autrui d'aider
Exemples concrets
- Un conducteur renverse un piéton et prend la fuite sans appeler les secours.
- Un témoin voit une personne faire un malaise cardiaque dans la rue et passe son chemin.
- Une personne empêche physiquement quelqu'un de lancer une bouée à une victime de noyade.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre la victime en sécurité
Si l'urgence est encore en cours, alertez immédiatement les secours (144) et la police (117).
- 2
Rassembler les preuves
Notez l'heure, le lieu précis, et toute information permettant d'identifier les témoins ou le suspect.
- 3
Déposer une dénonciation
Rendez-vous au poste de police le plus proche pour relater les faits de manière détaillée.
- 4
Se constituer partie plaignante
Si vous êtes la victime directe, demandez à participer à la procédure pour faire valoir vos droits civils.
03Le délai à respecter
L'omission de prêter secours étant un délit poursuivi d'office, il n'y a aucun délai de plainte restrictif de 3 mois. Vous pouvez dénoncer les faits à la police ou au Ministère public à tout moment, tant que l'infraction n'est pas prescrite (le délai de prescription pénale est généralement de 10 ans selon l'art. 97 CP). Toutefois, pour maximiser les chances d'une enquête aboutie, il convient d'agir le plus rapidement possible.
À faire
- Certificats médicaux attestant des blessures ou du danger de mort
- Témoignages de personnes présentes sur les lieux de l'incident
- Images de vidéosurveillance (caméras de rue ou de commerces)
- Rapports d'intervention des secours (ambulances ou pompiers)
À éviter
- Attendre trop longtemps, ce qui risque de faire disparaître les preuves (vidéos effacées).
- Se mettre soi-même gravement en danger pour secourir (la loi ne l'exige pas).
- Penser que la démarche est inutile si on ne connaît pas l'identité de l'auteur.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDénonciation dans n'importe quel poste de police (Police cantonale genevoise) ou au Ministère public.
- Canton de VaudDépôt possible auprès des postes de la Police cantonale vaudoise ou du Ministère public.
- Canton du ValaisLa dénonciation peut être adressée à la Police cantonale ou directement au Ministère public valaisan.
- Canton de FribourgSignalement auprès de la Police cantonale fribourgeoise.
- Canton de Neuchâtel et JuraDénonciation au poste de police le plus proche.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer
Toute personne ayant connaissance de l'infraction peut la dénoncer (art. 301 CPP). Il peut s'agir de la victime elle-même, d'un proche, ou d'un simple témoin de la scène. Si la victime souhaite participer activement au procès et demander une indemnisation, elle devra expressément se constituer partie plaignante.
Peut-on retirer sa dénonciation ?
Comme l'infraction est poursuivie d'office, un retrait n'arrêtera pas automatiquement la procédure. Si la victime retire ses déclarations, le Ministère public continuera son instruction s'il estime qu'il y a un intérêt public ou des preuves suffisantes. Le statut de partie plaignante peut, en revanche, être retiré en tout temps.
06Après la plainte
Une fois la dénonciation enregistrée, les autorités pénales ouvrent une enquête. Si vous vous êtes constitué partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées de la procédure.
- Ouverture d'une instruction par le Ministère public
- Auditions des témoins, de la victime et des éventuels suspects
- Renvoi devant le tribunal si les preuves sont suffisantes, ou classement si l'auteur reste introuvable
La victime aura un accès au dossier complet et pourra réclamer une juste indemnisation financière pour le tort subi.
L'erreur fréquente lors d'une situation de non-assistance à personne en danger est de penser que la procédure est inutile si on ne connaît pas le coupable. Or, la police dispose d'outils d'investigation (appels à témoins, exploitation de la vidéosurveillance) qu'elle mettra rapidement en œuvre si l'alerte est donnée sans délai.
Il est fondamental de documenter l'état dans lequel la victime a été laissée (au moyen d'un certificat médical détaillé) pour démontrer sans ambiguïté l'imminence du danger de mort ou la gravité de la blessure. Pour mieux comprendre vos droits liés à votre intégrité physique, vous pouvez consulter notre dossier consacré au dommage corporel en Suisse.
07Questions fréquentes
Non, l'article 128 du Code pénal précise qu'il faut prêter secours « alors que l'on peut raisonnablement l'exiger ». Personne n'est tenu de risquer sa propre vie (par exemple, sauter dans un fleuve tumultueux si l'on ne sait pas bien nager).
Oui. Le personnel médical est soumis à une obligation accrue de prêter secours, en particulier durant son service. S'il s'abstient volontairement sans raison valable face à une extrême urgence, il peut être poursuivi pénalement.
Oui, tout à fait. Si une personne en filme une autre en danger de mort imminent au lieu d'appeler les secours (144) ou de l'aider physiquement, son inaction coupable constitue une omission de prêter secours passible de sanctions.
Oui. Le délit de fuite (art. 92 LCR) concerne un conducteur impliqué dans un accident qui quitte les lieux. L'omission de prêter secours (art. 128 CP) concerne le fait de ne pas aider une personne blessée ou en danger de mort, qu'on soit conducteur ou simple témoin.
Le Code pénal sanctionne l'entrave avec la même sévérité. Empêcher consciemment un tiers de prêter secours est passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.
Non, l'omission de prêter secours est un délit poursuivi d'office. La police et le Ministère public ouvriront une enquête dès qu'ils auront connaissance des faits, par exemple via une simple dénonciation d'un témoin.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal (CP), du Code de procédure pénale (CPP) et des directives de l'Aide aux victimes.
Un professionnel du droit intervient pour vous accompagner dans les démarches pénales, surtout si les conséquences physiques ou psychologiques de l'inaction sont lourdes. Il vous aide à qualifier pénalement les faits, à réunir les certificats médicaux, et s'assure que vous soyez formellement reconnu comme partie plaignante.
Si les faits s'inscrivent dans un contexte plus large ou confus (comme pour savoir que faire si vous avez un accident de la route), un juriste ou un avocat veillera à chiffrer précisément vos prétentions civiles (frais de santé, perte de gain, tort moral) afin qu'elles soient intégrées et défendues lors du procès pénal. Son rôle est de vous permettre d'agir dans les règles, au bon moment.
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Vous souhaitez agir à la suite d'un incident grave ? Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour faire le point sur votre situation en toute bienveillance.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).