Infraction poursuivie d'office

Porter plainte pour arnaque à l’investissement avec un faux courtier ou une fausse plateforme crypto

Vous avez versé de l'argent à un faux courtier ou à une plateforme de cryptomonnaies qui a disparu ? Cette situation est le plus souvent une escroquerie, que l'État poursuit même sans plainte de votre part. Cette page explique comment agir auprès de la police ou du ministère public, et ce que la loi permet de faire pour tenter de retrouver les fonds.

En résumé

Un faux placement relève en général de l'escroquerie, poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 146 CP). Il n'y a donc aucun délai de plainte, mais le temps compte pour retrouver les fonds. Vous déposez plainte ou dénonciation auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Seuls le petit montant, soit 300 francs au plus selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 172ter CP), et l'escroquerie commise au préjudice d'un proche ou d'un familier (art. 146 al. 3 CP) sont poursuivis sur plainte, dans les trois mois (art. 31 CP).

§Art. 146 CPEscroquerie§Art. 172ter CPÉléments patrimoniaux de faible valeur§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 97 CPPrescription de l'action pénale§Art. 304 CPPDépôt de la plainte§Art. 263 CPPSéquestre

01Comprendre l'infraction

Comment le droit qualifie un faux placement

Le faux courtier, la plateforme de trading fictive ou le projet crypto qui n'existe pas relèvent en principe de l'escroquerie (art. 146 CP). L'auteur, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine privative de liberté va de six mois à dix ans.

Cette infraction est poursuivie d'office. La plainte n'est nécessaire que pour l'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers (art. 146 al. 3 CP), ou lorsque l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur (art. 172ter CP).

Les autres qualifications possibles

Selon les faits, les autorités peuvent aussi examiner l'abus de confiance, par exemple lorsqu'un gérant a reçu vos fonds pour les placer (voir porter plainte pour abus de confiance), ou le blanchiment d'argent, qui vise ceux qui font transiter les fonds. Pour un panorama du domaine, consultez la page droit pénal. La qualification retenue dépend des circonstances, qu'un juriste ou un avocat peut évaluer sur votre dossier.

Escroquerieart. 146 CP

Tromperie astucieuse sur un placement qui détermine la victime à verser de l'argent

Abus de confianceart. 138 CP

Un gérant ou intermédiaire détourne des valeurs qui lui ont été confiées

Blanchiment d'argentart. 305bis CP

Actes qui entravent l'identification, la découverte ou la confiscation de fonds d'origine criminelle

Petit montantart. 172ter CP

Élément patrimonial de faible valeur : sur plainte et punie d'une amende

Ce qui doit être réuni

  • Un dessein d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou pour un tiers
  • Une tromperie astucieuse par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
  • Une erreur provoquée ou confortée chez la victime
  • Un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d'un tiers
  • Une infraction intentionnelle : l'article 146 CP ne réprime pas la négligence

Exemples concrets

  • Stefan P. est contacté par un prétendu courtier qui lui promet des rendements garantis. Il verse plusieurs milliers de francs sur une plateforme de trading en ligne, puis ne peut plus retirer son capital.
  • Camille C. transfère des cryptomonnaies vers un portefeuille indiqué par un faux conseiller, qui réclame ensuite des frais de déblocage avant tout retrait.
  • Une personne reçoit une proposition d'investissement sur les réseaux sociaux, verse un acompte, et le site disparaît quelques jours plus tard.
  • Un faux cabinet de recouvrement promet de récupérer les fonds perdus contre des frais payés d'avance.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Cesser tout paiement

    Rompez le contact et ne versez plus rien, ni taxe de déblocage ni frais de retrait. Contactez votre banque sans attendre.

  2. 2

    Rassembler les preuves

    Conservez les adresses de portefeuilles, les identifiants de transaction (hash), les échanges de messagerie, les relevés bancaires et des captures d'écran du site.

  3. 3

    Déposer plainte

    Adressez-vous à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Une dénonciation est aussi possible (art. 301 CPP).

  4. 4

    Se constituer partie plaignante

    Votre plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer à la procédure (art. 118 al. 2 CPP). Vous pouvez joindre vos prétentions civiles (art. 122 CPP).

  5. 5

    Suivre la procédure

    Vous pouvez demander à être informé de la suite donnée à votre dénonciation (art. 301 al. 2 CPP) et compléter votre dossier de nouvelles preuves.

03Le délai à respecter

Pour l'escroquerie poursuivie d'office, aucun délai de plainte ne s'applique : une dénonciation reste possible à tout moment (art. 301 CPP). L'action pénale se prescrit toutefois par quinze ans lorsque la peine maximale encourue dépasse trois ans de peine privative de liberté (art. 97 al. 1 let. b CP). Pour le petit montant ou l'escroquerie contre un proche, la plainte doit être déposée dans un délai de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). En pratique, plus vous agissez tôt, plus les fonds ont de chances d'être encore repérables.

