Porter plainte pour extorsion et chantage en Suisse
Être victime de chantage ou d'extorsion est une épreuve angoissante. L'auteur exerce une pression psychologique ou physique pour vous soutirer de l'argent ou un avantage. Nous vous expliquons comment réagir, vous protéger et agir dans les règles en déposant une plainte pénale.
Être victime de chantage engendre un sentiment de honte et d'impuissance. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) vous offrent un accompagnement confidentiel, gratuit et déculpabilisant pour vous aider à traverser cette épreuve.
- Ne cédez pas au chantage et bloquez immédiatement l'auteur sur tous vos réseaux.
- Parlez-en à une personne de confiance pour rompre l'isolement.
- Faites des captures d'écran de toutes les conversations avant de les signaler.
- Contactez le centre LAVI de votre canton pour un premier soutien psychologique.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
L'extorsion et le chantage (art. 156 CP) sont des infractions poursuivies d'office par l'État. Il n'y a donc aucun délai pour déposer plainte, sauf si l'auteur est un proche (le délai est alors de 3 mois). Vous pouvez annoncer les faits gratuitement auprès de n'importe quel poste de police ou par écrit au Ministère public de votre canton.
01Comprendre l'infraction
En droit pénal, l'extorsion et le chantage sont définis par l'article 156 du Code pénal. L'infraction est constituée lorsqu'une personne vous contraint, par la violence ou la menace d'un dommage sérieux, à accomplir un acte préjudiciable à vos intérêts financiers.
Les conditions de l'infraction
Le droit exige que la menace restreigne votre liberté d'action au point que vous cédiez vous-même le bien ou l'argent. L'auteur agit dans un but d'enrichissement illégitime.
Sextorsion et cyberchantage
Une forme très répandue aujourd'hui est le chantage à la webcam. L'auteur menace de diffuser des images intimes si vous ne payez pas. Même si la menace est virtuelle, l'infraction pénale reste pleinement applicable et sévèrement punie en Suisse.
Pression pour obtenir un avantage financier (chantage).
Vol avec usage de la violence physique immédiate.
Pression pour forcer une personne à agir, sans but d'enrichissement.
Ce qui doit être réuni
- L'usage de la violence ou de menaces d'un dommage sérieux
- Une restriction de la liberté de décision de la victime
- Un acte préjudiciable aux intérêts financiers de la victime
- Un lien de causalité entre la menace et l'acte
- Le but de l'auteur de s'enrichir de manière illégitime
Exemples concrets
- Un individu menace de révéler une relation extraconjugale si vous ne lui versez pas une somme d'argent.
- Un pirate informatique bloque vos données professionnelles et réclame une rançon pour les restituer.
- Une connaissance exige le transfert d'un véhicule à son nom en menaçant de s'en prendre à votre famille.
- Un faux profil sur les réseaux sociaux menace de diffuser vos photos intimes si vous ne payez pas (sextorsion).
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre fin aux échanges
Coupez tout contact avec le maître chanteur, ne payez jamais la somme demandée.
- 2
Sécuriser les preuves
Conservez les messages, les e-mails, les captures d'écran et les éventuels justificatifs de paiement.
- 3
Rédiger la dénonciation
Détaillez les faits de manière chronologique en joignant l'ensemble de vos preuves.
- 4
Déposer la plainte
Rendez-vous dans un poste de police ou envoyez votre dossier par courrier au Ministère public.
- 5
Solliciter l'aide aux victimes
Contactez un centre LAVI pour obtenir un soutien psychologique et juridique gratuit.
03Le délai à respecter
Puisque l'extorsion et le chantage sont poursuivis d'office, la loi ne fixe aucun délai strict pour dénoncer les faits, sous réserve du délai de prescription (généralement 15 ans). Toutefois, si le maître chanteur est un membre de votre famille ou un proche, l'infraction devient poursuivie sur plainte. Dans ce cas précis, vous disposez d'un délai absolu de 3 mois dès que vous connaissez l'identité de l'auteur pour agir (art. 31 CP). Passé ce délai, aucune poursuite ne sera engagée.
À faire
- Captures d'écran des menaces (WhatsApp, e-mails, réseaux sociaux)
- Enregistrements vocaux ou messages audios laissés par l'auteur
- Témoignages de personnes de votre entourage ayant assisté aux menaces
- Relevés bancaires attestant d'un transfert d'argent sous la contrainte
- Rapports médicaux si la pression a engendré des violences physiques ou psychologiques
À éviter
- Céder au chantage en pensant que le maître chanteur s'arrêtera (il en demandera toujours plus).
- Effacer les messages ou les comptes par honte, détruisant ainsi les preuves matérielles.
- Tenter de régler la situation soi-même ou d'user de menaces en retour.
- Tarder à réagir en espérant que la situation s'apaise d'elle-même.
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDépôt au poste de police ou par écrit au Ministère public à la route de Chancy.
- Canton de VaudDénonciation possible dans tous les postes de la Police cantonale vaudoise ou au Ministère public central.
