Porter plainte pour usurpation d’identité en Suisse
Quelqu'un utilise votre nom, vos photos ou vos données à votre insu pour vous nuire ou s'enrichir ? L'usurpation d'identité est un délit relevant du droit pénal. Vous disposez d'un délai strict pour agir et stopper l'auteur de l'infraction.
L'usurpation d'identité (art. 179decies CP) est poursuivie exclusivement sur plainte. Vous avez 3 mois dès que vous connaissez l'identité de l'auteur pour déposer plainte auprès de la police ou du Ministère public. Le dépôt de plainte est gratuit, mais l'assistance d'un avocat engendre des frais à votre charge.
01Comprendre l'infraction
En droit suisse, l'usurpation d'identité est consacrée par l'art. 179decies du Code pénal. Elle sanctionne le fait d'utiliser l'identité d'une autre personne sans son consentement.
Pour que l'infraction soit punissable, l'auteur doit agir avec un dessein spécial : - Soit dans le but de vous nuire (atteinte à la réputation, harcèlement, création de faux profils sociaux). - Soit pour se procurer (ou procurer à un tiers) un avantage illicite (ouverture d'un crédit, achat en ligne, arnaque financière).
Conséquences et sanctions
Si les conditions sont réunies, l'auteur s'expose à une peine privative de liberté allant jusqu'à un an, ou à une peine pécuniaire. Comme ce délit se déroule souvent en ligne, il s'accompagne régulièrement d'autres infractions, telles que la fraude informatique ou la diffamation.
Il est essentiel de documenter chaque agissement avant de porter plainte afin de prouver à la fois l'utilisation non consentie de vos données et le but malveillant de l'auteur.
Tromperie astucieuse pour s'enrichir au détriment d'autrui.
Accuser une personne de faits portant atteinte à son honneur.
S'emparer de données personnelles sensibles non accessibles.
Ce qui doit être réuni
- L'utilisation de l'identité d'une personne (nom, image, données)
- L'absence de consentement de la victime
- Le dessein de nuire à la victime
- Ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (financier ou autre)
Exemples concrets
- Un individu crée un faux profil social avec votre photo pour insulter vos contacts.
- Une personne utilise votre pièce d'identité pour souscrire un abonnement téléphonique.
- Un inconnu commande des marchandises en ligne en utilisant vos données personnelles.
02La procédure, pas à pas
- 1
Sécuriser ses comptes
Modifiez vos mots de passe et bloquez vos cartes bancaires si vos données sont compromises.
- 2
Rassembler les preuves
Faites des captures d'écran des faux profils, des e-mails et des relevés bancaires.
- 3
Signaler l'usurpation
Contactez les plateformes (réseaux sociaux, sites e-commerce) pour faire bloquer les comptes.
- 4
Rédiger la plainte
Décrivez les faits, le préjudice subi et joignez l'ensemble des preuves documentées.
- 5
Déposer la plainte
Déposez votre plainte au poste de police ou envoyez-la par courrier recommandé au Ministère public.
03Le délai à respecter
L'usurpation d'identité étant poursuivie sur plainte, l'art. 31 CP impose un délai strict de 3 mois. Ce délai commence à courir dès que vous connaissez de manière sûre l'identité de l'auteur des faits. Si le délai est dépassé, votre droit d'agir s'éteint et les autorités pénales ne pourront plus intervenir pour cette infraction.
À faire
- Captures d'écran des faux profils ou des messages
- Copie des e-mails frauduleux
- Relevés bancaires ou factures de commandes non sollicitées
- Témoignages de proches ayant été contactés par l'usurpateur
À éviter
- Supprimer les messages frauduleux avant d'avoir fait des captures d'écran.
- Laisser s'écouler le délai de 3 mois après avoir identifié l'auteur.
- Tenter de régler le problème seul en confrontant l'auteur.
