Que faire si je subis du harcèlement sexuel au travail ?
Vous devez immédiatement documenter les faits et alerter votre employeur. Celui-ci a l'obligation légale de vous protéger, de faire cesser la situation et de mener une enquête.
Vous devez immédiatement documenter les faits et alerter votre employeur. Celui-ci a l'obligation légale de vous protéger, de faire cesser la situation et de mener une enquête.
Délai légal
Aucun délai strict pour alerter l'employeur. Le délai de prescription pour réclamer l'indemnité selon la LEg est de 10 ans.
Urgence
Très urgent
Coût
La procédure de conciliation et le procès sont gratuits, sans limite de valeur litigieuse (art. 114 let. a CPC).
Qui contacter
L'employeur, les Ressources Humaines, une personne de confiance ou le syndicat.
Comprendre votre situation
Le harcèlement sexuel au travail est strictement interdit en Suisse. La loi sur l’égalité le définit comme tout comportement non désiré à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité : blagues déplacées, remarques sexistes, messages inappropriés ou contacts physiques.
Face à cela, votre employeur a un devoir de protection absolu. S’il ne réagit pas rapidement ou prend le problème à la légère, sa propre responsabilité financière et légale peut être engagée devant le juge.
Ce que dit la loi
- Art. 4 LEgInterdiction formelle du harcèlement sexuel sur le lieu de travail
- Art. 328 COObligation de l'employeur de protéger la personnalité et la santé du travailleur
- Art. 198 CPInfraction pénale de harcèlement sexuel
- Art. 189 CPContrainte sexuelle (selon la gravité des actes)
Vos droits
- Droit à un environnement de travail sain et respectueux
- Droit de dénoncer des actes sans subir de représailles ou de licenciement abusif
- Droit d'exiger l'ouverture d'une enquête interne neutre et confidentielle
- Droit de percevoir une indemnité (jusqu'à six mois de salaire moyen) si l'employeur n'agit pas
Les étapes à suivre
Documenter les faits avec précision
Notez immédiatement chaque incident (date, heure, lieu, témoins, propos exacts) dans un journal. Conservez soigneusement les preuves matérielles comme les courriels, SMS ou messages vocaux.
S'opposer clairement au comportement
Si la situation et votre sécurité le permettent, exprimez un refus catégorique à l'auteur. Dites-lui explicitement, à l'oral ou par écrit, que son attitude vous dérange et doit cesser.
Alerter l'employeur ou la personne de confiance
Signalez les faits par écrit à votre hiérarchie, aux Ressources Humaines ou à la personne de confiance désignée dans le règlement d'entreprise, en demandant formellement une intervention.
Exiger l'ouverture d'une enquête interne
L'employeur doit ouvrir une enquête impartiale pour établir les faits. Exigez des mesures provisionnelles rapides, comme la séparation physique des postes de travail, pour garantir votre sécurité.
Consulter une aide externe ou un avocat
Si votre employeur reste passif ou minimise la situation, consultez un syndicat, un centre LAVI ou un avocat pour exiger des mesures contraignantes ou réclamer une indemnité devant la justice.
Protégez vos droits face au harcèlement sexuel
Vous n'avez pas à subir un environnement de travail hostile. Obtenez l'aide d'un avocat spécialisé pour faire cesser la situation et exiger réparation, en toute confidentialité.
Les erreurs à éviter
- Démissionner de manière précipitée sans avoir d'abord dénoncé la situation par écrit
- Croire que le comportement est de votre faute ou que ce n'est qu'une mauvaise blague
- Supprimer les preuves numériques (messages, courriels, photos) par honte
- Attendre de nombreux mois pour réagir, ce qui rend l'établissement des preuves plus complexe
L’avis de l’équipe JuriUp
En matière de harcèlement, la charge de la preuve représente souvent un défi majeur pour les victimes. Heureusement, la Loi sur l’égalité prévoit une règle allégée : il suffit de rendre la situation « vraisemblable » devant le juge, et non de la prouver de manière irréfutable, pour que le tribunal examine la cause en profondeur.
Ne restez jamais seul face à ces abus. Faire appel à un expert en droit du travail permet de vous protéger contre un éventuel congé de rétorsion. Un employeur qui licencie une victime suite à une dénonciation s’expose à devoir payer de lourdes indemnités pour licenciement abusif.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Oui. Le devoir de protection de l'employeur s'applique également aux comportements provenant de tiers, tels que des clients, des patients ou des fournisseurs. Il doit exiger du tiers qu'il cesse son comportement et vous protéger de ses contacts.
Si le harcèlement provient de la direction, la procédure interne classique est inefficace. Vous devez vous tourner vers l'inspection du travail de votre canton ou déposer une requête auprès de l'autorité cantonale de conciliation, de préférence accompagné par un avocat.
Absolument. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des remarques sexistes, des blagues obscènes ou des commentaires insistants sur l'apparence physique créent un climat de travail hostile et tombent sous le coup de la loi.
Oui. Selon la Loi sur l'égalité (LEg), si l'employeur ne prouve pas qu'il a pris toutes les mesures préventives et réactives nécessaires, le juge peut le condamner à vous verser une indemnité pouvant atteindre jusqu'à six mois du salaire moyen suisse.
Un licenciement notifié après une plainte légitime pour harcèlement est présumé abusif (congé de rétorsion). Vous pouvez le contester devant la justice pour demander son annulation ou exiger le paiement d'une indemnité punitive.
Saisir le tribunal des prud'hommes permet de sanctionner l'employeur. Si les actes de l'auteur direct constituent une infraction pénale (contrainte sexuelle, attouchements, exhibitionnisme), il est fortement recommandé de déposer une plainte à la police en parallèle.
Ressources utiles
Sources
- RS 151.1 - Loi sur l'égalité (LEg)
- SECO - Harcèlement sexuel au poste de travail
- ch.ch - Problèmes au travail
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.