- Canton du ValaisPlainte auprès de la Police cantonale valaisanne ou par courrier au Ministère public.
- Canton de FribourgAnnonce des faits dans un poste de police ou directement auprès du Ministère public fribourgeois.
- Canton de Neuchâtel et JuraDémarche auprès de la police locale ou par dénonciation écrite au Ministère public.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne victime d'extorsion ou de chantage peut déposer plainte. Comme il s'agit d'une infraction poursuivie d'office (hors cercle familial), n'importe quel témoin ou tiers ayant connaissance des faits peut également informer la police par le biais d'une dénonciation pénale. Si la victime est mineure, ses représentants légaux (parents) ont le devoir de la représenter.
Peut-on retirer sa plainte ?
S'agissant d'une infraction poursuivie d'office, le retrait de votre dénonciation n'arrêtera pas la procédure pénale. Le Ministère public continuera son enquête, car l'infraction est considérée comme grave par la société. En revanche, si l'auteur est un proche (poursuite sur plainte), un retrait est possible à tout moment avant le jugement définitif (art. 33 CP). Ce retrait est définitif et vous ne pourrez plus relancer la procédure pour les mêmes faits.
06Après la plainte
Une fois votre plainte ou dénonciation déposée, l'autorité pénale prend le relais pour établir la vérité. Vous pouvez demander à participer à la procédure en tant que partie plaignante.
- L'ouverture d'une instruction par le Ministère public si les soupçons sont fondés.
- L'audition du prévenu, des témoins et l'analyse de vos preuves.
- Une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal si les preuves sont suffisantes.
- Un classement de la procédure si l'auteur ne peut être identifié ou si les preuves manquent.
En vous constituant partie plaignante (au pénal et au civil), vous pourrez faire valoir vos droits à l'indemnisation et accéder au dossier.
Le chantage, notamment en ligne, est une épreuve psychologique redoutable qui pousse souvent la victime à payer dans l'espoir de faire taire l'auteur. L'erreur la plus fréquente que nous observons est précisément de céder : le maître chanteur ne s'arrête jamais au premier paiement. Il perçoit la peur de sa victime et reviendra inlassablement à la charge. Le réflexe indispensable est de geler toute communication immédiatement et de capturer les preuves de la menace.
Si vous vous demandez que faire si vous êtes victime d'une arnaque sur internet impliquant des menaces, sachez que la honte doit changer de camp. La loi suisse vous protège et les autorités prennent très au sérieux les cas d'extorsion. Se faire entourer et dénoncer les faits permet de reprendre le contrôle de la situation.
07Questions fréquentes
Oui, les moyens technologiques ne changent rien à l'infraction. Si l'auteur menace de divulguer des informations ou images compromettantes pour obtenir de l'argent, il s'agit d'une extorsion, même s'il se trouve derrière un écran.
Ne culpabilisez pas et cessez immédiatement tout nouveau paiement. L'extorsion est consommée : déposez plainte avec les justificatifs de vos transferts d'argent, ce qui aidera les enquêteurs à remonter la piste de l'auteur.
Absolument. Si la personne vous a menacé mais que vous n'avez pas cédé et n'avez pas payé, la simple tentative d'extorsion (art. 22 CP en lien avec l'art. 156 CP) est déjà répréhensible et justifie une plainte pénale.
En Suisse, les dénonciations anonymes sont techniquement possibles mais elles limitent considérablement l'enquête et vos droits en tant que victime. L'autorité devra pouvoir vous entendre pour prouver les faits.
L'extorsion nécessite que la contrainte vise un enrichissement illégitime (domaine financier ou matériel). Le simple chantage émotionnel sans but pécuniaire relève plutôt de la contrainte (art. 181 CP) ou reste en dehors du droit pénal s'il ne constitue pas une menace de dommage sérieux.
Le brigandage implique l'usage d'une violence physique immédiate pour s'emparer de l'argent. L'extorsion consiste en une menace qui pousse la victime à remettre elle-même l'argent par peur d'un dommage futur.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des recommandations officielles de la prévention suisse de la criminalité.
Face à une extorsion ou un chantage, l'intervention d'un juriste ou d'un avocat permet de sécuriser vos démarches dès les premiers instants. Les faits de chantage sont parfois complexes à qualifier juridiquement, notamment dans le cadre de cybercriminalité, et requièrent la collecte d'éléments tangibles avant qu'ils ne disparaissent. Un professionnel du droit vous aide à constituer un dossier solide et rédige la dénonciation de manière à mettre en évidence tous les éléments constitutifs de l'infraction.
En outre, déposer une plainte pénale pour chantage vous expose à devoir participer à la procédure, notamment lors d'auditions. Les juristes et avocats peuvent vous représenter en tant que partie plaignante, défendre vos intérêts face au Ministère public et formuler vos conclusions civiles pour obtenir réparation de votre préjudice financier et moral. Ils veillent à ce que vous agissiez dans les règles et au bon moment.
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