Homicide sur demande en suisse (art. 114 cp)
L'homicide sur demande est le fait de donner intentionnellement la mort à une personne sur sa requête sérieuse et insistante, généralement par pitié.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’homicide sur demande (souvent appelé euthanasie active directe) est régi par l’article 114 du Code pénal (CP). Il s’agit du cas où une personne donne la mort à autrui parce que la victime l’a exigé de manière sérieuse et répétée.
Contrairement à une idée répandue, l’euthanasie active directe est strictement interdite et punissable en Suisse, même si elle est pratiquée par un médecin ou un proche par pure compassion. La loi prévoit une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. Le mobile honorable, tel que la pitié face à une maladie incurable, permet d’atténuer la peine par rapport à un meurtre classique, mais ne supprime en aucun cas l’infraction.
La distinction juridique avec l’assistance au suicide (Art. 115 CP) est fondamentale. Pour que l’acte soit légal, c’est le patient lui-même qui doit accomplir le geste fatal, le tiers ne faisant que fournir les moyens sans agir par mobile égoïste.
Quand cela s'applique-t-il ?
- La victime exprime une volonté claire, sérieuse et insistante de mourir.
- L’auteur de l’acte obéit à cette demande expresse, souvent poussé par la compassion.
- L’auteur accomplit lui-même l’acte fatal (par exemple, en injectant une substance létale).
- Le mobile de l’auteur est honorable (pitié face à la souffrance), ce qui différencie cet acte du meurtre ordinaire.
Injection létale par un proche
Une femme atteinte d’une maladie en phase terminale souffre de douleurs intolérables. Elle demande quotidiennement et avec insistance à son mari de mettre fin à ses jours. N’en pouvant plus de la voir souffrir, le mari lui administre une injection mortelle pendant son sommeil, avec son accord préalable et explicite.
À retenir
Le mari sera poursuivi pour homicide sur demande selon l’article 114 CP. Bien que son mobile soit la pitié et que sa femme ait exigé la mort, il a accompli l’acte fatal lui-même (euthanasie active directe). Il risque jusqu’à trois ans de prison. Si la femme avait déclenché la perfusion elle-même, l’acte aurait pu être qualifié d’assistance au suicide, qui n’est punissable que si le mobile est égoïste.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 111, Art. 112, Art. 114, Art. 115
