Porter plainte pour incitation au suicide en Suisse
Perdre un proche dans des circonstances tragiques soulève de nombreuses questions. Si vous soupçonnez qu'une personne a poussé la victime au suicide ou l'y a aidée par intérêt personnel, le droit pénal suisse intervient. Nous vous expliquons comment agir dans les règles pour que la lumière soit faite.
Faire face au suicide d'un proche est une épreuve douloureuse. Ne portez pas ce fardeau dans la solitude. Les centres de consultation LAVI offrent un soutien psychologique et juridique, de manière entièrement gratuite et confidentielle.
- Mettez-vous en sécurité si vous subissez vous-même des pressions.
- Contactez immédiatement les secours (144) en cas de crise aiguë.
- Préservez toutes les preuves matérielles et numériques sans les altérer.
- Appelez La Main Tendue (143) pour une écoute anonyme et bienveillante.
- Prenez contact avec un centre LAVI cantonal pour un accompagnement spécialisé.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
L'incitation et l'assistance au suicide (art. 115 CP) sont poursuivies d'office par l'État, à condition que l'auteur ait agi pour un mobile égoïste. Il n'y a donc aucun délai de plainte formel à respecter. Vous pouvez dénoncer les faits en tout temps auprès de la police ou du Ministère public. Cette démarche est entièrement gratuite.
01Comprendre l'infraction
En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas pénalisée en elle-même lorsqu'elle est pratiquée dans un cadre altruiste, ce qui permet l'existence d'organisations spécialisées. Toutefois, le droit trace une ligne rouge absolue : le mobile égoïste.
L'incitation au suicide
Il s'agit du fait de pousser, d'encourager ou de manipuler sciemment une personne vulnérable à mettre fin à ses jours, dans un but personnel (par exemple, pour hériter plus vite, effacer une dette ou par vengeance).
L'assistance au suicide
Il s'agit de fournir les moyens matériels ou le soutien nécessaire pour qu'une personne se donne la mort, si et seulement si cette aide est dictée par des intérêts personnels ou financiers. Le droit pénal réprime fermement cet acte.
Pour que l'infraction soit consommée ou tentée, il faut que le suicide ait été commis ou tenté par la victime. Il est également essentiel de faire la distinction avec l'homicide sur demande où l'auteur tue lui-même la victime à sa demande expresse.
Donner la mort à la demande expresse et sérieuse de la victime.
Causer la mort par un manque de précaution.
Aider quelqu'un à se suicider avec un mobile égoïste.
Ce qui doit être réuni
- L'auteur a incité la victime ou lui a prêté assistance pour se suicider.
- La victime a commis le suicide ou l'a tenté.
- L'auteur a agi de manière intentionnelle.
- L'auteur était animé par un mobile égoïste avéré.
Exemples concrets
- Un héritier endetté qui pousse un proche vulnérable au suicide pour toucher l'héritage.
- Un individu qui harcèle psychologiquement une personne jusqu'au suicide pour se venger.
- Un conjoint qui fournit une arme à son partenaire dépressif dans le but exclusif de récupérer une assurance-vie.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mise en sécurité
Sollicitez immédiatement une aide psychologique ou médicale si vous êtes vous-même visé par ces pressions.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez les messages, e-mails, courriers ou documents financiers prouvant l'intérêt matériel de l'auteur.
- 3
Déposer la dénonciation
Présentez-vous dans un poste de police ou adressez un courrier formel au Ministère public de votre canton.
- 4
Constitution de partie plaignante
Déclarez vouloir participer à la procédure pénale pour faire valoir vos droits en tant que proche de la victime.
03Le délai à respecter
L'incitation ou l'assistance au suicide (art. 115 CP) est un délit poursuivi d'office. Il n'y a donc pas de délai restrictif de 3 mois à respecter. Vous pouvez déposer une dénonciation en tout temps, tant que le délai de prescription de l'action pénale (généralement fixé à 10 ans pour ce type de délit) n'est pas échu. Néanmoins, pour préserver les preuves, agissez le plus vite possible.
À faire
- Messages vocaux, SMS ou e-mails contenant les incitations.
- Témoignages de proches ayant assisté aux pressions.
- Documents financiers prouvant le mobile (testament, dettes, contrats d'assurance).
- Dossier médical ou rapports attestant de la vulnérabilité de la victime.
- Historique des recherches ou preuves de la fourniture des moyens matériels.
À éviter
- Confronter l'auteur vous-même, au risque de le voir détruire les preuves.
- Attendre de longs mois, ce qui complique l'audition des témoins.
