Porter plainte pour escroquerie en Suisse
Vous avez été victime d'une fraude, d'un faux investissement ou d'une arnaque financière et vous souhaitez agir pour défendre vos droits. L'escroquerie est une infraction pénale grave, réprimée par la loi suisse, qui nécessite une réaction rapide et un dossier solide. Nous vous expliquons comment qualifier juridiquement les faits et quelles sont les étapes pour déposer votre dénonciation aux autorités.
L'escroquerie est une infraction poursuivie d'office en Suisse, ce qui signifie qu'il n'y a aucun délai de plainte pour dénoncer les faits (sauf si l'auteur est un proche, auquel cas le délai est de 3 mois). Vous pouvez déposer votre plainte (dénonciation) à tout moment auprès de la police cantonale ou par écrit au Ministère public. Cette démarche est entièrement gratuite.
01Comprendre l'infraction
Selon le droit pénal suisse (art. 146 CP), l'escroquerie ne se limite pas à un simple mensonge. Le Code pénal exige une « tromperie astucieuse ». Cela signifie que l'auteur doit avoir bâti un édifice de mensonges complexe, utilisé des documents falsifiés ou dissuadé activement la victime de vérifier les informations.
Les conditions de l'escroquerie
Pour que l'infraction soit qualifiée, quatre éléments doivent être réunis cumulativement : - Une tromperie astucieuse (mise en scène, abus de confiance systématique). - L'induction en erreur de la victime, qui se fie de bonne foi à cette tromperie. - Un acte de disposition patrimoniale, c'est-à-dire que la victime remet de l'argent ou des biens. - Un dommage financier pour la victime et un enrichissement illégitime pour l'escroc.
La différence avec un litige civil
Un simple non-paiement de facture ou un retard de livraison ne constitue pas une escroquerie au sens pénal. L'intention de tromper doit exister au moment même où la transaction a lieu. Si toutes ces conditions pénales sont remplies, le dépôt d'une plainte pénale (ou dénonciation) permet d'ouvrir une procédure contre l'auteur.
Soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui.
Utilisation illicite d'une valeur patrimoniale qui vous a été confiée.
Fait de contraindre une personne par la violence ou la menace à remettre un bien.
Ce qui doit être réuni
- Une tromperie astucieuse (édifice de mensonges, fausses qualités ou documents falsifiés).
- L'induction en erreur de la victime découlant directement de cette tromperie.
- Un acte de disposition (transfert d'argent, remise de biens) effectué par la victime trompée.
- Le dessein de l'auteur de se procurer un enrichissement illégitime au détriment de la victime.
Exemples concrets
- L'investissement dans une prétendue plateforme de cryptomonnaies qui disparaît avec les fonds.
- Le versement d'une avance pour un logement fictif suite à une fausse annonce immobilière très détaillée.
- Le faux courtier bancaire au téléphone qui vous convainc de valider des paiements de sécurité.
02La procédure, pas à pas
- 1
Rassembler les preuves
Réunissez toutes les traces écrites, les e-mails, les captures d'écran et les relevés bancaires.
- 2
Sécuriser ses comptes
Informez immédiatement votre banque et bloquez vos cartes si des données financières ont été compromises.
- 3
Rédiger la dénonciation
Décrivez chronologiquement les faits, la méthode astucieuse utilisée et le montant du préjudice.
- 4
Déposer le dossier
Présentez-vous dans un poste de police cantonale ou envoyez un courrier formel au Ministère public de votre canton.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez votre volonté de participer activement à la procédure pour faire valoir vos droits et réclamer des dommages-intérêts.
03Le délai à respecter
L'escroquerie est une infraction poursuivie d'office, ce qui signifie qu'il n'y a aucun délai de 3 mois pour agir, contrairement aux infractions poursuivies sur plainte. Les autorités doivent enquêter dès qu'elles ont connaissance des faits. L'unique limite temporelle est la prescription pénale, fixée à 15 ans. Attention : si l'escroquerie a été commise par un proche (membre de votre famille), la poursuite se fait exceptionnellement sur plainte et le délai strict de 3 mois (art. 31 CP) s'applique.
À faire
- Les relevés bancaires ou les confirmations de transferts de fonds (virements, TWINT, cryptomonnaies).
- Les captures d'écran complètes des annonces, des profils de l'escroc ou des sites web frauduleux.
- L'ensemble des échanges écrits avec l'auteur (e-mails, messages SMS, discussions WhatsApp).
- Les contrats, les fausses garanties ou tout document falsifié fourni par l'auteur pour vous rassurer.
À éviter
- Effacer les conversations ou les messages frauduleux par honte ou par précipitation.
- Payer des frais supplémentaires prétendument nécessaires pour « débloquer » vos fonds (c'est souvent une double arnaque).
- Attendre trop longtemps pour réagir, ce qui empêche les autorités de bloquer les transferts bancaires.