- Négliger de prévenir sa banque si des données financières sont touchées.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveLa Brigade de la criminalité informatique (BCI) gère de nombreuses enquêtes. Plainte au poste ou au MP dans le canton de Genève.
- VaudLe dépôt de plainte s'effectue dans tout poste de la Police cantonale dans le canton de Vaud, avec les preuves numériques.
- ValaisDans le canton du Valais, adressez-vous à un poste de la Police cantonale ou par écrit au Ministère public.
- FribourgDans le canton de Fribourg, présentez-vous au poste de police avec toutes les pièces imprimées pour faciliter l'enquête.
- Neuchâtel / JuraDans les cantons de Neuchâtel ou du Jura, le dépôt se fait à la police locale qui transmettra au procureur.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne directement lésée, c'est-à-dire celle dont l'identité a été usurpée, possède la qualité pour porter plainte. Si la victime est mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal a le droit d'agir en son nom.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui. S'agissant d'une infraction poursuivie sur plainte, vous avez le droit de retirer votre plainte en tout temps jusqu'au jugement de deuxième instance (art. 33 CP). Attention, ce retrait est définitif. Si vous retirez votre plainte, vous ne pourrez plus la redéposer pour ces mêmes faits.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, les autorités pénales analysent les éléments et ouvrent une instruction si les soupçons sont fondés.
- Audition de l'auteur présumé par la police ou le Ministère public, et réquisition de données auprès des plateformes en ligne si nécessaire.
- Ordonnance pénale si les faits sont clairs et que l'auteur reconnaît les agissements.
- Classement de la procédure si l'auteur ne peut être identifié ou si les preuves sont insuffisantes.
En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie plaignante pour accéder au dossier, participer à la procédure et réclamer une indemnisation.
L'erreur la plus fréquente dans ce genre de dossier est de contacter directement les plateformes pour faire supprimer un profil, sans avoir au préalable conservé des preuves solides (captures d'écran complètes, URL, dates). Une fois le compte supprimé par le réseau social, la police aura beaucoup de mal à retrouver la trace de l'auteur.
Notre conseil : avant toute démarche de blocage, documentez minutieusement les agissements. De plus, sachez que faire si vous êtes victime d'une usurpation d'identité pour réagir méthodiquement et limiter les dégâts sur votre réputation et vos finances.
07Questions fréquentes
Oui. Selon l'art. 179decies CP, utiliser l'identité d'autrui pour nuire ou s'enrichir est passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à un an.
Tout à fait. Si le faux profil est créé dans le but de vous nuire ou de tromper des tiers, cela constitue une usurpation d'identité au sens pénal du terme.
Vous devez immédiatement bloquer les transactions auprès de l'établissement concerné et déposer plainte pénale pour usurpation d'identité afin de contester la dette.
L'usurpation d'identité est poursuivie sur plainte. Vous disposez de 3 mois (art. 31 CP) dès la connaissance de l'identité de l'auteur pour agir.
Oui. Comme il s'agit d'une infraction sur plainte, le retrait est possible en tout temps jusqu'au jugement de deuxième instance. Ce retrait est toutefois définitif.
Le dépôt de la plainte pénale auprès des autorités est gratuit. Cependant, si vous mandatez un avocat pour vous assister et rédiger la plainte, ses honoraires seront à votre charge.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
En cas d'usurpation d'identité, l'intervention d'un professionnel du droit permet de structurer efficacement vos démarches. Un juriste ou un avocat vous aide à analyser la situation afin d'isoler les éléments constitutifs de l'infraction. Face aux géants du web ou à des auteurs anonymes, il est essentiel de sécuriser la preuve rapidement pour éviter le classement du dossier.
Un professionnel du droit veillera également au respect du délai de 3 mois et rédigera une plainte pénalement étayée. Il pourra enfin vous représenter en tant que partie plaignante, afin de suivre l'avancée de l'instruction, d'avoir accès au dossier pénal et de faire valoir vos éventuelles prétentions civiles (indemnisation du tort moral ou du dommage financier).
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