Porter plainte pour faux dans les certificats en Suisse

Le droit pénal suisse réprime la falsification ou la création de faux documents destinés à prouver des faits dénués de force probante accrue, mais qui visent à améliorer la situation d'une personne.

Contrairement à l'infraction de faux dans les titres, qui cible des documents ayant une portée juridique forte comme des bilans comptables ou des actes notariés, le Faux dans les certificats (art. 252 CP) est une infraction qualifiée de privilégiée. Elle concerne spécifiquement : - Les certificats médicaux. - Les attestations de travail ou de formation. - Les diplômes et certificats de bonne conduite.

Cette infraction relève du Droit pénal et s'applique aussi bien à la personne qui crée le faux document qu'à celle qui en fait usage pour tromper autrui, par exemple pour obtenir un emploi ou justifier une absence non autorisée.

L'infraction étant poursuivie d'office, elle n'est pas soumise au délai de plainte de 3 mois. Vous avez le droit de dénoncer les faits en tout temps, jusqu'à la prescription de l'action pénale (fixée à 10 ans selon l'art. 97 CP). Néanmoins, agir rapidement dès la découverte de la fraude permet à la justice de rassembler les preuves avant qu'elles ne disparaissent.

Qui a le droit de dénoncer les faits

S'agissant d'une infraction poursuivie d'office, toute personne ayant connaissance d'un faux dans les certificats peut en informer les autorités de poursuite pénale (art. 302 CPP). En pratique, c'est très souvent l'employeur lésé, l'école dont le nom est usurpé, ou une administration trompée qui agit. Le lésé direct peut ensuite se constituer partie plaignante pour participer à la procédure.

Peut-on retirer sa plainte ?

S'agissant d'un délit poursuivi d'office, un éventuel retrait de votre dénonciation n'arrêtera pas la procédure pénale. Une fois que les autorités judiciaires ont connaissance des faits, elles ont l'obligation légale de poursuivre l'instruction, même si vous avez trouvé un accord à l'amiable avec l'auteur de la falsification.

Après le dépôt de votre dénonciation, la police ou le Ministère public ouvre une instruction formelle. L'auteur présumé sera convoqué pour s'expliquer sur la provenance du document. - Ordonnance pénale : si les faits sont évidents et reconnus, une peine pécuniaire peut être prononcée rapidement. - Instruction approfondie : des auditions complémentaires ou la saisie de matériel informatique peuvent avoir lieu. - Classement : si les preuves de la falsification sont insuffisantes ou l'intention de tromper absente. En vous constituant partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées et des décisions finales.