- Oublier de se constituer formellement partie plaignante lors du dépôt de la dénonciation à la police.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDépôt de la dénonciation au poste de police ou directement par courrier au Ministère public.
- VaudSignalement aux postes de la Police cantonale vaudoise (section criminalité économique selon le montant).
- ValaisDépôt de plainte auprès de la Police cantonale valaisanne avec un dossier documentaire structuré.
- FribourgPrise de contact avec la Police cantonale fribourgeoise pour enregistrer formellement les faits et geler les fonds si possible.
- Neuchâtel et JuraDémarche en poste de police en apportant tous les justificatifs imprimés (relevés bancaires, échanges WhatsApp).
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne ou entité ayant subi une atteinte directe à son patrimoine à cause de la tromperie astucieuse peut porter plainte. Il s'agit du lésé. Si le lésé est une entreprise, ce sont ses organes ou représentants légaux qui agissent en son nom. Un tiers (témoin) peut dénoncer les faits à la police, mais seul le véritable lésé a le droit de se constituer partie plaignante pour suivre la procédure.
Peut-on retirer sa plainte ?
L'escroquerie étant poursuivie d'office, le retrait de votre plainte n'a théoriquement aucun effet sur l'action de l'État : le Ministère public continuera son instruction même si vous renoncez à vos poursuites. Le retrait n'est juridiquement valable pour stopper la procédure que si l'infraction a été commise entre proches, puisqu'il s'agit alors d'un délit poursuivi uniquement sur plainte.
06Après la plainte
Une fois votre dénonciation enregistrée, la police rassemble les éléments et transmet le dossier au Ministère public. Le procureur analyse alors la qualification pénale et décide de la suite à donner.
- Ouverture d'une instruction pénale si les éléments de l'escroquerie sont réunis et l'auteur localisable.
- Condamnation directe par le biais d'une ordonnance pénale si les faits sont reconnus.
- Classement de la procédure si l'auteur ne peut être identifié (fréquent pour les réseaux internationaux) ou si la preuve de l'astuce fait défaut.
En tant que partie plaignante, vous serez informé des grandes étapes, pourrez demander à consulter le dossier et faire valoir vos prétentions civiles face au juge pénal.
L'erreur la plus fréquente que nous constatons est le dépôt d'une plainte pour escroquerie face à un banal litige commercial (par exemple, un client qui ne paie pas une facture ou un artisan qui abandonne un chantier). Le droit pénal exige l'intention claire de tromper au moment de la signature. Sans cette preuve de l'astuce, le Ministère public refusera d'entrer en matière et vous renverra vers les tribunaux civils.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de fraudes sur internet, l'identification de l'auteur est complexe car il agit souvent depuis l'étranger. Capturer rapidement les preuves et agir vite sont vos meilleurs atouts, bien que la restitution des fonds demeure très aléatoire. Pour explorer toutes les mesures à prendre, nous vous invitons à consulter notre guide sur les démarches si vous êtes victime d'une arnaque sur internet.
07Questions fréquentes
L'escroquerie étant poursuivie d'office, il n'y a pas de délai strict de trois mois pour agir. Il faut toutefois dénoncer les faits avant l'échéance de la prescription pénale, qui est fixée à 15 ans. S'il s'agit d'une escroquerie commise par un proche, le délai est en revanche de 3 mois.
Non, la représentation par un professionnel du droit n'est pas obligatoire en Suisse. Cependant, l'aide d'un juriste ou d'un avocat est très recommandée pour démontrer la « tromperie astucieuse » et constituer un dossier convaincant pour le procureur.
La procédure pénale permet de formuler des prétentions civiles. Toutefois, récupérer concrètement les fonds dépend de l'identification de l'escroc et de sa solvabilité, ce qui s'avère souvent très compliqué lorsqu'il opère depuis l'étranger.
En plus du dépôt de plainte formel auprès de la police cantonale ou du Ministère public, il est fortement conseillé de signaler l'incident en ligne à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS).
Non. Le simple fait de ne pas honorer une dette relève du droit civil (poursuites). Pour parler d'escroquerie au sens pénal, il faut prouver que l'auteur avait d'emblée l'intention de ne jamais payer et a utilisé une tromperie astucieuse pour vous convaincre.
Oui, mais le régime de poursuite change. Si l'escroquerie est commise au préjudice de vos proches ou familiers (art. 146 al. 3 CP), l'État n'intervient que si vous déposez une plainte formelle dans un délai de 3 mois.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp, sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des données de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS).
Un juriste ou un avocat joue un rôle important pour faire face à une arnaque, en particulier pour rédiger le dossier. En effet, démontrer l'« astuce » exigée par le Code pénal suisse est techniquement difficile : il faut prouver que vous n'avez pas été simplement crédule, mais victime d'une véritable mise en scène.
De plus, un professionnel du droit peut intervenir d'urgence auprès des établissements bancaires pour tenter de geler les fonds, et vous représenter de manière officielle en tant que partie plaignante pour faire valoir vos droits à la réparation devant le Ministère public.
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