Porter plainte pour diffamation en Suisse
La diffamation (art. 173 CP) porte atteinte à votre honneur en vous imputant, devant un tiers, un comportement contraire à la probité. Vous avez trois mois pour agir, dès que vous connaissez l'auteur. Voici la marche à suivre, étape par étape, et vers qui vous tourner.
En Suisse, la diffamation se poursuit uniquement sur plainte de la personne lésée. Vous disposez d'un délai de 3 mois (art. 31 CP), à compter du jour où vous connaissez l'identité de l'auteur. La plainte se dépose gratuitement auprès de la police ou du Ministère public de votre canton, par écrit ou oralement. Aucun avocat n'est obligatoire pour la déposer.
01Comprendre l'infraction
La diffamation consiste à accuser une personne d'un comportement contraire à l'honneur, ou à en propager le soupçon, auprès d'un tiers. Peu importe le support : propos oraux, écrits, courriel, réseau social ou commentaire en ligne.
L'auteur peut échapper à la condamnation s'il apporte la preuve libératoire : prouver que ses propos sont vrais (preuve de la vérité), ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vrais (preuve de la bonne foi). Cette preuve n'est toutefois pas admise lorsque les propos relèvent exclusivement de la vie privée ou familiale, sans intérêt public.
L'atteinte à l'honneur
La diffamation vise votre honneur, c'est-à-dire votre réputation de personne honnête. Elle suppose que l'on vous impute un fait précis (par exemple « il a volé de l'argent à son employeur »), et non une simple insulte ou une opinion blessante : ce dernier cas relève plutôt de l'injure (art. 177 CP).
Propos attentatoires à l'honneur tenus devant un tiers. Preuve libératoire possible.
Comme la diffamation, mais l'auteur sait que ses propos sont faux. Plus grave, pas de preuve libératoire.
Attaque directe (insulte, jugement de valeur blessant) adressée à la personne, sans allégation de fait.
Ce qui doit être réuni
- Une allégation ou un soupçon portant sur un fait déterminé
- Un propos attentatoire à l'honneur (accusation de comportement malhonnête)
- La communication à un tiers (au moins une autre personne que la victime)
- L'intention (l'auteur a voulu ou accepté de tenir ces propos)
Exemples concrets
- Accuser publiquement un commerçant de "voler ses clients" sans preuve
- Écrire dans un groupe WhatsApp qu'un collègue "a été viré pour vol"
- Publier un avis en ligne affirmant qu'un professionnel "escroque les gens"
- Répandre la rumeur qu'un voisin "trafique de la drogue"
02La procédure, pas à pas
- 1
Rassemblez les preuves
Captures d'écran datées, messages, courriels, liens, coordonnées des témoins présents. Conservez les originaux, ne supprimez rien.
- 2
Identifiez l'auteur et la date
Notez précisément quand vous avez appris qui en était l'auteur : c'est le point de départ du délai de 3 mois.
- 3
Rédigez votre plainte
Décrivez les faits, la date, le lieu, l'auteur si vous le connaissez, et déclarez expressément vouloir porter plainte.
- 4
Déposez-la
Auprès de la police ou directement au Ministère public de votre canton. Le dépôt est gratuit, par écrit ou en vous présentant au guichet.
- 5
Constituez-vous partie plaignante
Indiquez que vous participez à la procédure comme partie plaignante : vous serez informé et pourrez faire valoir vos droits.
03Le délai à respecter
Le délai de l'art. 31 CP court dès le jour où vous connaissez à la fois l'infraction et l'identité de son auteur. Passé trois mois, la plainte est irrecevable et l'infraction ne peut plus être poursuivie.
En cas de doute sur le point de départ (par exemple si vous avez découvert l'auteur plus tard que les propos), agissez sans attendre : mieux vaut déposer tôt que risquer la péremption.
À faire
- Noter la date exacte où vous avez connu l'auteur
- Sauvegarder captures d'écran et messages immédiatement
- Conserver les originaux (téléphone, courriels)
- Relever l'identité et les coordonnées des témoins
- Déposer bien avant l'échéance des 3 mois
À éviter
- Attendre en pensant que ça se tassera (le délai est court)
- Répondre en injuriant à votre tour
- Effacer ou modifier les messages litigieux
- Menacer publiquement l'auteur de poursuites
- Négliger de préciser que vous "portez plainte" (une simple dénonciation ne suffit pas)
04Où déposer, selon votre canton
- GenèvePolice ou Ministère public ; formulaire de plainte disponible en ligne sur ge.ch.