- Ne pas documenter le mobile égoïste, condition indispensable de l'infraction.
- Effacer les communications échangées avec le défunt.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de VaudDénonciation au Ministère public central ou à la police cantonale vaudoise.
- Canton de GenèveDénonciation au Ministère public genevois ou dans un poste de police.
- Canton du ValaisPossibilité de déposer la dénonciation en français ou en allemand selon le district.
- Canton de FribourgAdressez-vous au Ministère public fribourgeois ou à la police cantonale.
- Cantons de Neuchâtel et du JuraDémarches centralisées auprès du Ministère public cantonal.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer l'infraction
Toute personne ayant connaissance des faits peut dénoncer une incitation ou une assistance au suicide, puisque l'État poursuit d'office. Cependant, pour se porter partie plaignante et avoir accès au dossier, il faut être directement lésé. Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) ont la qualité de victimes indirectes et peuvent se constituer partie plaignante pour défendre les intérêts du défunt.
Peut-on retirer sa plainte ?
L'infraction étant poursuivie d'office, l'État a l'obligation légale de mener la procédure à son terme dès qu'il a connaissance des faits. Un éventuel retrait de votre dénonciation n'arrêtera pas l'enquête du Ministère public, bien que vous puissiez renoncer à votre statut de partie plaignante à tout moment.
06Après la plainte
Une fois la dénonciation déposée, le Ministère public ouvre une enquête s'il existe des soupçons suffisants. - L'instruction : le procureur rassemble les preuves, auditionne l'auteur présumé et examine le mobile égoïste. - La mise en accusation : si les preuves sont solides, l'auteur est renvoyé devant un tribunal. - Le classement : si le mobile égoïste ne peut être prouvé, la procédure sera classée. En tant que proche constitué partie plaignante, vous serez informé des avancées et pourrez participer aux audiences.
L'équipe JuriUp observe que l'erreur la plus fréquente dans cette situation est la confusion entre l'assistance au suicide (qui est permise si elle est purement altruiste) et l'incitation par intérêt personnel, qui est un crime. Prouver ce mobile égoïste est exigeant et nécessite souvent de s'intéresser aux règles de succession ou aux avantages matériels de l'auteur.
Le réflexe utile est de sécuriser la situation : rassemblez un maximum d'écrits (carnets, SMS, documents douteux) avant d'en parler à l'auteur présumé. Comprendre la rigueur du droit pénal vous aidera à réunir des éléments concrets pour que la justice puisse établir les faits.
07Questions fréquentes
Non, tant que l'association agit de manière purement altruiste, sans mobile égoïste, l'assistance au suicide n'est pas répréhensible au sens du Code pénal. L'État tolère cette pratique sous de strictes conditions.
L'infraction est poursuivie d'office. Il n'y a donc pas de délai de plainte restrictif de 3 mois. Une dénonciation peut être déposée à tout moment avant l'échéance du délai de prescription.
Il désigne toute motivation personnelle, financière (comme hériter plus vite ou percevoir une assurance) ou affective (vengeance, désir de se débarrasser d'une charge) qui pousse l'auteur à agir.
La loi stipule que la victime doit avoir commis ou tenté de commettre le suicide. Une simple incitation non suivie d'effet ou de tentative ne permet pas de retenir l'infraction.
Oui. Si l'auteur pousse intentionnellement la victime au suicide par des violences psychologiques répétées, avec un mobile égoïste, cela peut constituer une incitation au sens pénal.
En tant que proche, vous êtes directement touché par le décès. Vous pouvez vous constituer partie plaignante pour participer à la procédure pénale et faire valoir vos droits légitimes.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Dans un contexte aussi complexe, l'intervention d'un juriste ou d'un avocat permet de clarifier les responsabilités. L'enjeu central est de prouver le mobile égoïste de l'auteur, ce qui requiert une analyse minutieuse des éléments financiers, psychologiques et matériels. Un professionnel du droit saura requérir les actes d'instruction utiles auprès du Ministère public (relevés bancaires, perquisitions, auditions).
Par ailleurs, se constituer partie plaignante implique de faire valoir ses droits tout au long de l'instruction. Les juristes et avocats vous déchargent du poids procédural, assurent l'accès au dossier pénal et formulent d'éventuelles prétentions civiles, telles qu'une indemnité pour perte de soutien ou pour tort moral. Agir dans les règles, au bon moment, permet de traverser cette procédure avec plus de clarté.
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Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour analyser les faits et vous orienter dans vos démarches, en toute confidentialité.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).