À faire

  • Relevés bancaires et justificatifs de chaque virement
  • Adresses de portefeuilles (wallets) et identifiants de transaction (hash)
  • Échanges de messagerie, courriels et numéros de téléphone utilisés
  • Captures d'écran du site, de la plateforme et des promesses de rendement
  • Contrats, brochures ou documents remis par le prétendu courtier

À éviter

  • Payer de nouveaux frais pour débloquer ou retirer des fonds
  • Répondre à un faux cabinet de recouvrement qui exige un paiement préalable
  • Supprimer les messages, les captures et l'historique de la plateforme
  • Attendre que la plateforme se manifeste avant d'alerter la banque et la police
  • Publier le nom de la personne soupçonnée sans avoir vérifié les faits (voir [publier le nom d'un arnaqueur](https://juriup.ch/question-droit/publier-nom-arnaqueur-reseaux-sociaux/))

04Où déposer, selon votre canton

  • Canton de Genèvepré-plainte en ligne à finaliser et à signer sur rendez-vous en poste de police, ou plainte écrite signée (ge.ch/cybercriminalite/deposer-plainte)
  • Canton de Vaudau poste de police, ou par écrit au ministère public vaudois avec les preuves (vd.ch/justice/la-justice-penale/comment-deposer-une-plainte-penale)
  • Autres cantons romandsauprès de la police cantonale ou du ministère public de votre canton, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui peut agir

Toute personne peut dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale (art. 301 CPP). Le lésé, soit la personne dont les droits ont été touchés directement (art. 115 CPP), peut en plus se constituer partie plaignante (art. 118 CPP) et faire valoir ses prétentions civiles. La déclaration doit être faite avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Pour une escroquerie poursuivie d'office, la procédure ne dépend pas de votre plainte : la retirer n'y met pas fin à elle seule. Le retrait ne joue que pour les cas poursuivis sur plainte (art. 33 CP), et il est alors soumis aux mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP). Si vous retirez votre action civile avant la clôture des débats de première instance, vous pouvez la reprendre par la voie civile (art. 122 al. 4 CPP).

06Après la plainte

Après le dépôt, l'autorité examine les faits et décide de la suite. Selon le dossier, la procédure peut prendre plusieurs formes :

  • Non-entrée en matière si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 CPP)
  • Instruction par le ministère public, avec d'éventuelles mesures sur les fonds
  • Séquestre de valeurs patrimoniales lorsqu'il est probable qu'elles devront être restituées au lésé ou confisquées (art. 263 CPP)
  • Classement si aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (art. 319 CPP)
  • Restitution ou allocation : le juge confisque les valeurs sauf si elles doivent être restituées au lésé (art. 70 CP), et peut lui allouer des valeurs confisquées sous conditions (art. 73 CP)

Ces outils ne valent que si les fonds sont identifiés et saisissables, et rien ne garantit qu'ils le soient. Votre plainte vous permet aussi de joindre vos conclusions civiles à la procédure (voir l'action civile adhésive). Les transferts de cryptomonnaies vers l'étranger ne peuvent pas être annulés par les autorités administratives : seule une procédure judiciaire ouverte par plainte permet d'envisager des saisies, si les intermédiaires sont identifiés.

L'avis de JuriUp

L'erreur fréquente est de payer un second intervenant : le faux cabinet de recouvrement qui promet de récupérer vos fonds contre des frais préalables. L'OFCS met en garde contre ces offres. Le bon réflexe est d'agir vite : alerter votre banque, sécuriser les preuves, puis déposer plainte, car seule une procédure pénale ouvre la voie à des mesures sur les fonds.

Pour d'autres montages proches, voyez l'arnaque au Crypto Giveaway. La FINMA tient par ailleurs une liste d'alerte des prestataires non autorisés, que vous pouvez consulter avant tout nouvel investissement.

07Questions fréquentes

Vous pouvez dénoncer les faits à tout moment, car l'escroquerie est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 146 CP). Déposer plainte reste le moyen de vous constituer partie plaignante (art. 118 CPP).

Aucun délai de plainte ne s'applique pour l'escroquerie poursuivie d'office. Pour un petit montant ou une escroquerie contre un proche, la plainte doit être déposée dans les trois mois (art. 31 CP).

Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Dans le canton de Genève, une pré-plainte en ligne est proposée.

Rien ne le garantit. La loi prévoit le séquestre (art. 263 CPP), la restitution au lésé ou la confiscation (art. 70 CP) et l'allocation (art. 73 CP), mais seulement si les fonds sont identifiés et saisissables.

Non. Ni l'OFCS ni la FINMA ne récupèrent les avoirs à la place de la victime. Seule une procédure judiciaire ouverte par plainte permet d'envisager des saisies.

Ne payez rien à l'avance : l'OFCS met en garde contre ces offres qui promettent de récupérer les fonds contre des frais préalables. Signalez-les à la police.

Il peut classer la procédure si aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (art. 319 CPP). Un juriste ou un avocat peut vous expliquer les voies de recours selon votre situation.

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.

Le rôle de l'avocat

Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (escroquerie, abus de confiance, blanchiment), vous aider à ordonner les preuves et à rédiger une plainte complète. Il peut aussi vous expliquer comment chiffrer vos prétentions civiles.

Lorsque la procédure s'ouvre, l'avocat vous représente comme partie plaignante, consulte le dossier et suit les décisions du ministère public. Le coût dépend du mandat et de la complexité de l'affaire.

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    Dernière mise à jour de cette page : 28 octobre 2026.