- VaudPolice cantonale ou Ministère public de l'arrondissement concerné.
- ValaisPolice cantonale ; Office central du Ministère public à Sion.
- FribourgPolice cantonale ou Ministère public ; dépôt possible dans tout poste.
- Neuchâtel / JuraDépôt à la police ; Ministère public cantonal unique.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne lésée dans son honneur peut porter plainte (art. 30 CP). Si la victime est mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal peut agir en son nom.
En cas de décès de la victime, ses proches (notamment le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les parents) peuvent, à certaines conditions, exercer le droit de plainte.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui. Tant que le jugement de deuxième instance n'a pas été rendu, la personne qui a porté plainte peut la retirer (art. 33 CP). Une conciliation entre les parties aboutit souvent à un tel retrait.
Le retrait est définitif : une fois la plainte retirée, elle ne peut pas être redéposée pour les mêmes faits. Réfléchissez-y bien, idéalement avec un conseil.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, le Ministère public examine les faits. Plusieurs suites sont possibles :
- Ordonnance pénale : si les faits sont clairs, le procureur peut condamner directement l'auteur (peine pécuniaire le plus souvent). L'auteur peut y faire opposition.
- Conciliation : pour les infractions poursuivies sur plainte, une audience de conciliation peut être proposée ; un accord met fin à la procédure.
- Instruction : en cas de faits contestés, une enquête est ouverte (auditions, réquisition de pièces).
- Classement / non-entrée en matière : si les éléments manquent, l'affaire peut être classée. Vous pouvez recourir contre cette décision.
Comme partie plaignante, vous êtes informé du déroulement et pouvez faire valoir vos prétentions civiles (dommages-intérêts, tort moral).
Sur les atteintes à l'honneur, l'erreur la plus fréquente est d'attendre. Le délai de trois mois est court et son point de départ se discute : mieux vaut déposer tôt et solidement documenté que parfaitement rédigé mais hors délai.
Un accompagnement aide surtout à qualifier les faits (diffamation, calomnie ou injure ?) et à sécuriser la preuve. Nous ne promettons jamais un résultat : nous vous aidons à agir dans les règles, au bon moment.
07Questions fréquentes
Trois mois (art. 31 CP), à compter du jour où vous connaissez l'infraction et l'identité de l'auteur. Au-delà, la plainte n'est plus recevable.
Le dépôt de la plainte est gratuit. Des frais de procédure peuvent survenir ensuite selon l'issue ; un avocat n'est pas obligatoire mais peut vous accompagner.
Oui, tant que le jugement n'est pas rendu (art. 33 CP). Le retrait est définitif : vous ne pourrez pas porter plainte à nouveau pour les mêmes faits.
Oui, vous pouvez porter plainte contre inconnu ; l'enquête cherchera à identifier l'auteur. Le délai de trois mois ne commence à courir que le jour où son identité vous est connue.
Oui. L'art. 173 CP s'applique aussi aux propos publiés en ligne. Conservez les captures d'écran, les liens et la date de publication comme preuves.
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour déposer une plainte. Il est utile pour qualifier les faits, sécuriser la preuve et vous constituer partie plaignante.
Le Ministère public examine les faits : il peut rendre une ordonnance pénale, proposer une conciliation, ouvrir une instruction ou classer l'affaire. Comme partie plaignante, vous êtes informé du déroulement.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Déposer une plainte est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. L'accompagnement d'un professionnel du droit devient utile quand les faits sont contestés ou délicats à qualifier : distinguer la diffamation de la calomnie ou de l'injure, réunir les bonnes preuves avant l'échéance, et rédiger une plainte précise.
Si la procédure se poursuit, un avocat peut vous représenter comme partie plaignante devant le Ministère public et faire valoir vos prétentions civiles (dommages-intérêts, tort moral). L'essentiel reste d'agir dans les règles et au bon moment.
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